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Foire aux questions

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Quelle est la différence entre l’Office des professions et le Conseil interprofessionnel du Québec?

Référence : Articles 12 et 20 du Code des professions

Le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) est le regroupement des ordres professionnels; chacun des ordres y est représenté par son président ou par un autre membre désigné par le Conseil d'administration. Le CIQ assume un rôle de conseil auprès de l’Office et du ministre responsable de l’application des lois professionnelles en donnant des avis sur l’ensemble des orientations générales du système professionnel.

Voir structure du système professionnel.

Le public peut-il obtenir une opinion juridique en s’adressant à l’Office des professions?

Référence : Article 12 du Code des professions

Non. Le mandat de l’Office des professions est clairement défini à l’article 12 du Code des professions. Donc, si vous vous adressez à notre préposée aux renseignements, elle pourra vous informer sur le système professionnel québécois et aussi vous informer des règles relatives aux droits et aux recours prévus au Code des professions, aux lois constituant les ordres professionnels et aux règlements pris en application de ce code ou de ces lois. Toutefois, elle ne pourra pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière ni vous fournir des conseils ou avis juridiques. Pour obtenir de tels conseils ou avis juridiques, nous vous recommandons de consulter un avocat ou un notaire.

Qui a le droit d’utiliser le titre de docteur?

Référence : Article 58.1 du Code des professionsCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Seuls les médecins, les médecins vétérinaires et les dentistes peuvent porter sans restriction le titre de docteur ou une abréviation de ce titre.

Le Code des professions est précis à ce sujet. Ainsi, un professionnel dont le diplôme de doctorat donne accès au permis de son ordre peut porter le titre de docteur ou l’abréviation de ce titre devant son nom, à la condition qu’il indique immédiatement après son nom un titre réservé aux membres de l’ordre. Par exemple : Dr Untel, psychologue.

Un professionnel dont le diplôme de doctorat ne donne pas accès au permis d’un ordre peut porter le titre de docteur ou une abréviation de ce titre immédiatement après son nom, à la condition qu’il fasse suivre ce titre ou cette abréviation de la discipline dans laquelle il détient son doctorat. Par exemple : Madame Unetelle, docteure en philosophie.

Est-ce que j’ai le droit d’avoir accès au dossier qu’un professionnel a constitué sur moi?

Référence : Articles 60.5 et 60.6 du Code des professionsCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

En ce qui concerne un dossier qui a été constitué sur vous par un professionnel, vous avez le droit :

  • de prendre connaissance des documents s’y trouvant;
  • d’obtenir des copies de ces documents.

De plus, en ce qui a trait au contenu du dossier, vous avez le droit :

  • de faire corriger des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques;
  • de faire supprimer tout renseignement périmé ou non justifié;
  • de formuler par écrit des commentaires et de les verser au dossier.

Un professionnel peut-il me poursuivre en justice pour atteinte à sa réputation si j’ai porté plainte contre lui?

Référence : Article 128 du Code des professions Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Le Code des professions précise qu’une personne qui a porté plainte contre un professionnel ne peut être poursuivie en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ce pouvoir.

Si je suis insatisfait des agissements d'un professionnel, quels sont les recours possibles et que permettent-ils?

Référence : Droits et recoursCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Il existe trois catégories de recours : les recours disciplinaires, les recours relatifs aux honoraires et les recours judiciaires.

Que faire si j'ai des doutes avec les agissements ou le comportement d’un professionnel?

De façon générale, vous vous adressez au syndic de l’ordre duquel le professionnel est membre. Pour en savoir davantage sur les recours, consultez la section « Droits et recours  ».

En tant que professionnel, suis-je obligé de suivre des cours de formation continue?

Références : Articles 62 et 94 o) du Code des professions

Si un ordre professionnel a adopté un règlement dans lequel il détermine les obligations de formation continue à ses membres, ces derniers doivent s’y conformer sous peine de sanction.

Est-ce que mon ordre est obligé de mettre à la disposition de ses membres un programme de formation continue?

Référence : Article 94 o) du Code des professionsCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Le Code des professions prévoit que le conseil d’administration d’un ordre peut, sans y être obligé, mettre en place des dispositions pour la formation continue. Pour ce faire, l’ordre détermine, par règlement, les obligations de formation continue auxquelles les membres doivent se conformer.

Dois-je être inscrit au tableau de mon ordre professionnel si je ne pratique pas ma profession dans le cadre de mon emploi?

Référence : Section II du Code des professionsCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Vous n’avez pas à vous inscrire au tableau d’un ordre professionnel si vous n’exercez pas une profession réglementée. Notez toutefois que si vous ne détenez pas un permis d’exercice et n’êtes pas inscrit au tableau de l’ordre, vous n’avez ni le droit d’exercer cette profession, ni le droit d’utiliser le titre professionnel réservé aux membres de l’ordre.

Puis-je faire partie de plusieurs ordres professionnels en même temps?

Il s’agit d’une question que vous devrez poser à chacun des ordres desquels vous souhaitez faire partie. En effet, selon l’article 87 du Code des professions, c’est le Code de déontologie des ordres qui détermine s’il y a des incompatibilités parmi les professions.

Si j’ai essuyé le refus d’admission de la part d’un ordre, que puis-je faire?

Référence : Article 45 du Code des professionsCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal des professionsCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre suivant les dispositions de la section VIII du chapitre IV du Code des professions.

Qu’est-ce qu’une profession à exercice exclusif? Qu’est-ce qu’une profession à titre réservé?

Référence : Section II du Code des professionsCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Les membres des ordres professionnels ont tous un titre réservé.

Professions d'exercice exclusif
Seuls les membres de l'ordre peuvent exercer les activités et porter le titre que la loi leur réserve. Les professions d'exercice exclusif font chacune l'objet d'une loi particulière qui définit notamment les activités professionnelles strictement réservées aux membres de l'ordre.

Professions à titre réservé
Les membres d'un ordre professionnel n'ont pas l'exclusivité d'activités professionnelles, sauf pour certaines professions du domaine de la santé.

Exemple : une personne non membre de l'Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec peut traduire des textes d'une langue à une autre, à la condition de ne pas utiliser le titre de traducteur agréé, ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'elle l’est.

 

 

 

Est-ce qu’un professionnel peut s’incorporer en société par actions?

Références : Articles 93, par. g et h, a. 94, par. p du Code des professions

Si un ordre professionnel a adopté un règlement pour permettre l’exercice de la profession en société, un professionnel, membre de l’ordre, pourra utiliser le véhicule de la société par actions. À ce jour, plusieurs ordres professionnels ont adopté des règlements qui permettent à leurs membres d’exercer leur profession au sein d’une société par actions.

Comment puis-je formuler une demande de constitution d'un ordre professionnel?

Référence : Articles 25 et 26 du Code des professions

Le Code des professions, à l’article 25, énumère cinq facteurs dont il faut notamment tenir compte pour constituer un ordre professionnel, et ce, en vue d’assurer la protection du public.

Préalablement à l’analyse de ces facteurs, en vue d’une recommandation au gouvernement de constituer ou non un ordre, il doit toutefois être démontré à l'Office des professions que des préjudices sérieux et relativement fréquents sont directement causés par l’intervention des personnes concernées.

Les facteurs prévus au Code, qui sont non limitatifs, sont les suivants :

  • les connaissances requises pour exercer les activités des personnes qui seraient régies par l’ordre proposé;
  • le degré d’autonomie dont jouissent les membres éventuels de l’ordre dans l’exercice de leurs activités et la difficulté, pour des personnes ne possédant pas une formation dans ce domaine, de porter un jugement sur ces activités;
  • le caractère personnel des rapports entre ces personnes et les gens recourant à leurs services, en raison de la confiance particulière que ces derniers doivent leur témoigner;
  • la gravité du préjudice ou des dommages que pourraient subir les gens recourant aux services de ces personnes si leur compétence ou leur intégrité n’étaient pas contrôlées par l’ordre;
  • le caractère confidentiel des renseignements que ces personnes sont appelées à connaître dans l’exercice de leur profession.

Le facteur prévu à l’article 26 du Code permet d’évaluer si le besoin de protéger le public va jusqu’à requérir l’octroi d’une exclusivité de pratiquer.

De plus, dans le cadre de son analyse, l’Office doit évaluer si les mécanismes d’autogestion et de contrôle par les pairs sont, d’une part, nécessaires et, d’autre part, les plus appropriés pour bien protéger le public. À cette fin, seront considérés par exemple :

  • tout encadrement déjà présent;
  • la connexité avec les activités d’un ordre professionnel déjà existant;
  • la situation à l’extérieur du Québec;
  • le respect de politiques ou orientations gouvernementales en cause (allégement réglementaire, concurrence, mobilité, etc.);
  • la viabilité technique d’un ordre éventuel (adhésion des praticiens, ressources financières et humaines, etc.).

En savoir plus

Quels dossiers visant la création d’un nouvel ordre professionnel ont déjà été à l’étude à l’Office?

Pour connaître les dossiers qui ont fait l’objet d’études par le passé, consultez la section « Avis ».

Quelle est la différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle?

Un ordre professionnel est chargé de protéger le public. Il doit s’assurer que les professionnels qu’il régit dispensent les meilleurs services possibles au public. (Notez que seuls les ordres mentionnés à l’annexe I du Code des professions sont régis par ce dernier.)

Par contre, une association professionnelle est un regroupement qui a pour rôle de défendre les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.

Depuis quand le système professionnel existe-t-il?

Le système professionnel existe depuis 1973, année où le Code des professions (L.R.Q., c. C-26) a été sanctionné. Le Code donne lieu à la création de l’Office des professions du Québec. À cette époque, le système professionnel comprenait 38 ordres professionnels.

Historique

Le système professionnel compte combien d’ordres et regroupe combien de professionnels dans son ensemble?

Le système professionnel actuel compte , englobe 54 professions réglementées et regroupe de plus 385 000 membres.

De quel ministère ou ministre l’Office des professions relève-t-il?

L’Office ne relève pas d’un ministère, mais du ministre responsable de l’application des lois professionnelles. Le gouvernement du Québec a confié cette tâche à l'actuel ministre de la Justice Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Qu’est-ce que le Code des professions?

Le Code des professions, c’est la loi-cadre qui régit le système professionnel. Institué en 1973, il prévoit nombre de dispositions concernant :

  • l’Office des professions du Québec;
  • le Conseil interprofessionnel du Québec;
  • les ordres professionnels;
  • le Tribunal des professions;
  • la réglementation;
  • les permis d’exercice;
  • l’exercice en société;
  • les enquêtes;
  • les contributions financières des membres à l’Office;
  • etc.

Consultez le Code des professionsCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

 

Qu’est-ce qu’un représentant du public?

L’Office des professions du Québec tient à jour une banque de candidatures aux fins de dresser une liste de personnes désireuses d’agir comme représentant du public au sein des instances suivantes :

  • conseil d’administration d’un ordre professionnel;
  • comité de révision en matière disciplinaire d’un ordre professionnel;
  • comité de sélection des personnes aptes à être nommées juges.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique Représentants du public.

Dans cette section, vous trouverez les questions les plus fréquemment posées à l’Office des professions du Québec. Elles ont été réparties dans quatre catégories de manière à faciliter vos recherches.

Si vous avez d’autres interrogations, écrivez-nous.


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Sujet : Profession au sens du Code des professions

SAVIEZ-VOUS que les mots « professions » et « professionnels » que vous trouverez en naviguant sur ce site visent uniquement les 54 professions régies par le Code des professions (la loi-cadre) et les membres des 46 ordres professionnels?

Les membres des ordres professionnels ont tous un titre réservé. Certains détiennent, en plus, des actes ou des activités qui leur sont réservés en exclusivité ou en partage avec d’autres professions.

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