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Table d'analyse de la situation des techniciens

  Rapport des coprésidents de la Table d’analyse de la situation des techniciens œuvrant dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (615 Ko). Ce rapport est le résultat de travaux qui ont débuté en septembre 2009 et ont pris fin à l’automne 2010. Les coprésidents ont présenté leur rapport au début de 2011 à l’Office des professions. Rappelons que le mandat confié par le ministre de la Justice était de : 
  • circonscrire et analyser les activités exercées par les techniciens qui œuvrent dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines;
  • préciser le rôle attendu des techniciens, conformément aux compétences acquises dans le cadre des trois programmes de formation offerts dans les cégeps en techniques de travail social (TTS), en techniques d’éducation spécialisée (TES) et en techniques d’intervention en délinquance (TID).
Ce rapport est le fruit d’imposants travaux auxquels les nombreuses organisations ont contribué généreusement. Toutefois, le rapport ne constitue pas la publication des analyses et documents recueillis; les conclusions, recommandations et suggestions sont celles des coprésidents.   Orientations de l’Office des professions à l’égard du rapport des coprésidents (58 Ko)   Résumé du rapport (113 Ko)
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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s 
Barreau du QuébecCe lien s (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

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800, place D'Youville, 10e étage Québec (Québec) G1R 5Z3

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