Encadrement de la psychothérapie

Le 18 juin 2012, le ministre de la Justice et ministre responsable de l’application des lois professionnelles annonce l’encadrement de la psychothérapie. Le Code des professions contient des dispositions générales qui encadrent de façon rigoureuse la pratique de la psychothérapie au sein du système professionnel. À cet effet, le premier alinéa de l’article 187.1 du Code des professions Ce lien s confirme qu’il faut être membre d’un des ordres professionnels suivants pour exercer la psychothérapie au Québec :

l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec ;
l’Ordre professionnel des criminologues du Québec ;
l’Ordre des ergothérapeutes du Québec ;
l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec ;
le Collège des médecins du Québec ;
l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec ;
l’Ordre des psychologues du Québec ;
l’Ordre professionnel des sexologues du Québec ;
l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

En vue de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi relatives à l’encadrement de la psychothérapie, une réglementation a été préparée et adoptée par l’Office des professions du Québec.

Le Règlement sur le permis de psychothérapeute Ce lien s établit notamment :

les normes de délivrance du permis de psychothérapeute ;
les conditions d’utilisation du titre de psychothérapeute ;
le cadre des obligations de formation continue ;
les interventions qui ne constituent pas de la psychothérapie.

En vertu de l’article 187.5.6 du Code des professions, la ministre responsable de l’application des lois professionnelles doit faire rapport au gouvernement sur la mise en application des dispositions du chapitre VI.1 du Code portant sur le permis de psychothérapeute. Un premier rapport sur la mise en application du chapitre VI.1 du Code des professions relativement à l’encadrement de la psychothérapie a été déposé à l'Assemblée nationale le 9 mars 2016. Un deuxième rapport a été déposé à l’Assemblée nationale le 11 février 2021.

Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du Québec
Barreau du Québec (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

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