Aller au menu principal
Vous êtes ici

Nouvelles formes juridiques pour l’exercice des professions

Le projet de loi n°169 : Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une sociétéCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, sanctionné le 21 juin 2001, permet des formes d’exercice en société plus modernes, avantageuses au plan concurrentiel et comportant un meilleur partage des responsabilités.

Cette loi accorde à chacun des ordres professionnels la possibilité d’autoriser, par règlement, ses membres à exercer leurs activités professionnelles au sein de deux types de sociétés : la société en nom collectif à responsabilité limitée et la société par actions.

La loi prévoit également que pour assurer le maintien de la protection du public, les professionnels devront notamment maintenir une assurance pour la société, laquelle s’ajoute à celle détenue par chacun des professionnels. Ils auront aussi l’obligation de déclarer à leur ordre professionnel qu’ils exercent leurs activités au sein d’une telle société.


Autre document pertinent

  Liste (45 Ko) (mise à jour le 21 juin 2018) des ordres professionnels qui ont adopté ce type de règlement.

Ajouter aux favorisPublier sur twitterpartager sur del.icio.usAjouter aux favoris sur google.comPartager sur facebook.com

Sujet : Inspection professionnelle

SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels?

Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession.

Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

NOUS JOINDRE

800, place D'Youville, 10e étage

Québec (Québec) G1R 5Z3

Gouvernement du Québec, 2019
© Gouvernement du Québec, 2019