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Psychoéducateurs et psychoéducatrices

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2017

    2017-05-17

    Plainte reçue le 17 mai 2017.
    Dossier fermé le 3 juillet 2018.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Note

    Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.


      2017-04-19

      Plainte reçue le 19 avril 2017.
      Dossier fermé le 4 mai 2018.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Problématique

      • Rejet de la candidature sur la base du repère scolaire de diplôme évalué par le MIDI;
      • Prise en compte de l’Évaluation comparative des diplômes délivrée par le MIDI dans le processus de reconnaissance d’équivalence de l’Ordre.

      Conclusion(s)

      • La plaignante est titulaire d’un diplôme d’éducateur spécialisé délivré par le ministère de l’Éducation nationale français et possède une dizaine d’années d’expérience dans le domaine de l’éducation spécialisée au Québec;
      • Dans le système éducatif du pays d’origine et à l’époque de son obtention, ce diplôme n’était pas officiellement considéré de niveau universitaire. Selon l’évaluation comparative du MIDI et la méthode qui lui est propre, il était comparable à un diplôme d’études collégiales en formation technique (DEC);
      • Sur la base de l’évaluation comparative du MIDI et en référence à l’article 2 du Règlement, l’Ordre a déclaré la demande d’équivalence non recevable, sans évaluer les connaissances et habiletés acquises durant la formation et le parcours professionnel de la personne plaignante;
      • En arrêtant le processus de reconnaissance de l’équivalence à la détermination du repère scolaire et sa comparaison avec le diplôme reconnu selon les normes d’équivalence de diplôme, l’Ordre a négligé de considérer le mécanisme complémentaire de l’équivalence de formation prévu à l’article 4 du Règlement, qui, lui, ne réfère pas à un repère scolaire;
      • L’évaluation scolaire effectuée par le MIDI ne peut constituer une condition sine qua non de la recevabilité d’une candidature ou entrainer l’arrêt de son étude;
      • La frontière formelle entre des niveaux de formation est plus poreuse qu’on le croit. C’est le cas au Québec entre l’enseignement collégial et l’enseignement universitaire. On sait que dans plusieurs domaines, des établissements d’enseignement universitaires accordent une équivalence de cours universitaire de premier cycle à certains cours du niveau collégial;
      • En France, la plupart des diplômes d’État sont délivrés suite à des formations dispensées traditionnellement dans des écoles ou des instituts situés hors du cadre universitaire, mais cela ne signifie pas que le niveau des compétences enseignées ne puisse pas être équivalent au niveau universitaire;
      • Pour un ordre professionnel, le repère scolaire ne peut, à lui seul, soutenir une conclusion sur le niveau et la valeur d’une formation. Il peut même être un leurre et demande qu’on regarde la réalité de ce qui est enseigné sur le plan des compétences;
      • L’Ordre demeure responsable d’évaluer les connaissances et de déterminer leur équivalence en vue de la délivrance du permis d’exercice, en portant un regard sur le contenu de la formation et de l’expérience acquises en fonction des exigences de la protection du public;
      • L’Ordre devrait développer des outils d’analyse qui permettent aux membres du comité des équivalences d’apprécier les compétences des candidats, au-delà de l’opinion formulée par le MIDI sur le repère scolaire;
      • À la suite des échanges avec le commissaire, l’Ordre a revu sa position et a accepté d’étudier le dossier d’admission de la plaignante selon la procédure de l’admission par équivalence de formation;
      • En cours d’enquête, l’Ordre a souligné qu’il va implanter sous peu une nouvelle politique d’évaluation des dossiers de candidature basée sur un référentiel des compétences.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      • Réponse satisfaisante obtenue en cours d’enquête;
      • Nous ne notons plus d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier ou son approche.

      Document(s) pertinent(s)


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      Sujet : Inspection professionnelle

      SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels? Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession. Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

      Joindre le commissaire

      Courrier
      Commissaire à l'admission aux professions
      500, boulevard René-Lévesque Ouest
      6e étage, bureau 6.500
      C.P. 40
      Montréal (Québec)  H2Z 1W7

      Téléphone
      Région de Montréal  514-864-9744
      Région de Québec  418-643-6912
      Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
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