Ces règlements s’ajoutent au Code des professions et aux lois particulières pour compléter l’ensemble des règles juridiques applicables aux ordres professionnels et à leurs membres.
Vous pouvez consulter tous les règlements à partir des fiches des ordres.
Les règlements peuvent être adoptés :
- par les 46 ordres professionnels;
- par l’Office des professions du Québec;
- par le gouvernement du Québec.
Règlements adoptés par les ordres professionnels
Les règlements adoptés par les 46 ordres professionnels portent sur des sujets variés, dont notamment :- l’assurance de la responsabilité professionnelle;
- l’exercice en société;
- l’inspection professionnelle;
- la conciliation et l’arbitrage des comptes;
- la déontologie;
- la formation continue;
- la tenue des dossiers et la cessation d'exercice;
- les comptes en fidéicommis et les fonds d'indemnisation;
- les conditions et modalités de délivrance des permis;
- les cours et les stages de perfectionnement;
- les élections;
- les normes d'équivalence des diplômes et de la formation.
Règlements adoptés par l’Office des professions
Les règlements adoptés par l’Office des professions visent entre autres les sujets suivants :- l'exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8
du Code des professions; - le permis de psychothérapeute;
- le rapport annuel d'un ordre professionnel;
17 mai 2017 -
Décret 448-2017, 3 mai 2017 concernant le Règlement modifiant le Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel. - le tableau des ordres professionnels;
- les conditions et modalités de vente des médicaments;
- les médicaments qu’un optométriste peut administrer;
- les médicaments qu'un optométriste peut administrer et prescrire et sur les soins oculaires qu'il peut dispenser;
- les médicaments qu'un podiatre peut utiliser dans l'exercice de sa profession ou qu'il peut administrer ou prescrire à ses patients;
- les médicaments qu'une sage-femme peut prescrire ou administrer dans l'exercice de sa profession;
- les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel
- les normes de délivrance et de détention des permis de radiologie;
- le permis de directorat d'un laboratoire de prothèses dentaires.
Règlements adoptés par le gouvernement
Les règlements adoptés par le gouvernement touchent les sujets suivants :- l'octroi de subventions annuelles aux ordres;
- le comité de la formation;
- les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres.
