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Formulaires

Toute candidature doit être appuyée par une recommandation d’un groupe socioéconomique.*

1.  Formulaire de renseignements aux fins d'inscriptionCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (en ligne)

Avant de transmettre ce formulaire, assurez-vous de valider l'adresse de messagerie (e-mail) à laquelle vous désirez recevoir un courriel confirmant la réception de votre inscription. À ce courriel sera joint le formulaire que vous avez dûment rempli.

2.  Le   formulaire de recommandation (328 Ko) fonctionne avec le logiciel gratuit ADOBE READER, version 9.0 et plus. Ce logiciel est disponible sur le site Web AdobeCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. Si vous avez une version de ce logiciel qui est moins récente, vous devez faire une mise à jour pour assurer le bon fonctionnement du formulaire.

*Un groupe socio-économique est une institution, une association ou une entreprise établie au Québec (exemples : organismes communautaires, organismes municipaux, établissements d’enseignement, établissements financiers, syndicats, etc.). Le Conseil interprofessionnel du Québec et les ordres professionnels peuvent également appuyer une candidature.


Allocation de présence et de frais de déplacement

Veuillez télécharger ce formulaire :   Réclamation d'allocation de présence et de frais de déplacement (2,85 Mo) et le compléter avec le logiciel ADOBE READER, version 8.0 et plus. Ce logiciel gratuit est disponible sur le site Web AdobeCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. Si vous avez une version de ce logiciel qui est moins récente, vous devez faire une mise à jour pour assurer le bon fonctionnement du formulaire.

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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 
Barreau du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

NOUS JOINDRE

800, place D'Youville, 10e étage

Québec (Québec) G1R 5Z3

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