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Huissiers de justice

Fiche de l'ordre

Coordonnées

Chambre des huissiers de justice du Québec

507, place d'Armes, bureau 970

Édifice La Prévoyance

Montréal (Québec)  H2Y 2W8

 

Site Web : http://www.chjq.ca
Téléphone : 514 721-1100
Ligne sans frais : 1 800 500-7022
Télécopieur : 514 721-7878

Champ d'exercice

Profession d'exercice exclusif L'huissier de justice signifie les actes de procédure émanant de tout tribunal et met à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire. Il exerce également toute autre fonction qui lui est dévolue en application d'une loi ou par un tribunal.

 

Titres professionnels

Français : Huissier de justice

Anglais : Bailiff ou court bailiff

 

Lois et règlements

À partir du lien suivant, vous pourrez, en plus d’accéder à la loi, prendre connaissance des règlements qui sont pris en vertu de cette dernière : Loi sur les huissiers de justice

 

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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s 
Barreau du QuébecCe lien s (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

NOUS JOINDRE

800, place D'Youville, 10e étage Québec (Québec) G1R 5Z3

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