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Structure du système

L’Assemblée nationale confie au ministre de la Justice les fonctions de ministre responsable de l’application des lois professionnelles. L’Office des professions du Québec relève de l’autorité du ministre. En parallèle à l’Office, œuvre le Conseil interprofessionnel du Québec.

L’Office chapeaute les ordres professionnels. Chaque ordre compte un conseil d’administration duquel relève un comité exécutif. S’y ajoutent un bureau du syndic, un comité de révision, un conseil de discipline, un comité d’inspection professionnelle, un comité de formation, un comité de conciliation et d’arbitrage de comptes et divers autres comités.

Par ailleurs, les membres de l’assemblée générale de chacun des ordres se réunissent pour discuter de points d’intérêt.

Enfin, les professionnels membres des ordres fournissent des biens et services au public.

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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 
Barreau du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

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