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Décisions des conseils de discipline

En vertu de l’article 116 du Code des professionsCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (Code), un conseil de discipline est constitué au sein de chacun des ordres professionnels. Le conseil est saisi de toute plainte formulée contre un professionnel pour une infraction aux dispositions du Code, de la loi constituant l’ordre dont il est membre ou des règlements adoptés conformément au Code ou à ladite loi. De la même manière qu’un tribunal judiciaire, le conseil de discipline d’un ordre : 
  • entend les parties au cours d’une audience publique;
  • reçoit et analyse les éléments de preuve;
  • rend une décision qui fait l’objet d’une publication.
Les décisions des conseils de discipline rendues depuis juin 2001 sont, pour la majorité des ordres professionnels, accessibles gratuitement sur le site de la Société québécoise d’information juridiqueCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (SOQUIJ) et sur le site de l’Institut canadien d’information juridiqueCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (CanLII). Sur ce dernier site, elles sont classées par ordre chronologique décroissant, du plus récent au plus ancien. Dans les deux cas, on peut trouver les décisions en effectuant une recherche par mots clés (nom des parties, plein texte, numéro de dossier) ou en consultant la liste des décisions rendues pour un mois donné par un conseil de discipline. Les décisions des conseils de discipline peuvent faire l’objet d’un appel au Tribunal des professionsCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. Depuis octobre 2001, les décisions rendues par le Tribunal des professions sont également disponibles directement sur le site SOQUIJ. Les archives de décisions rendues depuis 1998, ainsi que les nouveautés sont publiées sur le site de CanLII.
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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s 
Barreau du QuébecCe lien s (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

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800, place D'Youville, 10e étage Québec (Québec) G1R 5Z3

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