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Office des professions du Québec

Notaires

Fiche de l'ordre

Coordonnées

Chambre des notaires du Québec

1801, avenue McGill Collège, bureau 600

Montréal (Québec)  H3A 0A7

 

Site Web : http://www.cnq.org/
Téléphone : 514-879-1793
Ligne sans frais : 1 800-263-1793
Télécopieur : 514-879-1923

Champ d'exercice

Profession d'exercice exclusif Le notaire est un praticien du droit et un officier public dont la principale fonction est de rédiger et de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité qui s'attache aux actes de l'autorité publique et en assurer la date.


Le notaire :

 

  • conserve le dépôt des actes qu'il reçoit en minute, en donne communication et en délivre des copies ou extraits authentiques;
  • dresse des actes sous seing privé touchant les immeubles et requérant l'enregistrement ou la radiation d'un enregistrement;
  • prépare ou rédige certains documents relatifs aux compagnies;
  • donne des consultations d'ordre juridique et représente des clients dans des procédures non contentieuses;
  • présente pour ceux-ci les requêtes s'y rapportant de même que les requêtes non contestées en reconnaissance judiciaire du droit de propriété ou celles :
    • relatives à l'acquisition du droit de propriété par prescription;
    • en rectification, en réduction ou en radiation d'une inscription sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers;
    • en annulation d'une inscription ou du dépôt d'une déclaration au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45);
  • peut également, sous certaines conditions, écrire ou envoyer, comme procureur de son client, toute lettre requérant l'exécution ou la non-exécution d'un acte ou d'une prestation quelconque ou demandent au débiteur le paiement d'une somme d'argent;
  • peut aussi, dans certains cas, dresser, préparer et produire la déclaration de la valeur d'une succession requise par les lois fiscales.

Titres professionnels

Français : Notaire, notaire public, notaire en exercice, conseiller juridique

Anglais : Notary, practising notary, legal adviser, title attorney or notary public

 

Abréviations

Maître, Mtre, Me et N.P.

 

Lois et règlements

À partir des liens suivants, vous pourrez, en plus d’accéder aux lois, prendre connaissance des règlements qui sont pris en vertu de ces dernières :  Loi sur le notariat (chapitre N-2); Loi sur le notariat (chapitre N-3) 

 

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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s 
Barreau du QuébecCe lien s (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

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800, place D'Youville, 10e étage Québec (Québec) G1R 5Z3

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