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Mise en place d'un ordre professionnel

  Document (215 Ko) d'information concernant la mise en place d'un ordre professionnel. Le texte de ce document d'information est destiné aux personnes et aux organisations qui envisagent de demander l'encadrement d'une occupation par le système professionnel, notamment par la constitution d'un ordre professionnel.

Il s'agit d'un document d'information de base sur la création d'un ordre professionnel et les démarches qui s'y rattachent. Il présente entre autres de façon sommaire les obligations et les coûts liés à l'établissement et au fonctionnement d'un ordre professionnel, variables selon l'ampleur de l'effectif que rassemblera l'ordre. L'objectif est de fournir une information suffisamment détaillée pour orienter quant à l'opportunité d'entreprendre cette démarche et guider ensuite sur les conditions de son succès.
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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s 
Barreau du QuébecCe lien s (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

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