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Lois et règlements

Les textes des règlements et des projets de règlement concernant le système professionnel sont accessibles au moyen d'un hyperlien.

Publications à la Gazette officielle du Québec :

  • Règlements publiés en vue de leur entrée en vigueur (textes publiés depuis les six derniers mois);  
  • Projets de règlements soumis à la consultation générale.

Cette section contient de l'information sur :

  • le Code des professions;
  • les lois professionnelles;
  • les règlements.

Cette réglementation régit l'exercice de 54 professions au Québec.

Le Code des professions est la loi-cadre du système professionnel.

Les 25 lois professionnelles confèrent aux membres des professions concernées le droit exclusif d'exercer leurs activités.

Les règlements viennent compléter la législation professionnelle.


Liens pertinents

 

 

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Sujet : Inspection professionnelle

SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels?

Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession.

Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

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800, place D'Youville, 10e étage

Québec (Québec) G1R 5Z3

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