Aller au menu principal

Avocats

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2019

    2019-06-06

    Plainte reçue le 6 juin 2019.
    Dossier fermé le 31 mars 2020.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    Questionnement sur le déroulement de l’examen oral d’admission à l’Ordre en vertu de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Québec et la France.

    Conclusion(s)

    Conclusions sur le cas de la plaignante

    • La plaignante n’a pas pu consulter son cahier d’examen oral portant sur la règlementation et la déontologie de l’avocat avant de se présenter au comité de révision en raison de l’absence d’employés du Barreau. Il en résulte qu’elle n’a pu préparer ses observations et contribuer efficacement à la révision de la correction de son examen;
    • Alors que la plaignante se préparait à faire des observations et à avoir un dialogue avec le comité de révision sur la correction de l’examen qu’elle a échoué, le comité a donné à cette rencontre l’allure d’une reprise d’examen sans que la plaignante en soit avisée;
    • En consultant son cahier d’examen et le corrigé, la plaignante a cru qu’elle avait réussi l’examen et qu’il s’agissait d’une erreur. Elle n’a pas été en mesure de se faire une opinion sur sa performance et ses lacunes pouvant justifier le fait qu’elle ait échoué à l’examen;
    • Les réponses, telles que consignées par un membre du jury, et la comparaison avec le corrigé donnent à croire que la plaignante a réussi son examen;
    • Il y a des motifs raisonnables de croire que les questions préalables sur le mode de préparation de la plaignante ont influé sur l’appréciation de sa performance par le jury;
    • Dans le cadre d’un processus de révision de la correction d’un examen, poser de nouveau, à une candidate les questions de l’examen, qui plus est par surprise, influent vraisemblablement sur la perception du dossier par les membres du comité de révision.

    Conclusions sur le fonctionnement général du processus

    • Le Barreau permet aux candidats dans le cadre de l’ARM de se préparer à l’examen sur la règlementation et la déontologie en s’inscrivant à la formation professionnelle de l’École du Barreau ou de façon autodidacte. Les candidats autodidactes reçoivent les mêmes documents que ceux qui suivent les cours de formation, à l’exception du Guide de l’étudiant. Ce dernier comporte une large part d’exposé de la matière et de références utiles, en plus des questions et des cas;
    • Les questions de renseignements généraux portant sur la méthode de préparation à l’examen oral posées par les membres du jury devraient être évitées, car non pertinentes et pouvant être préjudiciables aux candidats, compte tenu de la composition (professeurs de l’École du Barreau) et du rôle du jury dont la fonction est d’évaluer la performance du candidat;
    • Le mode actuel de consignation des réponses par les membres du jury n’offre pas de garantie suffisante de fidélité;
    • L’examen oral de déontologie du Barreau dans le cadre de l’ARM présente un enjeu qui se traduit par l’absence de moyens permettant de reconstituer fidèlement le déroulement de l’examen oral (questions et réponses), notamment en cas de révision de la correction de l’examen;
    • Dans le processus de révision de la correction de l’examen, le comité de révision a dû se fier uniquement :
      • Au procès-verbal, qui est incomplet, car ne contenant pas les réponses de la plaignante;
      • Au cahier d’examen dont le mode de consignation des réponses n’est pas fidèle.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. Que l’Ordre rende accessible aux candidats se préparant de façon autodidacte à l’examen oral sur la règlementation et la déontologie, le Guide de l’étudiant sur le même sujet;
    2. Que l’Ordre élimine des questions à caractère général celle portant sur la méthode de préparation des candidats à l’examen de déontologie et toutes questions qui pourraient influer sur l’appréciation de sa performance;
    3. Que l’Ordre utilise des moyens technologiques lui permettant de conserver une mémoire fidèle du déroulement de l’examen (questions et réponses);
    4. Que l’Ordre tienne une réflexion sur les moyens à mettre en place pour que les résultats de l’examen oral (questions et réponses) soient mieux documentés et révisables;
    5. Que l’Ordre s’assure que la présence de tout candidat à la réunion du comité de révision de correction de l’examen est uniquement dans le but de présenter ses observations et non de répondre de nouveau à des questions d’examen;
    6. Que l’Ordre s’assure que tout candidat dans le cadre de la révision de la correction de l’examen puisse consulter son cahier d’examen en temps opportun avant la date de réunion du comité de révision.

    Réponse et suite(s)

    • L’Ordre entend donner les suites suivantes aux recommandations 2, 4 et 6 :
      • L’Ordre accepte de retirer des questions à caractère générales, celles portant sur la méthode de préparation des candidats à l’examen de déontologie et toutes questions qui pourraient influer sur l’appréciation de la performance du candidat;
      • L’Ordre verra à améliorer le processus sur les moyens à mettre en place pour que les résultats de l’examen oral (questions et réponses) soient mieux documentés;
      • L’Ordre s’assure que tout candidat dans le cadre d’une révision a accès à son cahier d’examen en temps opportun avant la séance de révision et s’est déjà excusé auprès de la plaignante pour ce cas isolé;
    • L’Ordre n‘entend pas donner suite aux recommandations 1, 3 et 5, en invoquant divers motifs. Le commissaire discutera avec l’Ordre de ces éléments de sa réponse.

    Document(s) pertinent(s)


    Publier sur twitterAjouter aux favoris sur google.comPartager sur facebook.com

    Sujet : Formation continue

    SAVIEZ-VOUS que plusieurs ordres professionnels imposent une formation continue obligatoire à leurs membres, par le biais d’une réglementation? Cette réglementation est justifiée par l’évolution rapide et constante des connaissances nécessaires pour l’exercice d’une profession. Les activités de formation continue obligatoire ont pour but de permettre aux membres d’acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir les connaissances, les habiletés et les attitudes liées à l’exercice de leurs activités professionnelles. Le maintien des compétences et la mise à jour des connaissances contribuent directement au volet prévention de la mission de protection du public confiée aux ordres professionnels dont un des rôles et responsabilités est de contrôler la compétence de ses membres. En date du 1er mai 2012, la moitié des ordres professionnels ont adopté un règlement sur la formation continue obligatoire.

    Joindre le commissaire

    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
    6e étage, bureau 6.500
    C.P. 40
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Téléphone
    Région de Montréal  514-864-9744
    Région de Québec  418-643-6912
    Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
    Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

    En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

    Courriel  commissaire@opq.gouv.qc.ca

    Télécopieur
    514-864-9758

    Heures d'ouverture des bureaux
    Du lundi au vendredi
    de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

    Gouvernement du Québec, 2020
    © Gouvernement du Québec, 2020