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Criminologues

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu.

Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.

  • Plaintes reçues en 2018


    Plaintes reçues en 2018

    2018-09-04

    Plainte reçue le 4 septembre 2018.
    Dossier fermé le 29 mai 2019.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Insatisfaction quant à la reconnaissance d’équivalence effectuée par l’Ordre;
    • Processus et méthodes de l’Ordre concernant l’admission et la reconnaissance d’équivalence, dont la révision des décisions;
    • Délai de traitement des demandes d’admission.

    Conclusion(s)

    Conclusion concernant le dossier du plaignant

    • L’Ordre n’a accordé aucun crédit au plaignant pour ses années d’expérience professionnelle parce que la documentation a été jugée insuffisante. L’Ordre n’a toutefois aucune preuve qu’il aurait demandée à plusieurs reprises au plaignant des documents supplémentaires. L’Ordre n’a pas tenu de registre de ses communications avec le candidat;
    • Dans ses communications au plaignant, l’Ordre ne fait pas mention de la reconnaissance d’équivalence partielle, alors qu’un certain nombre de crédits ont été reconnus au dossier du plaignant;
    • L’enquête n’a pas permis de constater que le dossier du plaignant a été révisé en fonction des attentes du Code des professions;
    • Le délai de plus de 7 mois pour réviser la décision de reconnaissance d’équivalence déroge au principe de célérité du Code des professions.

    Conclusion concernant les processus et méthodes de l'Ordre révélés par la plainte

    • Dans le cadre du processus d’admission de l’Ordre, le conseil d’administration n’a pas exercé pleinement son pouvoir décisionnel d’accepter ou de refuser un dossier de candidature comme le prévoit le Code et le Cahier sur la procédure de l’Ordre. Le pouvoir de décider des refus a été exercé par le comité d’admission sans qu’il n’y ait été habilité;
    • Le dossier d’admission du plaignant a été analysé par deux membres du personnel de l’Ordre qui lui ont refusé l’admission à la profession. Ces membres ne détenaient aucune habilitation du conseil d’administration pour effectuer cette tâche, comme l’exige le Code;
    • Le faible nombre de membres du comité d’admission actuel de l’Ordre et le fait qu’il est majoritairement composé d’employés de l’Ordre ne favorisent pas le partage de différents points de vue et placent le comité sous l’influence déterminante du personnel de l’Ordre;
    • À l’étape de la révision de la décision d’équivalence, le dossier d’admission du plaignant a été analysé par deux membres du personnel de l’Ordre qui ont maintenu le refus d’admission à la profession. Ces membres ne détenaient aucune habilitation du conseil d’administration pour effectuer cette tâche et rendre cette décision, comme l’exige le Code;
    • L’une des deux personnes à avoir procédé à la révision de la décision de reconnaissance d’équivalence du plaignant avait aussi participé à l’évaluation du dossier d’admission et à la décision qui fait l’objet de la révision. Ceci déroge aux attentes du Code concernant la procédure et les principes de l’admission aux professions. La révision doit être effectuée par des personnes autres que celles qui ont rendu la décision initiale;
    • Le fait que le comité de révision actuel soit constitué en nombre égal de membres du personnel de l’Ordre à ceux qui ne le sont pas ne favorise pas le partage de différents points de vue;
    • Un des membres du comité de révision sans droit de vote fait aussi partie du comité d’admission. Ceci risque de porter atteinte au principe d’objectivité prévu au Code;
    • On s’attend à ce qu’un comité de révision soit décisionnel et non pas dans une posture de formuler des recommandations à une autre instance. L’Ordre s’est placé dans une curieuse logique où le comité de révision généralement habilité à rendre une nouvelle décision se trouve à plutôt recommander au conseil d’administration de rendre cette nouvelle décision;
    • Depuis plusieurs années, les comités et personnes agissant en matière d’admission au sein de l’Ordre, le font sans l’habilitation du conseil d’administration requise par le Code. Les conclusions et décisions en matière d’admission sont fragiles sur le plan juridique;
    • Dans ses communications sur les conditions de délivrance de permis, l’Ordre laisse croire que seuls les candidats ayant le diplôme donnant ouverture au permis ou son exact équivalent seraient admissibles, alors que la législation professionnelle et les Lettres patentes reconnaissent aussi l’équivalence de formation. On peut être amené à comprendre que seule la formation portant l’étiquette « criminologie » et du niveau de la maîtrise universitaire serait reconnue;
    • La criminologie est connexe à plusieurs domaines et professions des sciences du comportement, dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines. Cette connexité empêche d’affirmer que la formation et l’intervention soutenant la pratique de la criminologie sont uniques en tout.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. Que l’Ordre procède à une nouvelle évaluation du dossier du plaignant par un comité dûment formé et habilité par résolution du conseil d’administration, exempt de toute personne ayant été impliquée dans l’analyse précédente du dossier et dans la révision de la décision qui a suivi. L’évaluation par ce comité et la décision qui en découlera seront révisables par un comité de révision également dûment formé et habilité par résolution du conseil d’administration, exempt de toute personne ayant été impliquée dans les analyses et décisions précédentes concernant ce dossier;
    2. Que l’Ordre, dans le cadre de la nouvelle évaluation, demande plus formellement au plaignant les suppléments d’information nécessaire à l’évaluation complète de son dossier d’admission, particulièrement quant à ses expériences de travail;
    3. Que l’Ordre revoit le traitement des dossiers d’admission afin de s’assurer :
      • de l’évaluation de toutes les formations suivies et connexes au domaine de la profession;
      • de l’exactitude des crédits équivalents attribués;
      • de la tenue d’un registre des communications avec un candidat ou une candidate;
      • de la célérité de l’ensemble du processus;
    4. Que l’Ordre revoit ses communications quant aux exigences en matière d’équivalence et à l’ouverture au profil atypique dans des domaines connexes;
    5. Que l’Ordre, dans la communication de ses décisions d’équivalence, fasse mention des acquis reconnus et des lacunes constatées. Il faut faire ressortir le lien entre les lacunes constatées et toute formation complémentaire jugée nécessaire et prescrite;
    6. Que l’Ordre, en attendant l’entrée en vigueur de la réglementation afférente, s’assure que les comités d’admission et de révision soient créés et habilités par résolution du conseil d’administration, conformément à l’article 62.1 du Code et à la logique attendue des fonctions d’analyse, de recommandation et de décision au sein du système professionnel. Pour ce faire, l’Ordre devra, entre autres :
      • revoir la composition des comités d’admission et de révision en ce qui concerne le nombre et le profil;
      • s’assurer que le comité de révision soit composé de personnes autres que celles qui ont rendu la décision qui fait l’objet de la révision;
      • s’assurer que le comité de révision procède à une réévaluation des dossiers et puisse rendre des décisions confirmant, modifiant ou renversant une première décision;
    7. Que l’Ordre, particulièrement son conseil d’administration, examine la situation des dossiers d’admission qui, depuis la constitution de l’Ordre en 2015, ont fait l’objet d’un refus dans des circonstances similaires à celles ayant affecté le dossier du plaignant. L’Ordre informera le Commissaire des mesures prises pour ces autres dossiers;
    8. Que l’Office des professions du Québec, lors de la constitution d’un nouvel ordre professionnel et avant l’entrée en vigueur du cadre juridique afférent, s’assure de l’état de préparation du futur ordre sur le plan organisationnel ainsi qu’en vue de l’exercice effectif et adéquat des diverses fonctions de protection du public, dont l’admission. Une formule de mentorat/accompagnement par un autre ordre peut également être envisagée pour le démarrage de ces activités.

    Réponse et suite(s)

    L’Ordre reçoit favorablement les recommandations et a déjà pris des mesures en ce sens.

    Concernant le dossier du plaignant

    • L’Ordre accepte de réévaluer le dossier du plaignant par un comité d'admission exempt de toute personne ayant été impliquée dans l'analyse précédente du dossier et dans la révision de la décision qui a suivi;
    • L’Ordre a par résolution du conseil d'administration, habileté un comité d'admission formé de cinq criminologues qui satisfont à l'exigence précédente;
    • L’Ordre a analysé la nouvelle demande d’admission du plaignant par le comité d’admission ainsi formé;
    • Dans le cadre de la nouvelle évaluation du dossier du plaignant, l’Ordre lui a demandé plus formellement par lettre les suppléments d'information nécessaire à l'évaluation complète de son dossier d'admission, particulièrement quant à ses expériences de travail.

    Concernant les processus et méthodes de l'Ordre

    • L’Ordre a confirmé par résolution du conseil d’administration que ce dernier a le pouvoir d’accepter ou de refuser les demandes d’admission. Le comité d’admission, quant à lui, évalue les dossiers d’admission et émet des recommandations au conseil;
    • L’Ordre a confirmé par résolution du conseil d’administration, de manière transitoire, les 3 membres siégeant au comité d’admission actuel;
    • L’Ordre a procédé officiellement à la nomination de la présidente du comité d’admission;
    • L’Ordre a placé un appel de candidatures pour créer un comité d'admission qui sera composé d'au moins cinq (5) criminologues puis a nommé les nouveaux membres;
    • L’Ordre a dûment habilité par résolution du conseil un comité de révision des admissions ainsi que revu le nombre de ses membres, sa composition et son mandat;
    • L’Ordre n’a pas reconduit le mandat du membre du conseil d’administration qui siégeait au comité de révision des admissions;
    • L’Ordre a mis sur pied un comité pour revoir le processus d'analyse des équivalences;
    • L'Ordre se fait accompagner par un autre ordre professionnel pour revoir le traitement des dossiers d'admission spécifiquement quant aux exigences en matière d'équivalence et à l’ouverture au profil atypique dans des domaines connexes;
    • L’Ordre a résolu d’examiner la situation des dossiers d’admission qui, depuis la constitution de l’Ordre en 2015, ont fait l’objet d’un refus. L’Ordre a adopté une procédure pour informer les personnes concernées, leur offrant la possibilité que le comité d’admission réévalue gratuitement leur dossier d’admission. Le comité d’admission réévaluera les dossiers d’admission, lorsqu’expressément demandé par les candidats;
    • Depuis le mois de mars 2019, l’Ordre a revu sa manière de communiquer ses décisions aux candidats à l'admission et fait maintenant mention des acquis reconnus et des lacunes constatées. Il fait ressortir le lien entre les lacunes constatées et toute formation complémentaire jugée nécessaire et prescrite;
    • L’Ordre utilisera une plateforme numérique pour tenir à jour un registre de communications avec les candidats;
    • L’Office des professions du Québec prend acte de la recommandation et entend se montrer particulièrement attentif lorsque l’Ordre lui soumettra des règlements concernant l’admission. Il s’engage également à considérer la mise en œuvre d’une formule « mentorat/accompagnement » au moment de la création d’un nouvel ordre professionnel.

    Document(s) pertinent(s)


    2018-08-09

    Plainte reçue le 9 août 2018.
    Dossier fermé le 7 juin 2019.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence.

    Conclusion(s)

    En réponse aux attentes et au questionnement de la plaignante, et en examinant le fonctionnement des processus ou activités d’admission en cause dans la situation vécue par cette personne, notre analyse nous amène à formuler les conclusions suivantes :

    Conclusions concernant le dossier de la plaignante

    • Un relevé de notes de la plaignante dans une formation dans un domaine connexe n’a pas été soumis à l’Ordre au moment du traitement de la demande, mais plutôt à postériori;
    • Dans sa communication à la plaignante, l’Ordre ne fait pas mention de la reconnaissance d’équivalence partielle ni de formations à suivre pour une équivalence complète, alors qu’un certain nombre de crédits ont été reconnus au dossier de la plaignante;
    • Dans sa grille d’analyse, l’Ordre indique que la demande de la plaignante est refusée et on lui recommande de faire une maîtrise en criminologie, option intervention. Il s’agit d’un des diplômes qui donnent ouverture au permis et qui prévoit l’imposition possible d’une propédeutique par l’université;
    • En cours d’examen, l’Ordre s’est engagé auprès de la plaignante à réévaluer son dossier une fois que le conseil d’administration aurait fixé par règlement les nouvelles normes d’équivalence;
    • L’Ordre dispose de suffisamment d’éléments lui permettant d’évaluer le dossier convenablement. Point besoin d’attendre de nouvelles normes d’équivalence. Les Lettres patentes en vigueur s’appliquent;
    • Les exigences et conditions du futur registre des droits acquis ne sont pas encore définies. Une tolérance existe pour les employés dans le domaine de la sécurité publique en attendant le registre.

    Conclusions concernant les processus et méthodes de l’Ordre révélés par la plainte

    • Dans sa communication avec la plaignante, la formulation utilisée par l’Ordre donne à croire que :
      • seuls les candidats ayant le diplôme donnant ouverture au permis ou son exact équivalent seraient admissibles. On peut être ainsi amené à comprendre que seule la formation portant l’étiquette « criminologie » et du niveau de la maîtrise universitaire serait reconnu. Or la législation professionnelle et les Lettres patentes prévoient aussi l’équivalence de diplôme ou de formation;
      • la plaignante ne bénéficie pas d’une reconnaissance partielle, alors que c’est bien le résultat de l’analyse de l’Ordre;
      • la plaignante doit refaire toute sa formation ou, à tout le moins qu’on laisse à l’université le soin de configurer des cours de propédeutique et les cours à option de la maîtrise (intervention) en fonction des exigences de l’Ordre et des cours déjà reconnus par ce dernier;
    • La criminologie est connexe à plusieurs domaines et professions des sciences du comportement, dans le domaine de la santé mentale et les relations humaines. Cette connexité empêche d’affirmer que la formation et l’intervention soutenant la pratique de la criminologie sont uniques en tout;
    • Les normes d’équivalence de diplôme et les facteurs d’appréciation de l’équivalence de la formation utilisés par l’Ordre sont similaires à ceux des autres professions du système professionnel québécois;
    • L’Ordre a entrepris depuis l’été 2018 une démarche de réflexion sur son approche en admission. Il a également indiqué que cette approche depuis sa création a pu prendre appui sur une compréhension et une interprétation plus restrictive des normes d’admission;
    • La question des habilitations, du fonctionnement et de la composition du comité d'admission et des personnes qui ont traité les demandes d’admission de l’Ordre ont été soulevées dans le cas de la plaignante et dans un autre dossier de plainte (5149‑18‑003). Les conclusions et les recommandations de cet autre dossier trouvent application ici. Un autre dossier de plainte examiné à la même époque a présenté les mêmes enjeux (5149‑18‑002).

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. Que l’Ordre procède à une nouvelle évaluation du dossier de la plaignante par un comité dument formé et habilité par résolution du conseil d’administration, exempt de toute personne ayant été impliquée dans l’analyse précédente du dossier;
    2. Que l’Ordre revoit ses communications quant aux exigences en matière d’équivalence et à l’ouverture au profil atypique dans des domaines connexes;
    3. Que l’Ordre, dans les décisions d’équivalence :
      • fasse mention des acquis reconnus et des lacunes constatées;
      • prescrive les formations nécessaires pour combler les lacunes et obtenir l’équivalence complète;
      • fasse ressortir le lien entre les exigences, les lacunes constatées et la formation prescrite;
    4. Que l’Office des professions du Québec, lors de la constitution d’un nouvel ordre professionnel et avant l’entrée en vigueur du cadre juridique afférent, s’assure de l’état de préparation du futur ordre sur le plan organisationnel ainsi qu’en vue de l’exercice effectif et adéquat des diverses fonctions de protection du public, dont l’admission. Une formule de mentorat/accompagnement par un autre ordre peut également être envisagée pour le démarrage de ces activités.

    Développements en cours d’enquête

    En cours d’enquête, l’Ordre nous a informés que les membres de son conseil d’administration ont d’emblée pris des mesures dans le but de corriger certaines lacunes. Le conseil d’administration de l’Ordre a :

    • confirmé par résolution le mandat du comité d’admission d’évaluer les dossiers d’admission et d’émettre des recommandations au conseil, ce dernier ayant mandat d’accepter ou de refuser les demandes d’admission;
    • confirmé par résolution, de manière transitoire, 3 membres siégeant au comité d’admission actuel. Ceci a été fait en attendant la formation du nouveau comité d’admission;
    • statué sur la composition du comité d’admission qui sera formé d’au moins 5 criminologues;
    • placé un appel de candidatures pour augmenter le nombre de criminologues siégeant au comité d’admission;
    • procédé officiellement à la nomination de la présidente du comité d’admission.

    Réponse et suite(s)

    • L’Ordre reçoit favorablement les recommandations et a déjà pris des mesures en ce sens;
    • L’Ordre accepte de réévaluer le dossier de la plaignante par le comité d’admission. La nouvelle demande d'admission de la plaignante a été analysée par le comité d'admission le mardi 9 avril 2019. Le Conseil d'administration a résolu le 18 avril 2019 d'admettre la plaignante au Tableau des membres de l’OPCQ;
    • L'Ordre se fait accompagner par un autre ordre professionnel pour revoir le traitement des dossiers d'admission spécifiquement quant à ses exigences en matière d'équivalence et à l’ouverture au profil atypique dans des domaines connexes;
    • Depuis le mois de mars 2019, l’Ordre a revu sa manière de communiquer ses décisions aux candidats à l'admission et fait maintenant mention des acquis reconnus et des lacunes constatées. Il fait ressortir le lien entre les lacunes constatées et toute formation complémentaire jugée nécessaire et prescrite;
    • L’Office des professions du Québec prend acte de la recommandation et entend se montrer particulièrement attentif lorsque l’Ordre lui soumettra des règlements concernant l’admission. Il s’engage également à considérer la mise en œuvre d’une formule « mentorat/accompagnement » au moment de la création d’un nouvel ordre professionnel.

    Document(s) pertinent(s)


    2018-08-09

    Plainte reçue le 9 août 2018.
    Dossier fermé le 7 juin 2019.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence.

    Conclusion(s)

    En réponse aux attentes et au questionnement de la plaignante, et en examinant le fonctionnement des processus ou activités d’admission en cause dans la situation vécue par cette personne, notre analyse nous amène à formuler les conclusions suivantes :

    Conclusions concernant le dossier de la plaignante

    • Dans sa communication à la plaignante, l’Ordre ne fait pas mention de la reconnaissance d’équivalence partielle, ni de formations à suivre pour une équivalence complète, alors qu’un certain nombre de crédits ont été reconnus au dossier de la plaignante;
    • Dans sa grille d’analyse, l’Ordre indique que la demande de la plaignante est refusée et on lui recommande de faire une maîtrise en criminologie, option intervention. Il s’agit d’un des diplômes qui donnent ouverture au permis et qui prévoit l’imposition possible d’une propédeutique par l’université;
    • En cours d’examen, l’Ordre s’est engagé auprès de la plaignante à réévaluer son dossier une fois que le conseil d’administration aurait fixé par règlement les nouvelles normes d’équivalence;
    • L’Ordre dispose de suffisamment d’éléments lui permettant d’évaluer le dossier convenablement. Point besoin d’attendre de nouvelles normes d’équivalence. Les Lettres patentes en vigueur s’appliquent;
    • Les exigences et conditions du futur registre des droits acquis ne sont pas encore définies. Une tolérance existe pour les employés dans le domaine de la sécurité publique en attendant le registre.

    Conclusions concernant les processus et méthodes de l’Ordre révélés par la plainte

    • Dans sa communication avec la plaignante, la formulation utilisée par l’Ordre donne à croire que :
      • seuls les candidats ayant le diplôme donnant ouverture au permis ou son exact équivalent seraient admissibles. On peut être ainsi amené à comprendre que seule la formation portant l’étiquette « criminologie » et du niveau de la maîtrise universitaire serait reconnu. Or la législation professionnelle et les Lettres patentes prévoient aussi l’équivalence de formation;
      • la plaignante ne bénéficie pas d’une reconnaissance partielle, alors que c’est bien le résultat de l’analyse de l’Ordre;
      • la plaignante doit refaire toute sa formation ou, à tout le moins qu’on laisse à l’université le soin de configurer des cours de propédeutique et les cours à option de la maîtrise (intervention) en fonction des exigences de l’Ordre et des cours déjà reconnus par ce dernier;
    • La criminologie est connexe à plusieurs domaines et professions des sciences du comportement, dans le domaine de la santé mentale et les relations humaines. Cette connexité empêche d’affirmer que la formation et l’intervention soutenant la pratique de la criminologie sont uniques en tout;
    • Les normes d’équivalence de diplôme et les facteurs d’appréciation de l’équivalence de la formation utilisés par l’Ordre sont similaires à ceux des autres professions du système professionnel québécois;
    • L’Ordre a entrepris depuis l’été 2018 une démarche de réflexion sur son approche en admission. Il a également indiqué que cette approche depuis sa création a pu prendre appui sur une compréhension et une interprétation plus restrictive des normes d’admission;
    • La question des habilitations, du fonctionnement et de la composition du comité d’admission et du comité de révision ainsi que des personnes qui ont traité les demandes d’admission et de révision de l’Ordre a été soulevée dans le cas de la plaignante et dans un autre dossier de plainte (5149-18-003). Les conclusions et les recommandations de cet autre dossier trouvent application ici.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. Que l’Ordre procède à une nouvelle évaluation du dossier de la plaignante par un comité dument formé et habilité par résolution du conseil d’administration, exempt de toute personne ayant été impliquée dans l’analyse précédente du dossier;
    2. Que l’Ordre revoit ses communications quant aux exigences en matière d’équivalence et à l’ouverture au profil atypique dans des domaines connexes;
    3. Que l’Ordre, dans les décisions d’équivalence :
      • fasse mention des acquis reconnus et des lacunes constatées;
      • prescrive les formations nécessaires pour combler les lacunes et obtenir l’équivalence complète;
      • fasse ressortir le lien entre les exigences, les lacunes constatées et la formation prescrite;
    4. Que l’Ordre, à l’étape de l’équivalence, ne considère la possibilité de faire passer un examen à un candidat ou une candidate qu’en cas de doute sur les compétences de cette personne;
    5. Que l’Office des professions du Québec, lors de la constitution d’un nouvel ordre professionnel et avant l’entrée en vigueur du cadre juridique afférent, s’assure de l’état de préparation du futur ordre sur le plan organisationnel ainsi qu’en vue de l’exercice effectif et adéquat des diverses fonctions de protection du public, dont l’admission. Une formule de mentorat/accompagnement par un autre ordre peut également être envisagée pour le démarrage de ces activités.

    Développements en cours d’enquête

    En cours d’enquête, l’Ordre nous a informés que les membres de son conseil d’administration ont d’emblée pris des mesures dans le but de corriger certaines lacunes. Le conseil d’administration de l’Ordre a :

    • confirmé par résolution le mandat du comité d’admission d’évaluer les dossiers d’admission et d’émettre des recommandations au conseil, ce dernier ayant mandat d’accepter ou de refuser les demandes d’admission;
    • confirmé par résolution, de manière transitoire, 3 membres siégeant au comité d’admission actuel. Ceci a été fait en attendant la formation du nouveau comité d’admission;
    • statué sur la composition du comité d’admission qui sera formé d’au moins 5 criminologues;
    • placé un appel de candidatures pour augmenter le nombre de criminologues siégeant au comité d’admission et de révision;
    • procédé officiellement à la nomination de la présidente du comité d’admission;
    • décidé de revoir à courte échéance le nombre, la composition et le mandat du comité de révision des admissions;
    • résolu de ne pas reconduire le mandat du membre du conseil qui siège au comité de révision des admissions. Il a par la même occasion confirmé par résolution, l’autre membre du comité de révision des admissions, avec droit de vote;
    • considéré à l’étape de l’équivalence, la possibilité de faire passer un examen ou une entrevue à une candidate ou un candidat qu’en cas de doute sur les compétences de cette personne. L’Ordre travaillerait en ce moment sur le contenu de ces outils (examen et entrevue).

    Réponse et suite(s)

    • L’Ordre reçoit favorablement les recommandations et a déjà pris des mesures en ce sens;
    • L’Ordre accepte de réévaluer le dossier de la plaignante par le comité d’admission. La nouvelle demande d’admission de la plaignante a été analysée par le comité d’admission le mardi 9 avril 2019 et de nouveau le 7 mai 2019. Le comité d’admission a fait une demande à la plaignante pour obtenir les suppléments d’information nécessaire à l’évaluation complète de son dossier d’admission. Le conseil d’administration se prononcera le 13 juin 2019 sur l’admissibilité de la plaignante au Tableau des membres de l’OPCQ;
    • L’Ordre se fait accompagner par un autre ordre professionnel pour revoir le traitement des dossiers d’admission spécifiquement quant à ses exigences en matière d’équivalence et à son ouverture au profil atypique dans les domaines connexes;
    • Depuis le mois de mars 2019, l’Ordre a revu sa manière de communiquer ses décisions aux candidats à l’admission et fait maintenant mention des acquis reconnus et des lacunes constatées. Il fait ressortir le lien entre les lacunes constatées et toute formation complémentaire jugée nécessaire et prescrite;
    • L’Office des professions du Québec prend acte de la recommandation et entend se montrer particulièrement attentif lorsque l’Ordre lui soumettra des règlements concernant l’admission. Il s’engage également à considérer la mise en œuvre d’une formule « mentorat/accompagnement » au moment de la création d’un nouvel ordre professionnel.

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    Sujet : Profession au sens du Code des professions

    SAVIEZ-VOUS que les mots « professions » et « professionnels » que vous trouverez en naviguant sur ce site visent uniquement les 54 professions régies par le Code des professions (la loi-cadre) et les membres des 46 ordres professionnels?

    Les membres des ordres professionnels ont tous un titre réservé. Certains détiennent, en plus, des actes ou des activités qui leur sont réservés en exclusivité ou en partage avec d’autres professions.

    Joindre le commissaire

    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
    6e étage, bureau 6.500
    C.P. 40
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Téléphone
    Région de Montréal  514-864-9744
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