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Recours judiciaires

Les recours judiciaires s’exercent devant les tribunaux et non au sein des ordres professionnels. Ces recours peuvent permettre :

  • d’obtenir une somme d’argent lorsqu’un professionnel a causé des dommages (recours civil);
  • de sanctionner un professionnel qui a commis un acte criminel (recours pénal).

Les recours civil et pénal sont des recours judiciaires. Ils ne sont pas du ressort du système professionnel; ils doivent être exercés auprès des tribunaux. Vous pouvez, en même temps, demander une enquête du syndic (par exemple, en cas de fraude ou d’agression).

Recours civil

Vous souhaitez obtenir une somme d’argent à la suite de dommages causés par un professionnel?

Dans le cas d’un recours civil, vous devez déterminer le montant que vous souhaitez réclamer. S’il est inférieur à 15 000 $, vous devez vous adresser à la Cour du Québec, Division des petites créances. Par contre, s’il est supérieur à 15 000 $, nous vous suggérons de consulter un avocat.

Recours pénal

Vous croyez qu’un professionnel a commis un acte criminel?

Si c’est le cas, adressez-vous au service de police afin de porter plainte.

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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 
Barreau du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

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800, place D'Youville, 10e étage

Québec (Québec) G1R 5Z3

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