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Recours relatifs aux honoraires

Le Code des professions permet au citoyen de contester le montant d'un compte d'honoraires par voie de conciliation et d’arbitrage.

Vous croyez qu’un professionnel vous a réclamé des honoraires trop élevés? Des recours s’offrent à vous, même si vous avez déjà payé votre compte d’honoraires.

Tout ordre professionnel doit, par règlement, se doter d’une procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes. Vous pouvez faire la demande de ce règlement auprès de l’ordre concerné.

Marche à suivre si aucune demande en justice (action) n’a été entreprise pour le recouvrement de ce compte

Le professionnel ne peut intenter une action sur compte d'honoraires avant l'expiration du délai accordé pour faire une demande de conciliation (article 88, alinéa 7 du Code des professions).

Vous devez amorcer, par écrit (courrier recommandé ou certifié de préférence) la procédure auprès du syndic de l’ordre dans les 45 jours qui suivent la réception de votre compte ou dans un délai plus long que fixe le règlement de l’ordre (article 88 du Code des professions). Le syndic tentera par la suite la conciliation des honoraires entre le professionnel et vous. Ce service est gratuit.

De plus, une conciliation d'un compte peut être demandée dans les 45 jours suivants une décision du conseil de discipline qui remet expressément en question la qualité ou la pertinence d'un acte professionnel qui y est facturé, sauf si ce compte a déjà fait l'objet d'une conciliation ou d'un arbitrage (article 88 du Code des professions).

Si cette conciliation donne lieu à une entente, les honoraires seront ajustés, au besoin.

S’il n’y a pas d’entente entre le professionnel et vous, vous pouvez demander l’arbitrage du compte d’honoraires par le conseil d’arbitrage. Ce conseil entend les parties lors d’une audience et reçoit leurs éléments de preuve. À cette occasion, vous avez le droit d’être assisté ou représenté par un avocat.

L’arbitrage peut entraîner des frais pour vous ou le professionnel (article 88, alinéa 3 du Code des professions).

La décision du conseil d’arbitrage est sans appel.

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Sujets : Ordre professionnel ou association professionnelle

SAVIEZ-VOUS qu’il existe une différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle?

Le Québec compte 46 ordres professionnels qui veillent à la protection du public.

Leur principal rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d’intégrité de la profession. Pour remplir l'important mandat qui leur est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels.

Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de promouvoir les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.

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