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Nouvelles formes juridiques pour l’exercice des professions

Le projet de loi n°169 : Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une sociétéCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, sanctionné le 21 juin 2001, permet des formes d’exercice en société plus modernes, avantageuses au plan concurrentiel et comportant un meilleur partage des responsabilités.

Cette loi accorde à chacun des ordres professionnels la possibilité d’autoriser, par règlement, ses membres à exercer leurs activités professionnelles au sein de deux types de sociétés : la société en nom collectif à responsabilité limitée et la société par actions.

La loi prévoit également que pour assurer le maintien de la protection du public, les professionnels devront notamment maintenir une assurance pour la société, laquelle s’ajoute à celle détenue par chacun des professionnels. Ils auront aussi l’obligation de déclarer à leur ordre professionnel qu’ils exercent leurs activités au sein d’une telle société.


Autre document pertinent

  Liste (46 Ko) (mise à jour le 2 décembre 2019) des ordres professionnels qui ont adopté ce type de règlement.

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Sujets : Ordre professionnel ou association professionnelle

SAVIEZ-VOUS qu’il existe une différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle? Le Québec compte 46 ordres professionnels qui veillent à la protection du public.

Leur principal rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d’intégrité de la profession. Pour remplir l'important mandat qui leur est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels. Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de promouvoir les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.

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