Aller au menu principal
Vous êtes ici

Recours judiciaires

Les recours judiciaires s’exercent devant les tribunaux et non au sein des ordres professionnels. Ces recours peuvent permettre :

  • d’obtenir une somme d’argent lorsqu’un professionnel a causé des dommages (recours civil);
  • de sanctionner un professionnel qui a commis un acte criminel (recours pénal).

Les recours civil et pénal sont des recours judiciaires. Ils ne sont pas du ressort du système professionnel; ils doivent être exercés auprès des tribunaux. Vous pouvez, en même temps, demander une enquête du syndic (par exemple, en cas de fraude ou d’agression).

Recours civil

Vous souhaitez obtenir une somme d’argent à la suite de dommages causés par un professionnel?

Dans le cas d’un recours civil, vous devez déterminer le montant que vous souhaitez réclamer. S’il est inférieur à 15 000 $, vous devez vous adresser à la Cour du Québec, Division des petites créances. Par contre, s’il est supérieur à 15 000 $, nous vous suggérons de consulter un avocat.

Recours pénal

Vous croyez qu’un professionnel a commis un acte criminel?

Si c’est le cas, adressez-vous au service de police afin de porter plainte.

Ajouter aux favorisPublier sur twitterpartager sur del.icio.usAjouter aux favoris sur google.comPartager sur facebook.com

Sujets : Ordre professionnel ou association professionnelle

SAVIEZ-VOUS qu’il existe une différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle?

Le Québec compte 46 ordres professionnels qui veillent à la protection du public.

Leur principal rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d’intégrité de la profession. Pour remplir l'important mandat qui leur est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels.

Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de promouvoir les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.

NOUS JOINDRE

800, place D'Youville, 10e étage

Québec (Québec) G1R 5Z3

Gouvernement du Québec, 2017
© Gouvernement du Québec, 2017