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Recours relatifs aux honoraires

Le Code des professions permet au citoyen de contester le montant d'un compte d'honoraires par voie de conciliation et d’arbitrage.

Vous croyez qu’un professionnel vous a réclamé des honoraires trop élevés? Des recours s’offrent à vous, même si vous avez déjà payé votre compte d’honoraires.

Tout ordre professionnel doit, par règlement, se doter d’une procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes. Vous pouvez faire la demande de ce règlement auprès de l’ordre concerné.

Marche à suivre si aucune demande en justice (action) n’a été entreprise pour le recouvrement de ce compte

Le professionnel ne peut intenter une action sur compte d'honoraires avant l'expiration du délai accordé pour faire une demande de conciliation (article 88, alinéa 7 du Code des professions).

Vous devez amorcer, par écrit (courrier recommandé ou certifié de préférence) la procédure auprès du syndic de l’ordre dans les 45 jours qui suivent la réception de votre compte ou dans un délai plus long que fixe le règlement de l’ordre (article 88 du Code des professions). Le syndic tentera par la suite la conciliation des honoraires entre le professionnel et vous. Ce service est gratuit.

De plus, une conciliation d'un compte peut être demandée dans les 45 jours suivants une décision du conseil de discipline qui remet expressément en question la qualité ou la pertinence d'un acte professionnel qui y est facturé, sauf si ce compte a déjà fait l'objet d'une conciliation ou d'un arbitrage (article 88 du Code des professions).

Si cette conciliation donne lieu à une entente, les honoraires seront ajustés, au besoin.

S’il n’y a pas d’entente entre le professionnel et vous, vous pouvez demander l’arbitrage du compte d’honoraires par le conseil d’arbitrage. Ce conseil entend les parties lors d’une audience et reçoit leurs éléments de preuve. À cette occasion, vous avez le droit d’être assisté ou représenté par un avocat.

L’arbitrage peut entraîner des frais pour vous ou le professionnel (article 88, alinéa 3 du Code des professions).

La décision du conseil d’arbitrage est sans appel.

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Sujet : Formation continue

SAVIEZ-VOUS que plusieurs ordres professionnels imposent une formation continue obligatoire à leurs membres, par le biais d’une réglementation?

Cette réglementation est justifiée par l’évolution rapide et constante des connaissances nécessaires pour l’exercice d’une profession.

Les activités de formation continue obligatoire ont pour but de permettre aux membres d’acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir les connaissances, les habiletés et les attitudes liées à l’exercice de leurs activités professionnelles.

Le maintien des compétences et la mise à jour des connaissances contribuent directement au volet prévention de la mission de protection du public confiée aux ordres professionnels dont un des rôles et responsabilités est de contrôler la compétence de ses membres.

En date du 1er mai 2012, la moitié des ordres professionnels ont adopté un règlement sur la formation continue obligatoire.

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