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Office des professions du Québec

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Recours relatifs aux honoraires

Vous croyez qu’un professionnel vous a réclamé des honoraires trop élevés?

Le Code des professions permet au citoyen de contester le montant d'un compte d'honoraires par voie de conciliation et d’arbitrage. Des recours s’offrent à vous, même si vous avez déjà payé votre compte d’honoraires. Tout ordre professionnel doit, par règlement, se doter d’une procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes. Vous pouvez obtenir une copie de ce règlement sur le site Internet des Publications du Québec, ou en faire la demande auprès de l’ordre concerné.

Marche à suivre si aucune demande en justice n’a été entreprise pour le recouvrement de ce compte

Le professionnel ne peut intenter une action sur compte d'honoraires avant l'expiration du délai accordé pour faire une demande de conciliation (article 88, alinéa 7 du Code des professions). Vous devez amorcer, par écrit (courrier recommandé ou certifié de préférence) la procédure auprès du syndic de l’ordre dans les 45 jours qui suivent la réception de votre compte ou dans un délai plus long que fixe le règlement de l’ordre (article 88 du Code des professions). Le syndic tentera par la suite la conciliation des honoraires entre le professionnel et vous. Ce service est gratuit. De plus, une conciliation d'un compte peut être demandée dans les 45 jours suivants une décision du conseil de discipline qui remet expressément en question la qualité ou la pertinence d'un acte professionnel qui y est facturé, sauf si ce compte a déjà fait l'objet d'une conciliation ou d'un arbitrage (article 88 du Code des professions).

Si cette conciliation donne lieu à une entente, les honoraires seront ajustés, au besoin.

S’il n’y a pas d’entente entre le professionnel et vous, vous pouvez demander l’arbitrage du compte d’honoraires par le conseil d’arbitrage. Ce conseil entend les parties lors d’une audience et reçoit leurs éléments de preuve. À cette occasion, vous avez le droit d’être assisté ou représenté par un avocat. L’arbitrage peut entraîner des frais pour vous ou le professionnel (article 88, alinéa 3 du Code des professions). La décision du conseil d’arbitrage est sans appel. Voir le glossaire complet

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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s 
Barreau du QuébecCe lien s (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

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800, place D'Youville, 10e étage Québec (Québec) G1R 5Z3

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