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Encadrement de la psychothérapie

Le 18 juin 2012, le ministre de la Justice et ministre responsable de l’application des lois professionnelles annonce, par voie de pdf  communiqué (72 ko), l’encadrement de la psychothérapie.

La Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (2009, c. 28), sanctionnée le 19 juin 2009 (PL 21), contient des dispositions générales qui encadrent de façon rigoureuse la pratique de la psychothérapie au sein du système professionnel.

À cet effet, le premier alinéa de l’article 187.1 du Code des professionsCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre confirme qu’il faut être membre d’un des ordres professionnels suivants pour exercer la psychothérapie au Québec :

  • l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec;
  • l’Ordre des ergothérapeutes du Québec;
  • l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec;
  • le Collège des médecins du Québec;
  • l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec;
  • l’Ordre des psychologues du Québec; ou
  • l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

De plus, des personnes qui exercent l’activité réservée de la psychothérapie, qui ne sont pas membres des ordres professionnels précités et qui répondent aux exigences de formation de la réglementation, disposeront de deux ans, à compter du 21 juin 2012, pour demander un permis de psychothérapeute à l’Ordre des psychologues du Québec.

En vue de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi relatives à l’encadrement de la psychothérapie, une réglementation a été préparée et adoptée par l’Office des professions du Québec.

Le Règlement sur le permis de psychothérapeuteCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre établit notamment :

  • les normes de délivrance du permis de psychothérapeute;
  • les conditions d’utilisation du titre de psychothérapeute;
  • le cadre des obligations de formation continue;
  • les interventions qui ne constituent pas de la psychothérapie.

Le règlement a été approuvé par le gouvernement (pdf  décret 527-2012, 23 mai 2012 (139 ko)), publié à la Gazette officielle du Québec, le 6 juin 2012). Il est entré en vigueur le 21 juin 2012.

Préalablement à son adoption, cette réglementation a été soumise, pour avis et recommandations, au Conseil consultatif interdisciplinaire sur l’exercice de la psychothérapie conformément au mandat confié au Conseil par la loi.

Le Conseil consultatif interdisciplinaire sur l’exercice de la psychothérapie est institué au sein de l’Ordre des psychologues du Québec. Ses membres, issus des différentes professions autorisées à exercer la psychothérapie sont nommés par le Conseil des ministres.

En vertu de l’article 187.5.6 du Code des professions, la ministre responsable de l’application des lois professionnelles doit faire rapport au gouvernement sur la mise en application des dispositions du chapitre VI.1 du Code portant sur le permis de psyc/hothérapeute, notamment sur la mise en application des mesures transitoires visées à l’article 187.3.  Le Rapport sur la mise en application du chapitre VI.1 du Code des professions relativement à l’encadrement de la psychothérapie a été déposé à l'Assemblée nationale le 9 mars 2016.

pdf  Dépliant d’information portant sur l’encadrement de la psychothérapie (1.5 Mo). 

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Sujet : Profession au sens du Code des professions

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