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Office des professions du Québec

Organisme gouvernemental autre que budgétaire, l’Office des professions du Québec relève de la ministre responsable de l’application des lois professionnelles, à savoir Madame Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur.

L’Office a été créé, en 1973, par le Code des professions (loi-cadre) qui en définit son mandat.

Organisation administrative de l’Office

L’Office est composé de sept membres, domiciliés au Québec, dont un président et un vice-président, nommés par le gouvernement, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience établis par l’Office. Le gouvernement fixe leur traitement. Cinq de ces membres, dont le président et le vice-président, doivent être des professionnels. Trois d'entre eux, dont le président ou le vice-président, sont choisis parmi une liste d'au moins sept noms que le Conseil interprofessionnel fournit au gouvernement. Les deux autres membres ne doivent pas être des professionnels. Ils sont choisis en fonction de leur intérêt pour la protection du public que doivent assurer les ordres professionnels. Au moins un membre de l’Office doit être âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination. La composition de l’Office doit tendre à une parité entre les hommes et les femmes et à ce que l’identité culturelle de l’ensemble de ses membres reflète les différentes composantes de la société québécoise. Le mandat du président ou du vice-président est d’au plus cinq ans et peut être renouvelé une fois à ce titre. Le mandat des autres membres est d’au plus trois ans et peut être renouvelé deux fois à ce titre. Une fois déterminés, la durée de leur mandat et le montant de leur traitement ne peuvent être réduits. À l'expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils aient été nommés de nouveau ou remplacés. Les membres sont assujettis à un code d’éthique et de déontologie. Ils tiennent sur une base mensuelle des réunions portant principalement sur l’examen et l’approbation de règlements adoptés par les ordres professionnels ou la recommandation au gouvernement de certains d’entre eux. L’examen et la formulation d’avis au gouvernement font également partie de leurs responsabilités, de même que la nomination d’administratrices et d’administrateurs aux conseils d’administration des ordres, à titre de personnes représentant le public, en plus de la planification et du suivi des activités de l’organisme.

Seuls le président et le vice-président sont tenus d’exercer leur fonction à temps plein et doivent s’occuper exclusivement du travail de l’Office. La secrétaire, le Commissaire à l’admission aux professions ainsi que les autres fonctionnaires et employés de l'Office sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique.

Fonctions et mandats

L’article 12 du Code des professions, en particulier, décrit les fonctions que doit assumer l’Office.

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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s 
Barreau du QuébecCe lien s (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

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