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Mémoires

  Mémoire de l’Office des professions du Québec sur le projet de loi n° 48 — Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale — présenté à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec. (242 Ko)

Le Québec s'est doté depuis 35 ans d'une approche originale dans un très grand secteur, celui des professions, puisque, pour protéger le public, il a installé un ensemble de règles, d'institutions et de processus visant un comportement éthique dans le domaine professionnel.

Qui plus est, le système professionnel visait, déjà en 1973, une approche intégrée à cet égard, puisqu’en imposant à chacun des ordres professionnels de se doter eux-mêmes d’un cadre éthique partiellement balisé par la loi, il leur donnait également le mandat de veiller à toutes les conséquences déontologiques et disciplinaires de la vie professionnelle de leurs membres.

C'est ainsi que chaque ordre professionnel adopte un code de déontologie, nomme, entre autres, un enquêteur indépendant, qu'on appelle le Syndic, un Comité de révision des plaintes et un Conseil de discipline chargé d'appliquer les règles de comportement.

Voilà pourquoi l'Office des professions du Québec, organisme gouvernemental de surveillance de l'ensemble du système, est particulièrement intéressé à toutes les initiatives qui concernent de près ou de loin un contrôle social des comportements par la voie déontologique. Nous nous sommes donc intéressés au projet de loi n48 et remercions la Commission que vous présidez de nous avoir invités à faire quelques observations ou commentaires.


  Mémoire  (228 Ko) présenté au Groupe de travail sur l’accès aux professions et métiers réglementés
La ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration, madame Michelle Courchesne, a invité l’Office à s’exprimer sur l’accès aux professions pour les immigrants.

L’Office a présenté, le 13 octobre 2004, un mémoire au Groupe de travail sur l’accès aux professions et métiers réglementés dont le texte est disponible.

Réflexions entourant l'adoption de la Loi modifiant le Code des professions (2004, chapitre 14)
L'intervention urgente en cas d'incompatibilité de la santé physique ou psychique d'un professionnel avec l'exercice de la profession.

Le nouvel article 52.1 du Code des professionsCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre  permet à un ordre, en cas d'urgence, de radier un membre ou de limiter son droit d'exercer des activités professionnelles, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire que l'état physique ou psychique de ce membre compromet la qualité de son exercice professionnel de façon telle qu'une intervention urgente est rendue nécessaire en vue de protéger le public.

L’application des dispositions du Code des professions en matière de garantie contre la responsabilité.

L’Office des professions a produit un rapport au gouvernement concernant l’application des dispositions relatives à la garantie que doit fournir une personne pour être inscrite au tableau d’un ordre et, s’il y a lieu, pour pouvoir exercer ses activités professionnelles au sein d’une société à responsabilité limitée. Ce rapport devait être produit au plus tard à l’expiration d’un délai d’un an à compter du 21 juin 2001 et, par la suite, tous les cinq ans.

Ce premier rapport fait, d’une part, le bilan de la situation actuelle en matière de garantie personnelle offerte par les professionnels et expose les actions entreprises par l’Office des professions et les ordres professionnels pour obliger les membres à détenir une garantie suffisante pour assurer la protection du public. D’autre part, il fait le bilan des démarches entreprises en 2001-2002 par les ordres professionnels en vue de permettre à leurs membres d’exercer leurs activités au sein d’une société à responsabilité limitée.

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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 
Barreau du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

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