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Psychoéducateurs et psychoéducatrices

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu.

Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2018

    2018-10-15

    Plainte reçue le 15 octobre 2018.
    Dossier fermé le 27 juin 2019.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Questionnement sur les conditions d’exercice des droits acquis imposées par un nouvel encadrement d’activités dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines;
    • Questionnement sur les exigences règlementaires de réinscription au tableau d’un ordre dans un contexte de limitation d’exercice.

    Conclusion(s)

    En réponse aux attentes et au questionnement de la plaignante, et en examinant le fonctionnement des processus ou activités d’admission en cause dans la situation vécue par cette personne, notre analyse nous amène à formuler les conclusions suivantes :

    • La plaignante est une agente de probation titulaire d’un permis de psychoéducatrice. Elle sollicite la réinscription au tableau de cet ordre, après une absence de plus de 5 ans;
    • Après analyse du dossier, l’Ordre lui a prescrit un cours obligatoire ainsi qu’une formation de perfectionnement incluant un stage, comme condition de réinscription au tableau des membres, en vertu de l’article 45.3 du Code des professions;
    • L’Ordre permettrait à la plaignante de se réinscrire immédiatement au tableau des membres avec une limitation d’exercice, si elle accepte la limitation d’exercice et la condition de la réussite du cours obligatoire dans le délai alloué;
    • Après la réussite du cours obligatoire, la décision de l’Ordre permettrait à la plaignante de demeurer membre de l’Ordre avec limitation d’exercice, si elle ne souhaite pas compléter les autres formations de perfectionnement et le stage;
    • L’Ordre semble appliquer successivement l’article 45.3 et l’article 55 du Code pour arriver à une limitation d’exercice définitive;
    • La plaignante refuse de donner suite à la prescription de l’Ordre et souhaite plutôt obtenir de celui-ci une lettre de refus de réinscription, qui lui permettrait d’accéder au futur registre des droits acquis de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec;
    • La réussite de la formation prescrite est une exigence objective qu’on ne peut ignorer et qui rend difficile pour l’Ordre de réinscrire la plaignante au tableau des membres sans condition. De plus, un refus par la plaignante de suivre la formation prescrite pourrait difficilement être interprété par l’Ordre professionnel des criminologues du Québec comme un refus d’admission en vue d’une inscription au futur registre des droits acquis.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    On ne note pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier.

    Document(s) pertinent(s)


    2018-06-08

    Plainte reçue le 8 juin 2018.
    Dossier fermé le 17 janvier 2019.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Problème de communication de l’information sur le processus de reconnaissance de l’équivalence et sur les résultats de l’évaluation effectuée;
    • Remboursement des honoraires versés à l’Ordre pour l’étude du dossier.

    Conclusion(s)

    • La plaignante est détentrice d’un baccalauréat en psychologie et d’un diplôme d’études supérieures spécialisées en santé mentale, tous deux délivrés par des universités québécoises;
    • La plaignante allègue que le caractère imprécis de la communication de l’Ordre sur la démarche d’admission a suscité des attentes et engendré des incompréhensions quant aux exigences de délivrance de permis;
    • L’Ordre a accordé à la candidate un certain nombre de crédits pour chacune de ses études universitaires et pour son expérience de travail, mais cela n’a pas été suffisant pour la pleine équivalence et l’obtention du permis de psychoéducation;
    • Le raisonnement de reconnaissance de l’expérience professionnelle basée sur la comparaison entre la fonction d’éducatrice exercée par la candidate et les objectifs poursuivis par les stages en psychoéducation n’est pas suffisamment exposé;
    • Il existe un continuum d’études universitaires de premier et de deuxième cycle dans la formation de psychoéducateur qui n’est pas suffisamment exposé dans les documents d’admission et dans les prescriptions de l’Ordre;
    • Dans sa prescription, l’Ordre n’a pas suffisamment exposé le lien entre sa recommandation de faire une maîtrise en psychoéducation et les lacunes relevées dans le dossier d’admission de la candidate;
    • La nouvelle politique d’évaluation des dossiers de candidature de l’Ordre basée sur un référentiel des compétences qui tiendra compte des expériences professionnelles devrait être opérationnelle en hiver 2019;
    • Nous ne voyons pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier en ce qui concerne l’évaluation des compétences acquises et lacunes de la plaignante;
    • Les sommes versées à l’Ordre sont demandées pour l’étude du dossier de candidature de tout candidat et ne sont pas tributaires de l’obtention ou de la non-obtention du permis en psychoéducation. De ce fait, nous n’avons pas de commentaires à formuler sur cet aspect du dossier.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. Que l’Ordre s’assure que l’information transmise aux candidats et candidates concernant le processus d’admission soit bien comprise et interprétée par eux;
    2. Que l’Ordre expose le raisonnement soutenant ses conclusions au sujet de l’évaluation des compétences expérientielles en regard des exigences;
    3. Que l’Ordre, dans ses documents d’information, de même que ses prescriptions, fasse état du continuum de formation d’études universitaires de premier et de deuxième cycle de la profession de psychoéducateur afin de renseigner les candidats sur l’ampleur de la formation à acquérir;
    4. Que l’Ordre, dans sa communication aux candidats et candidates, décrive le parcours pour arriver à l’obtention du permis en faisant le lien entre la formation prescrite et les lacunes révélées chez ces personnes. Si la formation prescrite est jugée importante, l’Ordre doit l’expliquer, mentionner les options de formation à la pièce ou par programme. Lorsque la maîtrise en psychoéducation est prescrite, l’Ordre doit aviser de la possibilité d’une propédeutique avant de débuter ce programme.

    Réponse et suite(s)

    • L’Ordre souscrit aux recommandations;
    • L’Ordre porte une attention particulière aux communications avec les candidats sur le processus d’admission par équivalence afin qu’ils soient bien informés sur la démarche d’admission et soient éclairés à propos du processus. L’Ordre prend soin d’informer le candidat sur le continuum d’études universitaires de premier et de deuxième cycle dans la formation de psychoéducateur et précise que la décision de reconnaitre ou non l’équivalence appartient au comité des admissions par équivalence. L’Ordre va aussi procéder cette année à la révision de la section des admissions de son site internet pour regrouper et préciser l’information et les exigences;
    • L’introduction progressive du Référentiel de compétences de l’Ordre dans le processus d’admission par équivalence vise spécifiquement à améliorer l’évaluation du volet expérience professionnelle des candidats déposant une demande d’admission par équivalence. Les premiers dossiers traités au moyen de ce nouvel outil ont permis de constater que le volet « expérience professionnelle » est évalué de façon plus complète ce qui permet de mieux exposer le raisonnement soutenant les conclusions de l’évaluation des compétences expérientielles;
    • L’Ordre a élaboré un nouveau référentiel de compétences qui vise à améliorer l’évaluation du volet expérience professionnel. Les dossiers traités avec ce nouvel outil ont permis un traitement plus complet du volet expérience professionnel, ce qui a permis au comité de mieux exposer ses conclusions par rapport aux exigences de l’Ordre;
    • Dans ses communications aux candidats, l’Ordre documente sa décision en la faisant accompagner d’une grille avec les cours et formations reconnus équivalents et des cours et stage que le candidat doit compléter pour devenir membre de l’Ordre. Dans le cas de formation trop importante, l’Ordre expose les options envisageables ainsi que la possibilité de propédeutique.

    Document(s) pertinent(s)


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    Sujet : Inspection professionnelle

    SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels?

    Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession.

    Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

    Joindre le commissaire

    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
    6e étage, bureau 6.500
    C.P. 40
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Téléphone
    Région de Montréal  514-864-9744
    Région de Québec  418-643-6912
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