Aller au menu principal
Vous êtes ici

Nouvelles formes juridiques pour l’exercice des professions

Le projet de loi n°169 : Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une sociétéCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, sanctionné le 21 juin 2001, permet des formes d’exercice en société plus modernes, avantageuses au plan concurrentiel et comportant un meilleur partage des responsabilités.

Cette loi accorde à chacun des ordres professionnels la possibilité d’autoriser, par règlement, ses membres à exercer leurs activités professionnelles au sein de deux types de sociétés : la société en nom collectif à responsabilité limitée et la société par actions.

La loi prévoit également que pour assurer le maintien de la protection du public, les professionnels devront notamment maintenir une assurance pour la société, laquelle s’ajoute à celle détenue par chacun des professionnels. Ils auront aussi l’obligation de déclarer à leur ordre professionnel qu’ils exercent leurs activités au sein d’une telle société.


Autre document pertinent

  Liste (46 Ko) (mise à jour le 2 décembre 2019) des ordres professionnels qui ont adopté ce type de règlement.

Ajouter aux favorisPublier sur twitterpartager sur del.icio.usAjouter aux favoris sur google.comPartager sur facebook.com

Sujet : Profession au sens du Code des professions

SAVIEZ-VOUS que les mots « professions » et « professionnels » que vous trouverez en naviguant sur ce site visent uniquement les 54 professions régies par le Code des professions (la loi-cadre) et les membres des 46 ordres professionnels?

Les membres des ordres professionnels ont tous un titre réservé. Certains détiennent, en plus, des actes ou des activités qui leur sont réservés en exclusivité ou en partage avec d’autres professions.

NOUS JOINDRE

800, place D'Youville, 10e étage

Québec (Québec) G1R 5Z3

Gouvernement du Québec, 2020
© Gouvernement du Québec, 2020