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Nouvelles formes juridiques pour l’exercice des professions

Le projet de loi n°169 : Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une sociétéCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, sanctionné le 21 juin 2001, permet des formes d’exercice en société plus modernes, avantageuses au plan concurrentiel et comportant un meilleur partage des responsabilités.

Cette loi accorde à chacun des ordres professionnels la possibilité d’autoriser, par règlement, ses membres à exercer leurs activités professionnelles au sein de deux types de sociétés : la société en nom collectif à responsabilité limitée et la société par actions.

La loi prévoit également que pour assurer le maintien de la protection du public, les professionnels devront notamment maintenir une assurance pour la société, laquelle s’ajoute à celle détenue par chacun des professionnels. Ils auront aussi l’obligation de déclarer à leur ordre professionnel qu’ils exercent leurs activités au sein d’une telle société.


Autre document pertinent

  Liste (45 Ko) (mise à jour le 21 juin 2018) des ordres professionnels qui ont adopté ce type de règlement.

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Sujet : Formation continue

SAVIEZ-VOUS que plusieurs ordres professionnels imposent une formation continue obligatoire à leurs membres, par le biais d’une réglementation?

Cette réglementation est justifiée par l’évolution rapide et constante des connaissances nécessaires pour l’exercice d’une profession.

Les activités de formation continue obligatoire ont pour but de permettre aux membres d’acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir les connaissances, les habiletés et les attitudes liées à l’exercice de leurs activités professionnelles.

Le maintien des compétences et la mise à jour des connaissances contribuent directement au volet prévention de la mission de protection du public confiée aux ordres professionnels dont un des rôles et responsabilités est de contrôler la compétence de ses membres.

En date du 1er mai 2012, la moitié des ordres professionnels ont adopté un règlement sur la formation continue obligatoire.

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