Aller au menu principal
Vous êtes ici

Représentants du public

Représentants du public (information générale)

Le Québec compte 46 ordres professionnels qui gèrent 54 professions réglementées. Une loi-cadre, le Code des professions, confie aux ordres la mission de protéger le public en s’assurant de la compétence et de l’intégrité de leurs membres.

Au sein de chaque ordre, sont formés :

  • Conseil d'administration
  • Comité de révision en matière disciplinaire
  • Comité d’enquête chargé d’assurer le traitement d’une plainte à l’endroit des membres des conseils de discipline
  • Comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie chargé d’assurer le traitement d’une plainte à l’endroit d’un administrateur.

L’Office des professions du Québec tient à jour une banque de candidatures de personnes motivées à s’impliquer au sein des instances mentionnées ci-dessus.

L’inscription à cette banque, à l’aide du formulaire prévu à cette fin, permet de recueillir les renseignements utiles et de choisir l’une ou l’autre de ces instances, ou encore de manifester un intérêt pour les cinq.

Avant de remplir ce formulaire, il est important de prendre connaissance des descriptions sommaires présentées ci-dessous.

Toute candidature doit être appuyée par une recommandation d’un groupe socio-économique (institution, association, entreprise établie au Québec, etc.).

Notez qu’il ne s’agit pas d’un emploi. Cependant, les personnes qui sont nommées pour faire partie d’un conseil d’administration ou d’un comité au sein d’un ordre professionnel ont droit à une allocation de présence et, au besoin, au remboursement de frais de déplacement ou de séjour.

Cette allocation et ce remboursement sont à la charge de l’Office des professions du Québec.

FORMULAIRES

Haut de page

Conseil d’administration (art. 78 du Code des professions)

Les ordres, entités autogérées, sont constitués des professionnels qui en sont membres et sont dirigés par un conseil d’administration majoritairement composé de membres élus parmi ces professionnels.

Pour garantir un regard externe dans ces entités, le Code prévoit que le conseil d’administration d’un ordre professionnel comprend, outre les administrateurs élus parmi les membres de la profession, des administrateurs qui sont nommés par l’Office des professions du Québec.

L’Office des professions du Québec ne peut nommer un administrateur qui est membre du conseil d’administration ou qui dirige une personne morale ou un groupement de personnes dont la mission est la promotion des droits ou la défense intérêts des membres d’un ordre professionnel ou des professionnels en général.

L’Office des professions du Québec nomme au conseil d’administration d’un ordre des personnes qui n’exercent pas la profession concernée et qui ont, selon l’analyse de leur dossier de candidature, les compétences ou l’expérience pour siéger à un conseil d’administration.

De plus, toute nomination faite par l’Office des professions du Québec doit tendre à une parité entre les hommes et les femmes et à ce que l’identité culturelle de l’ensemble des administrateurs reflète les différentes composantes de la société québécoise.

Chaque conseil d’administration compte deux, trois ou quatre administrateurs nommés. Plus de pdf  150 personnes (25 ko) siègent, à ce titre, au sein des conseils d’administration des ordres, pour des mandats dont la durée varie entre un deux et quatre ans.

 

Haut de page

Comité de révision en matière disciplinaire (art. 123.3 du Code des professions)

Le citoyen qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête disciplinaire peut s’adresser au comité de révision en matière disciplinaire pour obtenir son avis relativement à la décision d'un syndic de ne pas porter une plainte devant le conseil de discipline de l’ordre.

Ce comité est formé d'au moins trois personnes nommées par le conseil d'administration de l’ordre qui désigne un président parmi elles.

Un des membres du comité est obligatoirement un représentant du public choisi soit parmi les administrateurs nommés qui siègent au conseil d'administration de l'Ordre, soit à partir d’une liste que l’Office des professions du Québec peut dresser à cette fin à la demande de l’Ordre.

Haut de page

Comité d'enquête chargé d'assurer le traitement d'une plainte à l'endroit des membres des conseils de discipline (117.2 ET 117.3 du Code des professions)

Le conseil de discipline est saisi de toute plainte formulée contre un professionnel pour une infraction aux dispositions légales et réglementaires qui encadrent la pratique professionnelle.

Les membres de ce conseil sont assujettis à un pdf  code de déontologie (279 ko). L’article 20 de ce code prévoit que le conseil d’administration de l’ordre forme un comité d’enquête chargé d’en assurer le traitement.

Ce comité est composé d’au moins trois membres dont au moins un est choisi parmi les personnes dont le nom figure sur la liste que l’Office des professions du Québec dresse à cette fin.

Comité d'enquête à l'éthique et à la déontologie chargé d'assurer le traitement d'une plainte à l'endroit d'un administrateur (art. 12.01 du Code des professions)

Le Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel vise à déterminer les normes d’éthique et de déontologie applicables aux administrateurs du conseil d’administration d’un ordre professionnel, qu’ils soient élus par les membres de l’ordre ou nommés par l’Office des professions du Québec, conformément au Code des profession

En application de l’article 32 de ce règlement, un comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie est formé au sein de l’ordre aux fins d’examiner et d’enquêter sur toute information reçue relativement à un manquement aux normes d’éthique et de déontologie par un administrateur. 

Ce comité est composé de trois membres nommés par le conseil d’administration dont au moins un est choisi parmi les personnes dont le nom figure sur la liste que l’Office des professions du Québec dresse à cette fin. 



Comité de sélection des candidats à la fonction de juge

Le Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat (articles 15 et 16) confie à l’Office des professions du Québec le mandat de désigner des personnes qui participeront aux travaux des comités de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat.

Chaque comité est formé par le ministre de la Justice qui en nomme les membres. Le comité évalue les candidatures à la fonction de juge et fait rapport au secrétariat chargé de l’administration de la procédure de sélection.

Un comité est créé pour chaque concours faisant l’objet d’un avis de poste à pourvoir, mais il peut être formé pour exercer ses fonctions eu égard à plus d’un concours.

Il faut noter que les personnes désignées par l’Office des professions du Québec ne doivent être ni juges, ni membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec. Elles sont tenues de suivre la formation qui leur est proposée par le secrétariat.

Les indemnités et allocations des membres de ce comité sont versées conformément aux articles 31 et 32 du règlement et sont à la charge du ministère de la Justice.

Ministère de la JusticeCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Cour du Québec - Appels de candidatures et nominationsCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Ajouter aux favorisPublier sur twitterpartager sur del.icio.usAjouter aux favoris sur google.comPartager sur facebook.com

Sujet : Profession au sens du Code des professions

SAVIEZ-VOUS que les mots « professions » et « professionnels » que vous trouverez en naviguant sur ce site visent uniquement les 54 professions régies par le Code des professions (la loi-cadre) et les membres des 46 ordres professionnels?

Les membres des ordres professionnels ont tous un titre réservé. Certains détiennent, en plus, des actes ou des activités qui leur sont réservés en exclusivité ou en partage avec d’autres professions.

NOUS JOINDRE

800, place D'Youville, 10e étage

Québec (Québec) G1R 5Z3

Gouvernement du Québec, 2018
© Gouvernement du Québec, 2018