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Plan d'action 2016-2017 à l'égard des personnes handicapées - 12 janvier 2016

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Introduction

Le Plan d’action 2016-2017 de l’Office des professions du Québec est établi conformément à l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Ce plan d’action permet d’officialiser l’engagement de l’Office des professions du Québec à l’égard des personnes handicapées, principalement en ce qui concerne le volet « services aux citoyens » qui consiste essentiellement à renseigner le public sur tous les aspects touchant le système professionnel.

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Portrait de l’organisation et de ses secteurs d’activité

L’Office des professions du Québec est un organisme autonome et extrabudgétaire qui relève du ministre de la Justice, lequel, par décret, est le ministre responsable de l’application des lois professionnelles. Il se compose de cinq membres et tire son existence du Code des professions, qui en définit la fonction.

Sa mission

L’Office des professions du Québec veille à ce que chaque ordre professionnel assure la protection du public de façon à ce que les professions s’exercent et se développent en offrant au public des garanties de compétence et d’intégrité. Ainsi, l’Office, de concert avec les ordres et le Conseil interprofessionnel du Québec, contribue à développer la confiance du public et des institutions envers le système professionnel

À cette fin, l’Office :

  • vérifie le fonctionnement des divers mécanismes de protection du public mis en place au sein de chaque ordre et veille à leur application efficace;
  • s’assure que les ordres détiennent et utilisent les moyens nécessaires à l’exécution de leur mandat de protection du public, dont les mesures réglementaires prévues par la loi;
  • voit à ce que le public soit informé adéquatement de ses droits et des recours mis à sa disposition par les ordres conformément à la loi;
  • veille à l’adaptation périodique de l’encadrement juridique du système professionnel et conseille le gouvernement sur les orientations permettant son amélioration continue; 
  • assure la présence du public en nommant des administrateurs au sein du conseil d’administration de chacun des ordres professionnels.

Le poste de Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles est également institué au sein de l’Office en vertu de l’article 16.9 du Code des professions.

Entre autres, le Commissaire est chargé :

  • d’examiner les plaintes provenant de toute personne qui se sent lésée par un ordre professionnel dans le traitement d’une demande de reconnaissance des compétences en vue d’obtenir un permis pour exercer une profession;
  • de vérifier le fonctionnement des mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles institués au sein des ordres;
  • de suivre l’évolution des mesures de collaboration entre les ordres professionnels et les établissements d’enseignement en vue de répondre efficacement aux besoins de formation complémentaire nécessaire à l’obtention d’un permis d’exercice.

Finalement, le Bureau des présidents des conseils de discipline est constitué au sein de l'Office en vertu de l’article 115.1 du Code des professions.

Au 31 mars 2015, l’Office des professions du Québec comptait 49 employés réguliers et occasionnels, dont 44 au bureau de Québec, situé au 800, place D’Youville, et 5 au point de service situé à Montréal, au 500, boulevard René-Lévesque Ouest. Les locaux occupés par l’Office sont sous entente d’occupation avec la Société québécoise des infrastructures (SQI).

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Engagement de l’organisation à réduire les obstacles

L’Office intervient comme instance d’encadrement des ordres tout en cultivant avec eux une relation de partenariat dans le développement du système professionnel.

L’Office fonde ses interventions sur : 

  • la rigueur dans son processus d’analyse et d’étude relatif à ses responsabilités de conseil et de recommandation;
  • l’impartialité, l’objectivité, la cohérence et la collaboration dans sa recherche de solutions aux questions d’application des mécanismes de protection du public;
  • la reconnaissance de l’importance et de la valeur du système professionnel et des ordres pour la protection du public.

La mission de l’Office et les valeurs qui en découlent rejoignent naturellement les principaux fondements de la politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées, soit la protection de la personne et le droit à l’égalité.

Ainsi, certains gestes visant à réduire les obstacles aux personnes handicapées se sont imposés d’eux-mêmes au cours des années, et l’Office s’engage à poursuivre dans le même sens.

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Personne responsable du plan d’action

C’est avec l’appui des dirigeants et l’implication de l’ensemble du personnel, que la responsabilité de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan d’action incombe au directeur des services administratifs, monsieur Jacques Laflamme. Ce dernier est également le coordonnateur de services aux personnes handicapées.

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Bilan des mesures prises au cours de la dernière période

En matière de services directs à la population, le rôle de l'Office consiste à renseigner le public sur tous les aspects touchant le système professionnel, ses institutions et ses mécanismes de protection du public. C’est d’ailleurs le fondement de sa Déclaration de services aux citoyens.

De plus, tous les projets de règlements et les règlements récents visés par le système professionnel sont redirigés (URL externe) vers le site des Publications du Québec.

Au cours de l’année 2015, des communiqués conjoints émis par la ministre responsable de l’application des lois professionnelles et l’Office ont été diffusés sur le site Web en format HTML.

Il est à noter qu’aucune plainte ou demande particulière de la part de personnes handicapées n’a été adressée à l’Office, que ce soit à l’égard de l’accès à l'information, de documents ou de site Web.


Accès aux lieux physiques
Rappelons que les locaux occupés par l’Office à Québec et à Montréal sont sous entente d’occupation avec la SQI. C’est cette dernière qui a la responsabilité de s’assurer du respect des exigences relatives à l’accessibilité aux édifices pour les personnes handicapées.

Il s’agit d’ailleurs d’une préoccupation majeure de la SQI qui précise, à l’intérieur de son plan d’action à l’égard des personnes handicapées, que son rôle consiste à fournir aux ministères et organismes publics des locaux dont la localisation, la configuration, l’aménagement et les infrastructures permettent aux personnes handicapées de travailler ou de recevoir des services en rencontrant le minimum d’obstacles physiques.

Au cours des dernières années, certains obstacles ont été signalés à la SQI, notamment concernant les ascenseurs situés au 800, place D’Youville à Québec. En 2015, le propriétaire de l’édifice a donc profité de travaux de réfection pour rendre les ascenseurs plus accessibles, entre autres, l’installation de panneaux bas, de touches en braille, une voix enregistrée, des voyants lumineux, etc.

En ce qui a trait à l’approvisionnement accessible, l’Office n’a acquis aucun bien qui pourrait présenter un obstacle aux personnes handicapées ayant recours à ses services.

Accès à l’égalité en emploi
L’Office adhère aux objectifs visant à promouvoir l’intégration de groupes cibles afin que la diversité de la société québécoise soit reflétée dans la fonction publique. À ce jour, l'Office n'a pas eu l'opportunité de recruter une personne handicapée.


Résumé des actions prises au cours de la dernière période du plan d'action
(ce résumé est présenté sous forme de tableau dans la version imprimable)

Appliquer les normes d'un document téléchargeable

  • Cinq documents ont été rendus accessibles à l’intérieur du site Web.

  • Les règlements sont redirigés vers le site des Publications du Québec.

  • Des communiqués conjoints émis par la ministre responsable de l’application des lois professionnelles et l’Office ont été diffusés sur le site Web en format HTML.

S'assurer que les édifices ne présentent pas d'obstacles majeurs

  • Aucun nouvel obstacle ajouté. Ascenseurs rendus plus accessibles

Acquérir des biens, équipements ou aménagements qui ne créent pas d'obstacles

  • Aucun nouveau bien acquis ne présente un obstacle

Adhérer aux objectifs d’embauche de groupes cibles

  • Aucune personne handicapée n’a appliqué sur l’annonce de recrutement en vue de pourvoir un poste.

Favoriser le maintien en emploi de personnes handicapées

  • Aucune personne handicapée n’est en poste

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Suivi de l'engagement apparaissant au PEG 2015-2019

Le 27 mai 2015, le Conseil des ministres a adopté le Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux (PEG) visant à favoriser la mise en oeuvre de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité. L’Office des professions du Québec, en collaboration avec l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ), est responsable de la mesure numéro 50 du PEG, laquelle est libellée comme suit :

« Former un groupe de travail chargé d’analyser les impacts des recommandations et engagements proposés par l’Office des personnes handicapées du Québec à l’égard de l’Office des professions sur le système professionnel et sur son cadre législatif. Sur la base des conclusions de l’analyse, l’Office des professions procédera à une consultation auprès des 46 ordres professionnels et du Conseil interprofessionnel du Québec relativement aux responsabilités des ordres professionnels et de leurs membres à l’égard des personnes handicapées et, le cas échéant, sur des propositions de modifications législatives et réglementaires qui s’avéreraient nécessaires à la mise en oeuvre des conclusions de ces travaux. »

 Étapes :

• Création du groupe de travail
• Dépôt du rapport
• Consultations
• Modifications législatives, le cas échéant
• Début de la mise en œuvre

Comme demandé, l’Office a formé le groupe de travail. Toutefois, la contribution de l’OPHQ sera sollicitée pendant les travaux.

Au cours de l’exercice 2016-2017, l’Office prévoit procéder à une consultation auprès des 46 ordres professionnels, du Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ), ainsi qu’auprès d’autres organismes pertinents. Cette consultation portera sur les responsabilités des ordres professionnels et de leurs membres à l’égard des personnes handicapées et, le cas échéant, sur des propositions de modifications législatives et réglementaires qui s’avéreraient nécessaires à la mise en oeuvre des conclusions de ces travaux.

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Mesures qui seront priorisées au cours de la période 2016-2017

L’Office poursuivra ses efforts afin de réduire les obstacles aux personnes handicapées.

Sujet 1 : Accès aux documents et renseignements

Obstacle : Inaccessibilité de certains documents dans le site Web.

Objectifs :

  • Appliquer les normes d'un document téléchargeable;
  • Rendre disponibles les documents ou informations sur demande.

Mesures :

  • Recourir à des services externes pour le traitement de tout nouveau document;
  • Recourir à des services externes pour rendre les anciens documents accessibles.

Indicateurs :

  • Nombre de documents répondant aux normes;
  • Nombre de demandes traitées.

Responsables : La Présidence et la Direction des services administratifs.

Échéance : En continu.


Sujet 2 : Accès aux lieux physiques

Obstacle : Accessibilité restreinte des lieux et services.

Objectifs :

  • S’assurer que les édifices ne présentent pas d’obstacles majeurs;
  • Acquérir des biens, équipements ou aménagements qui ne créent pas d’obstacles.

Mesures :

  • Signaler à la SQI tout nouvel obstacle;
  • Porter attention aux acquisitions qui pourraient présenter un obstacle.

Indicateurs :

  • Obstacles identifiés et signalés;
  • Aucun ajout d’obstacle en raison de nouvelles acquisitions.

Responsable : La Direction des services administratifs.

Échéance : En continu. 


Sujet 3 : Accès à l’égalité en emploi

Obstacle : Accessibilité restreinte des emplois

Objectifs :

  • Favoriser l’embauche de personnes handicapées;
  • Favoriser le maintien en emploi de personnes handicapées.

Mesures :

  • Inciter les gestionnaires à rencontrer en entrevue des personnes handicapées;
  • S’assurer que le poste et les outils de travail soient adaptés.

Indicateurs :

  • Nombre de personnes handicapées recrutées;
  • Nombre de postes et d’outils de travail adaptés.

Responsable : La Direction des services administratifs.

Échéance : En continu.

Coordonnées pour joindre un représentant de l’organisation

Les demandes d’information, commentaires ou suggestions sur le plan d’action peuvent être adressés à :

Monsieur Jacques Laflamme
Directeur des services administratifs
Office des professions du Québec
800, place D’Youville, 10e étage, Québec (Québec)  G1R 5Z3
Téléphone : 418 643-6912 poste 342
Courriel : envoyer message  Jacques Laflamme

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Adoption et diffusion du plan d’action

Le plan d’action 2016-2017 a été approuvé par le président de l’Office des professions du Québec le 12 janvier 2016. Au cours de la prochaine année, il sera rendu public et diffusé auprès de l’ensemble du personnel.

Plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées (version imprimable)

pdf  Cliquez ici (550 ko) pour une version imprimable du Plan d'action 2016-2017 à l'égard des personnes handicapées, adopté le 12 janvier 2016.

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Sujet : Inspection professionnelle

SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels?

Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession.

Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

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800, place D'Youville, 10e étage

Québec (Québec) G1R 5Z3

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