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Avocats

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2013

    2013-08-20

    Plainte reçue le 20 août 2013.
    Dossier fermé le 1er octobre 2014.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis spécial de conseiller juridique étranger.

    Problématique

    • Admissibilité par l’autorisation légale d’exercer du pays d’origine;
    • Justification de l’exigence de trois ans d’expérience.

    Conclusion(s)

    Conclusions quant à la situation du plaignant
    • La décision de l’Ordre de refuser au plaignant la délivrance du permis spécial de conseiller juridique étranger est en stricte conformité avec le texte du règlement applicable;
    • Le plaignant a exercé pendant plusieurs décennies la profession de magistrat dans son pays d’origine et y est récemment devenu avocat;
    • Le plaignant n’est pas en mesure de démontrer qu’il a exercé, dans son pays d’origine, la profession d’avocat pendant trois ans, comme l’exige la règlementation sur la délivrance du permis spécial de conseiller juridique étranger;
    • Le plaignant pourrait envisager de demander à l’Ordre la délivrance d’un permis restrictif temporaire ou une autorisation spéciale, dans l’attente d’obtenir valablement le permis spécial de conseiller juridique étranger;
    • Le cas du plaignant soulève toutefois des questions sur l’approche normative de l’Ordre pour encadrer la pratique des conseillers juridiques étrangers.
    Conclusions quant au mécanisme de reconnaissance des compétences
    • Étant donnée la finalité du permis spécial, toute condition de qualification en sus de l’autorisation légale d’exercer du pays d’origine doit être justifiée par un impératif de répondre à des spécificités québécoises qui caractériseraient l’exercice des activités autorisées par ce permis. Cela s’apprécie principalement par la nature des activités autorisées par le permis spécial, de même que par les connaissances et habiletés nécessaires pour les exercer, que ne détiendrait pas le professionnel formé à l’étranger;
    • L’Ordre n’a pas suffisamment justifié l’exigence additionnelle d’expérience comme avocat ni le choix d’avoir fixé à trois (3) ans la durée de cette expérience. Il s’est appuyé sur une simple recension des exigences des barreaux hors du Québec, auxquelles il entendait s’harmoniser. Son raisonnement n’est pas axé sur les compétences requises par les activités autorisées et qui découleraient de l’acquisition de l’expérience exigée;
    • Les conditions de délivrance du permis spécial de conseiller juridique étranger ne tiennent pas suffisamment compte de la diversité des systèmes et des professions juridiques dans le monde. Plusieurs parcours de juristes mènent à la profession d’avocat et sont pertinents pour exercer le type d’activités autorisées par le permis spécial de conseiller juridique étranger.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. Que l’Ordre et l’Office des professions entament les démarches afin de modifier le Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec et d’en retirer l’exigence d’expérience de trois ans de pratique de la profession d’avocat pour la délivrance du permis spécial de conseiller juridique étranger;
    2. Que, dans l’attente de l’entrée en vigueur d’une modification réglementaire ou, à défaut de celle-ci, en complément du règlement actuel, l’Ordre explore l’avenue de la délivrance de permis restrictifs temporaires ou celle des autorisations spéciales pour les candidats au permis spécial de conseiller juridique étranger.

    Réponse et suite(s)

    Avec certaines réserves, l’Ordre s’engage à reprendre l’analyse du règlement quant aux dispositions concernant la délivrance du permis spécial de conseiller juridique étranger.

    Document(s) pertinent(s)


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    Sujet : Inspection professionnelle

    SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels? Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession. Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

    Joindre le commissaire

    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
    6e étage, bureau 6.500
    C.P. 40
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Téléphone
    Région de Montréal  514-864-9744
    Région de Québec  418-643-6912
    Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
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