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Office des professions du Québec

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Lois et règlements

Les textes des règlements et des projets de règlement concernant le système professionnel sont accessibles au moyen d'un hyperlien.

Publications à la Gazette officielle du Québec :

  • Règlements publiés en vue de leur entrée en vigueur (textes publiés depuis les six derniers mois);  
  • Projets de règlements soumis à la consultation générale.

Cette section contient de l'information sur :

  • le Code des professions;
  • les lois professionnelles;
  • les règlements.

Cette réglementation régit l'exercice de 55 professions au Québec.

Le Code des professions est la loi-cadre du système professionnel.

Les 25 lois professionnelles confèrent aux membres des professions concernées le droit exclusif d'exercer leurs activités.

Les règlements viennent compléter la législation professionnelle.


Liens pertinents

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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s 
Barreau du QuébecCe lien s (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

NOUS JOINDRE

800, place D'Youville, 10e étage Québec (Québec) G1R 5Z3

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