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Office des professions du Québec

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Plan d’action 2019-2022 à l’égard des personnes handicapées

Mise à jour, novembre 2021

Introduction

Le Plan d’action 2019-2022 de l’Office des professions du Québec (Office) est établi conformément à l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1). Ce plan d’action permet d’officialiser l’engagement de l’Office à l’égard des personnes handicapées, principalement en ce qui concerne le volet « services aux citoyens » qui consiste essentiellement à renseigner le public sur tous les aspects touchant le système professionnel.

Portrait de l’organisation et de ses secteurs d’activité

L’Office, organisme créé en 1973 par le Code des professions (RLRQ,
c. C-26) (Code) relève du ministre responsable de l’application des lois professionnelles que le gouvernement désigne et cette charge est actuellement assumée par la ministre de l’Enseignement supérieur. Depuis le 1er janvier 2018, il est formé de sept membres nommés par le gouvernement.

L’Office, au sens de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, c. A-6.001), est « un organisme autre que budgétaire ». Ce statut découle du fait que ses activités sont financées par les contributions des membres des ordres professionnels plutôt que par des crédits alloués dans le budget de dépenses déposé par le gouvernement à l’Assemblée nationale.


Sa mission

L’Office veille à ce que chaque ordre professionnel assure la protection du public. Il voit également à ce que les professions régies par ces ordres s’exercent et se développent en offrant au public des garanties de compétence et d’intégrité. Ainsi, l’Office, de concert avec les ordres et le Conseil interprofessionnel du Québec, contribue à renforcer la confiance du public envers le système professionnel et ses institutions.

Pour réaliser sa mission, l’Office exerce les responsabilités suivantes :

  • vérifier le fonctionnement des divers mécanismes de protection du public mis en place au sein de chaque ordre et veiller à leur application efficace;
  • s’assurer que les ordres disposent des moyens nécessaires à l’exécution de leur mandat de protection du public, notamment les mesures réglementaires prévues par la loi et les utilisent adéquatement;
  • voir à ce que le public soit informé adéquatement de ses droits et des recours mis à sa disposition par les ordres conformément à la loi;
  • veiller à l’adaptation périodique de l’encadrement juridique du système professionnel et conseiller le gouvernement sur les orientations permettant son amélioration continue; 
  • assurer la présence du public en nommant des administrateurs au sein du conseil d’administration de chacun des ordres professionnels.

Le poste de Commissaire à l’admission aux professions et le Bureau des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels sont également constitués au sein de l’Office, respectivement en vertu des articles 16.9 et 115.1 du Code.

Au 31 mars 2021, l’Office comptait 78 employés réguliers et occasionnels, dont
51 au bureau de Québec, situé au 800, place D’Youville, et 26 au bureau de Montréal, au 500, boulevard René-Lévesque Ouest. Les locaux occupés par l’Office sont sous entente d’occupation avec la Société québécoise des infrastructures (SQI).

Engagement de l’organisation à réduire les obstacles

L’Office intervient comme instance d’encadrement des ordres professionnels tout en cultivant avec ceux-ci, et avec le Conseil interprofessionnel du Québec, une relation de partenariat dans le développement du système professionnel.

En raison de la nature particulière des mandats qui lui sont dévolus, de la nécessité de concilier les intérêts parfois divergents des acteurs du système professionnel, et de sa mission de protection du public, les valeurs de l’Office sont fondées sur le courage, la collaboration, la cohérence et l’engagement.

La mission de l’Office et les valeurs qui en découlent rejoignent naturellement les principaux fondements de la politique gouvernementale pour accroître l’intégration sociale des personnes handicapées, soit la protection de la personne et le droit à l’égalité.

Ainsi, certains gestes visant à réduire les obstacles que peuvent rencontrer les personnes handicapées se sont imposés d’eux-mêmes au cours des années, et l’Office s’engage à poursuivre dans le même sens.

Personne responsable du plan d’action

La responsabilité de l’élaboration et de la mise en œuvre du présent plan d’action incombe à la vice-présidente de l’Office, madame Marielle Coulombe, qui reçoit dans l’exercice de cette fonction l’appui des autorités et de l’ensemble du personnel qui s’impliquent ardemment dans cette tâche. Elle est également la coordonnatrice des services aux personnes handicapées.

Bilan des mesures prises au cours de la dernière période

En matière de services directs à la population, le rôle de l’Office consiste à renseigner le public sur tous les aspects touchant le système professionnel, ses institutions et ses mécanismes de protection du public. C’est d’ailleurs le fondement de sa Déclaration de services aux citoyens.

Accès aux documents et renseignements

L’Office diffuse sur son site Web plusieurs documents accessibles en formats PDF ou HTML et notamment :

  • Le rapport annuel de gestion (selon le Standard sur l’accessibilité d’un document téléchargeable);
  • Le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées;
  • La Déclaration de services aux citoyens;
  • Le Sommaire du Plan stratégique 2015-2019;
  • Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Office;
  • Les recours que peuvent exercer les citoyens à l’égard d’un professionnel (forme schématique);
  • Divers communiqués.

De plus, toute la règlementation visant le système professionnel y est diffusée par redirection (URL externe) vers le site des Publications du Québec.

Il est à noter qu’aucune plainte ou demande particulière de la part de personnes handicapées n’a été adressée à l’Office, que ce soit à l’égard de l’accès à l’information, de documents ou du site Web.

Accès aux lieux physiques

Rappelons que les locaux occupés par l’Office à Québec et à Montréal sont sous entente d’occupation avec la SQI. C’est cette dernière qui a la responsabilité de s’assurer du respect des exigences relatives à l’accessibilité aux édifices pour les personnes handicapées.

La SQI précise d’ailleurs, à l’intérieur de son plan d’action à l’égard des personnes handicapées, qu’à titre de responsable de la gestion du parc immobilier gouvernemental, elle est particulièrement interpellée par la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, puisque les locaux et les aménagements qu’elle fournit à sa clientèle gouvernementale doivent constituer un environnement physique qui facilite l’intégration des personnes handicapées, qu’elles soient employées de l’État ou bénéficiaires de services gouvernementaux.

Au cours des dernières années, certains obstacles ont été signalés à la SQI, notamment concernant les ascenseurs situés au 800, place D’Youville à Québec. En 2015 et 2016, le propriétaire de l’édifice a donc profité de travaux de réfection pour rendre les ascenseurs plus accessibles par l’installation, entre autres, de panneaux plus bas, de touches en braille, d’une voix enregistrée, de voyants lumineux, etc.

En ce qui a trait à l’approvisionnement accessible, l’Office n’a acquis aucun bien qui pourrait présenter un obstacle aux personnes handicapées ayant recours à ses services.

Accès à l’égalité en emploi

L’Office adhère pleinement aux objectifs visant à promouvoir l’intégration de groupes cibles afin que la diversité de la société québécoise soit reflétée dans la fonction publique québécoise. Toutefois, à ce jour, l’Office n’a, malheureusement, pas encore eu l’opportunité de recruter une personne handicapée.

Cependant, le Code et la réglementation qui en découle exigeant la présence de représentants du public au sein des conseils d’administration et de certains comités des ordres professionnels, les personnes intéressées par cette fonction peuvent s’inscrire à une banque de candidatures constituée par l’Office à cette fin.


Le tableau suivant résume les actions prises au cours de la dernière période du plan d’action.

SUJETS

OBJECTIFS

ACTIONS MISES
EN ŒUVRE

Accès aux documents
et renseignements

Appliquer les normes d’un document téléchargeable

Plusieurs documents sont rendus accessibles à l’intérieur du site Web.

Les règlements sont redirigés vers le site des Publications du Québec.

 

Rendre disponibles les documents ou informations
sur demande

Aucune plainte ou demande reçue

Accès aux lieux
physiques

S’assurer que les édifices
ne présentent pas
d’obstacles majeurs

Aucun nouvel obstacle ajouté. Ascenseurs rendus plus accessibles.

 

Acquérir des biens,
équipements ou
aménagements qui ne
créent pas d’obstacles

Aucun nouveau bien acquis ne présente un obstacle

Accès à l’égalité
en emploi

Favoriser l’embauche de personnes handicapées

Aucune personne handicapée n’a postulé.

 

Favoriser le maintien en
emploi de personnes handicapées

Aucune personne handicapée n’est en poste.

 

Inviter les personnes handicapées inscrites à la banque des représentants du public à s'identifier

Favoriser la participation de personnes handicapées à titre de représentantes du public

 

 

Suivi de l'engagement apparaissant au PEG 2015-2019

Le 27 mai 2015, le Conseil des ministres a adopté le Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux (PEG) visant à favoriser la mise en oeuvre de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité. L’Office des professions du Québec, en collaboration avec l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ), est responsable de la mesure numéro 50 du PEG, laquelle est libellée comme suit :

« Former un groupe de travail chargé d’analyser les impacts des recommandations et engagements proposés par l’Office des personnes handicapées du Québec à l’égard de l’Office des professions sur le système professionnel et sur son cadre législatif. Sur la base des conclusions de l’analyse, l’Office des professions procédera à une consultation auprès des 46 ordres professionnels et du Conseil interprofessionnel du Québec relativement aux responsabilités des ordres professionnels et de leurs membres à l’égard des personnes handicapées et, le cas échéant, sur des propositions de modifications législatives et réglementaires qui s’avéreraient nécessaires à la mise en œuvre des conclusions de ces travaux. »

Étapes :

  • Création du groupe de travail
  • Dépôt du rapport
  • Consultations
  • Modifications législatives, le cas échéant
  • Début de la mise en œuvre
     

L’Office n’a pas procédé à la consultation auprès des ordres professionnels et du Conseil interprofessionnel du Québec comme l’engagement l’indique. L’Office explore actuellement d’autres avenues pour poursuivre ses travaux et pour proposer des alternatives à son engagement.

Mise à jour des mesures qui seront priorisées au cours de la période 2019-2022

L’Office a passé en revue les obstacles que les personnes handicapées pourraient rencontrer et les mesures prises à ce jour, et convenu de poursuivre les efforts présentés dans le tableau suivant.  

SUJETS

OBSTACLES

OBJECTIFS

MESURES

INDICATEURS

RESPONSABLES

ÉCHÉANCES

Accès aux documents et renseignements

Inaccessibilité de certains documents dans le site Internet

Appliquer les normes d’un document téléchargeable

Recourir à des services externes pour le traitement de tout nouveau document

Nombre de documents répondant aux normes

Présidence et Direction des services administratifs

En continu

 

 

Rendre disponibles les documents ou informations sur demande

Recourir à des services externes pour rendre les anciens documents accessibles

Nombre de demandes traitées

Direction des services administratifs

En continu

Accès aux lieux physiques

Accessibilité restreinte des lieux et services

S’assurer que les édifices ne présentent pas d’obstacles majeurs

Signaler à la SQI tout nouvel obstacle

Obstacles identifiés et signalés

Direction des services administratifs

En continu

 

 

Acquérir des biens, équipements ou aménagements qui ne créent pas d’obstacles

Porter attention aux acquisitions qui pourraient présenter un obstacle

Aucun ajout d’obstacle en raison de nouvelles acquisitions

Direction des services administratifs

En continu

  

Former un comité d’employés

Signaler toute amélioration et identifier des pistes de solutions

Améliorations apportées

Vice-présidence

En continu

Accès à l’égalité en emploi

Accessibilité restreinte des emplois

Favoriser l’embauche de personnes handicapées

Inciter les gestionnaires à rencontrer en entrevue des personnes handicapées

Nombre de personnes handicapées recrutées

Direction des services administratifs

En continu

 

 

Favoriser le maintien en emploi de personnes handicapées

S’assurer que le poste et les outils de travail sont adaptés

Nombre de postes et d’outils de travail adaptés

Direction des services administratifs

En continu

  

Favoriser la participation de personnes handicapées à titre de représentantes du public

Encourager l’identification des personnes handicapées dans la banque de candidatures

Nombre de personnes handicapées inscrites

Vice-présidence

En continu

Coordonnées pour joindre un représentant de l’organisation

Les demandes d’information, commentaires ou suggestions sur le plan d’action peuvent être adressées à :

Madame Marielle Coulombe
Vice-présidente
Office des professions du Québec
800, place D’Youville, 10e étage, Québec (Québec)  G1R 5Z3
Téléphone : 418 643-6912, poste 381
Courriel :  Marielle Coulombe

Adoption et diffusion du plan d’action

Le plan d’action 2019-2022 a été approuvé par la présidente de l’Office des professions du Québec, et au cours de la prochaine année, il sera rendu public sur son site Internet et diffusé auprès de l’ensemble du personnel.

Plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées (version imprimable)

  Cliquez ici (604 Ko) pour une version imprimable du Plan d'action 2019-2022 à l'égard des personnes handicapées.

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Sujet : Inspection professionnelle

SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels? Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession. Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

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800, place D'Youville, 10e étage Québec (Québec) G1R 5Z3

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