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Lois professionnelles

Les 25 lois particulières confèrent aux membres des ordres qu’elles régissent un droit d’exercice exclusif. Ainsi, l’exercice de chaque profession réglementée par une loi particulière est réservé uniquement aux membres de l’ordre concerné. Notez que les autres ordres n’ont pas de loi particulière. Ils sont régis par le Code des professions. Les 25 lois particulières confèrent aux membres des professions concernées le droit exclusif d'exercer leurs activités.
  1. Loi sur l’acupuncture
  2. Loi sur les agronomes
  3. Loi sur les architectes
  4. Loi sur les arpenteurs-géomètres
  5. Loi sur les audioprothésistes 
  6. Loi sur le Barreau (avocats)
  7. Loi sur les chimistes professionnels 
  8. Loi sur la chiropratique 
  9. Loi sur les comptables professionnels agréés 
  10. Loi sur les dentistes
  11. Loi sur la denturologie 
  12. Loi sur les géologues 
  13. Loi sur les huissiers de justice 
  14. Loi sur les infirmières et les infirmiers 
  15. Loi sur les ingénieurs
  16. Loi sur les ingénieurs forestiers 
  17. Loi sur les médecins vétérinaires 
  18. Loi médicale (médecins)
  19. Loi sur le notariat (chapitre N-2); Loi sur le notariat (chapitre N-3)
  20. Loi sur les opticiens d’ordonnances 
  21. Loi sur l’optométrie 
  22. Loi sur la pharmacie 
  23. Loi sur la podiatrie 
  24. Loi sur les sages-femmes
  25. Loi sur les technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale
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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s 
Barreau du QuébecCe lien s (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

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800, place D'Youville, 10e étage Québec (Québec) G1R 5Z3

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