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Demande de rehaussement d'un diplôme

L’Office des professions du Québec est régulièrement interpellé par les ordres professionnels pour des demandes de rehaussement des diplômes exigés au seuil d’entrée d’une profession réglementée. Ces demandes soulèvent plusieurs enjeux, comme l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice autonome d’une profession réglementée.

Devant la nécessité d’établir une concertation gouvernementale à ce sujet, les principales organisations publiques interpellées par les demandes de rehaussement se sont rencontrées, au courant de l’automne 2018, afin d’élaborer un processus de traitement de ces demandes.

Ainsi, le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, le ministère de la Santé et des Services sociaux, le Secrétariat du Conseil du trésor et l’Office des professions du Québec ont convenu d’un processus de traitement qui assurera une réponse efficace et cohérente de l’appareil gouvernemental en ce qui a trait aux demandes de rehaussement des ordres professionnels.

Comme on peut le constater en consultant ce   schéma (85 Ko), les demandes de rehaussement sont traitées de façon concertée. Leurs impacts peuvent ainsi être évalués non seulement sur le plan de la protection du public (qui intéresse particulièrement les ordres professionnels et l’Office des professions du Québec), mais également sur les plans financier, organisationnel et éducationnel, notamment.

Par ailleurs, un comité consultatif, formé des plus hautes autorités administratives des organisations partenaires, dont l’Office des professions du Québec, a pour mandat d’analyser les demandes des ordres professionnels relatives au rehaussement ainsi que de cerner les arbitrages qui devraient être réalisés au niveau politique, le cas échéant. Le comité consultatif a également pour rôle de transmettre une recommandation aux autorités politiques pour décision.

En outre, il est désormais exigé que les ordres professionnels produisent un mémoire justifiant toute demande de rehaussement d’un diplôme donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste, et ce, en ayant recours à ce   guide (425 Ko).

Pour tout renseignement supplémentaire sur le processus de traitement des demandes de rehaussement, vous êtes invités à vous adresser au personnel responsable du traitement des demandes de rehaussement en utilisant cette
 adresse courriel.

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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 
Barreau du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

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