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Rapports annuels

La Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01) Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre prévoit que l'Office des professions du Québec prépare chaque année un rapport faisant état de sa gestion administrative.

Ce rapport doit comprendre :

  • une déclaration attestant la fiabilité des données et des contrôles afférents;
  • tout autre renseignement demandé par le Conseil du trésor.

Le rapport annuel est un document clé qui permet la reddition de comptes du sous-ministre auprès des citoyens et du gouvernement.


  Rapport annuel du Pôle de coordination pour l'accès à la formation 2018-2019 (534 Ko)

  Rapport annuel de gestion 2018-2019 (13,86 Mo)

  Rapport annuel du Pôle de coordination pour l'accès à la formation 2017-2018 (865 Ko)

  Rapport annuel de gestion 2017-2018 (4,56 Mo)

  Rapport annuel de gestion 2016-2017 (3,94 Mo)

  Rapport annuel de gestion 2015-2016 (3,77 Mo)

  Rapport annuel de gestion 2014-2015 (3,47 Mo)

  Rapport annuel de gestion 2013-2014 (5,08 Mo)

  Rapport annuel de gestion 2012-2013 (5,10 Mo)

  Rapport annuel de gestion 2011-2012 (4,10 Mo)

  Rapport annuel de gestion 2010-2011 (3,73 Mo)

  Rapport annuel de gestion 2009-2010 (5,85 Mo)

  Rapport annuel de gestion 2008-2009 (4,96 Mo)

  Rapport annuel de gestion 2007-2008 (421 Ko)

  Rapport annuel de gestion 2006-2007 (406 Ko)

  Rapport annuel de gestion 2005-2006 (473 Ko)

  Rapport annuel de gestion 2004-2005 (275 Ko)

  Rapport annuel de gestion 2003-2004 (332 Ko)

  Rapport annuel de gestion 2002-2003 (272 Ko)

  Rapport annuel de gestion 2001-2002 (305 Ko)

  Rapport annuel de gestion 2000-2001 (623 Ko)

  Rapport annuel de gestion 1999-2000 (156 Ko)

  Rapport annuel 1998-1999 (226 Ko)

  Rapport annuel 1997-1998 (397 Ko)

  Rapport annuel 1996-1997 (2,96 Mo)

  Rapport annuel 1995-1996 (3,11 Mo)

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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 
Barreau du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

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800, place D'Youville, 10e étage

Québec (Québec) G1R 5Z3

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