Aller au menu principal

Modernisation de l’organisation professionnelle du secteur de la santé et des relations humaines

Plus de la moitié des professions réglementées en vertu du Code des professions sont liées au domaine de la santé. Pour la plupart, leur champ d'exercice professionnel a été décrit en 1973 et n'avait pas été substantiellement revu depuis.

La révision de ces champs était donc nécessaire, non seulement afin d’éliminer certaines barrières liées à leur définition, mais surtout pour tenir compte de l’évolution considérable des connaissances des professionnels, des techniques, des façons de faire ainsi que des besoins des milieux. En novembre 1999, le Groupe de travail ministériel sur les professions de la santé et des relations humaines, sous la présidence du Dr Rock Bernier, a été mis sur pied pour examiner la situation et présenter des solutions.
Publier sur twitterAjouter aux favoris sur google.comPartager sur facebook.com

Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s 
Barreau du QuébecCe lien s (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

NOUS JOINDRE

800, place D'Youville, 10e étage Québec (Québec) G1R 5Z3

Gouvernement du Québec, 2020
© Gouvernement du Québec, 2020