Aller au menu principal

Office des professions du Québec

Vous êtes ici

Comité d’enquête chargé d’assurer le traitement d’une plainte à l’endroit des membres des conseils de discipline d’un ordre professionnel

Dans le cadre des mesures mises en place pour favoriser la saine gouvernance du système professionnel, chaque ordre doit mettre sur pied ce comité après avoir reçu une plainte concernant un membre d’un conseil de discipline, autre que le président. L’ordre nomme les membres de ce comité dont l’un doit être un représentant du public. Consultez cette   fiche (335 Ko) - 16 décembre 2020.


Règles4

Le représentant du public

  • Peut, de manière concomitante, être membre du comité de révision dans plusieurs ordresb;
  • Ne peut pas être représentant du public dans son ordreb.


L’Office

  • L’Office peut consulter l’ordre avant de lui fournir une liste de noms de représentants du publicb

À savoir

  • L’Office fournit des propositions de candidatures à l’ordre.
  • L’ordre communique avec la personne pressentie pour connaître son intérêt et sa disponibilité avant de procéder à la nomination.
  • L’ordre fait parvenir à l’Office la résolution portant sur la nomination du représentant du public.

 

Note

4.b. Règles administratives.

Publier sur twitterAjouter aux favoris sur google.comPartager sur facebook.com

Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s 
Barreau du QuébecCe lien s (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

NOUS JOINDRE

800, place D'Youville, 10e étage Québec (Québec) G1R 5Z3

Office des professions du Québec, 2021
© Gouvernement du Québec, 2021