Organigramme

Recours disciplinaires
Enquête par le syndic
Vous devez adresser votre demande d'enquête au syndic de l'ordre dont le professionnel est membre. Il appartient ensuite au syndic de faire enquête.
À la suite de son enquête, le syndic peut décider de porter plainte devant le conseil de discipline. Par contre, il peut conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte contre le professionnel. Il doit vous informer par écrit des motifs de sa décision (article 123 du Code des professions).
Aucune plainte n'est portée
2. Porter plainte vous-même devant le conseil de discipline
Révision
Vous devez présenter votre demande de révision dans les 30 jours suivant la date de réception de la décision du syndic. La fonction du comité de révision est d’émettre un avis sur cette décision (article 123.3 du Code des professions). Cet avis n’est pas une décision dont l’exécution est obligatoire.
Le syndic porte plainte
Devant le conseil de discipline, les parties en cause sont le syndic et le professionnel. C’est le syndic qui a la responsabilité de préparer le dossier et de présenter la preuve devant le conseil. Ainsi, vous ne participez pas directement à la cause, mais le syndic peut vous appeler à témoigner. Si c’est le cas, vous avez droit d’être assisté ou représenté par un avocat (article 135 du Code des professions).
Vous portez plainte
Si vous déposez vous-même une plainte devant le conseil de discipline, vous êtes responsable de :
- préparer le dossier;
- présenter la preuve au conseil de discipline.
Conseil de discipline
- entend les parties au cours d’une audience;
- reçoit leurs éléments de preuve;
- rend par la suite une décision.
Tribunal des professions
Appel au Tribunal des professions
L’appel au Tribunal des professions débute par la signification d’une requête aux parties et au secrétaire du conseil de discipline.
Cette requête doit contenir les raisons de l’appel.
Elle doit être déposée au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours de la signification de la décision du conseil de discipline (article 164 du Code des professions).
Le Tribunal peut confirmer, modifier ou infirmer la décision du conseil de discipline. De plus, il peut rendre la décision qui, selon lui, aurait dû être rendue (article 175 du Code).
Les recours disciplinaires
Les recours disciplinaires ont pour but de sanctionner un professionnel qui a commis une infraction aux dispositions du Code des professions, de la loi constituant l’ordre dont il est membre ou des règlements adoptés conformément au présent Code ou à cette loi.Seul le conseil de discipline peut conclure que le professionnel a commis une infraction. Il lui impose alors l’une ou plusieurs des sanctions prévues au Code des professions :
- une réprimande;
- une amende;
- la radiation temporaire ou permanente du tableau de l’ordre;
- la révocation de son permis d’exercice;
- etc.
Si vous souhaitez entamer des recours disciplinaires, vous avez deux options :
- Présenter une demande d'enquête au syndic de l'ordre dont le professionnel est membre;
- Porter plainte vous-même devant le conseil de discipline de l’ordre.
Comment présenter une demande d'enquête au syndic de l’ordre
Vous devez adresser votre demande d'enquête au syndic de l'ordre dont le professionnel est membre. Il appartient ensuite au syndic de faire enquête.À la suite de son enquête, le syndic peut décider de porter plainte devant le conseil de discipline. Par contre, il peut conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte contre le professionnel. Il doit vous informer par écrit des motifs de sa décision (article 123 du Code des professions). • Si le syndic porte plainte devant le conseil de discipline Devant le conseil de discipline, les parties en cause sont le syndic et le professionnel. C’est le syndic qui a la responsabilité de préparer le dossier et de présenter la preuve devant le conseil. Ainsi, vous ne participez pas directement à la cause, mais le syndic peut vous appeler à témoigner. Si c’est le cas, vous avez droit d’être assisté ou représenté par un avocat (article 135 du Code des professions) • Si le syndic conclut qu’il n’y a pas lieu de porter plainte, deux options s’offrent à vous : 1. Demander la révision de la décision du syndic au comité de révision de l’ordre;
2. Porter plainte vous-même devant le conseil de discipline.
1. Demander la révision de la décision du syndic
Vous devez présenter votre demande de révision dans les 30 jours suivant la date de réception de la décision du syndic. La fonction du comité de révision est d’émettre un avis sur cette décision (article 123.3 du Code des professions). Cet avis n’est pas une décision dont l’exécution est obligatoire.Le comité de révision doit, dans son avis, formuler l’une ou l’autre des conclusions suivantes :
- Conclure qu'il n'y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline;
Si tel est le cas, vous pouvez néanmoins déposer vous-même une plainte au conseil de discipline. - Suggérer à un syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l'opportunité de porter plainte;
- Conclure qu'il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d'un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non.
Lorsque le comité de révision suggère à un syndic de compléter son enquête ou conclut qu'il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline, l'ordre doit rembourser à la personne qui a demandé la tenue de l'enquête les frais qui ont pu être exigés d'elle en application du paragraphe 2° de l'article 12.3.
Le comité de révision doit transmettre sans délai son avis à la personne qui a demandé la tenue de l'enquête et au syndic.
2. Portez plainte vous-même devant le conseil de discipline
Si vous déposez vous-même une plainte devant le conseil de discipline, vous êtes responsable de :- préparer le dossier;
- présenter la preuve au conseil de discipline.
Audience devant le conseil de discipline
De la même manière qu’un tribunal judiciaire, le conseil de discipline d’un ordre :- entend les parties au cours d’une audience;
- reçoit leurs éléments de preuve;
- rend par la suite une décision.
- amende;
- révocation du permis d’exercice;
- radiation de l’ordre;
- etc.