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Urbanistes

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu.

Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2012

    2012-06-07

    Plainte reçue le 7 juin 2012.
    Dossier fermé le 29 septembre 2014.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Note

    Examen suspendu du 11 février 2013 au 7 juillet 2014 en raison d’un changement de processus et d’une démarche de révision en cours au sein de l’Ordre. Difficulté de l’Ordre à rejoindre le plaignant et perte de communication du commissaire avec le plaignant.

    Problématique

    • Reconnaissance de l’équivalence de formation;
    • Processus d’évaluation des dossiers de demande d’équivalence;
    • Délai de traitement de la demande d’équivalence;
    • Révision et droit d’être entendu;
    • Communication.

    Conclusion(s)

    • L’interprétation de l’Ordre quant à l’exigence du niveau d’étude est conforme au règlement. Les années prises en compte ne sont que des années d’études universitaires comparables aux repères québécois;
    • Le processus d’évaluation de l’Ordre utilise une approche par comparaison avec comme base de référence une énumération des matières contenues au Règlement. Cette approche est acceptable, mais elle devrait être plus formalisée afin de permettre au candidat de constater l’évidence de ses lacunes et d’apprécier la justesse de la décision de l’Ordre;
    • Plusieurs facteurs hors du contrôle de l’Ordre ont pu avoir un impact négatif sur le délai de traitement de la demande d’équivalence de formation du plaignant. Le délai d’attente pour la décision de l’Ordre nous paraît raisonnable dans ces circonstances;
    • L’Ordre n’a pas convoqué le candidat à une entrevue en vue de la révision de la décision, comme prévu dans l’article 13 du règlement. La formulation du règlement est défaillante. La logique fonctionnelle et la finalité du règlement militent en faveur de la tenue d’une audition avant de procéder à une révision;
    • Le processus de révision de l’Ordre ne prévoit pas que la révision soit effectuée par des personnes autres que celles qui l’ont rendue, en contravention au Code des professions;
    • La communication entre les deux parties n’a pas toujours été claire et précise. L’utilisation non appropriée des termes « équivalence de diplôme » et « équivalence de formation » a pu créer chez le plaignant une confusion à l’égard du processus décisionnel de l’Ordre.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. Que l’Ordre formalise et documente mieux ses méthodes d’évaluation des diplômes et des compétences. Ceci pourrait impliquer l’élaboration d’outils adaptés à l’analyse détaillée des diplômes et de ce que l’on considère comme des connaissances et des habiletés acquises;
    2. Que l’Ordre s’assure d’utiliser le vocabulaire approprié dans sa communication afin de mieux situer le candidat dans le processus;
    3. Que l’Ordre et l’Office des professions du Québec révisent le Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des urbanistes pour en clarifier la logique fonctionnelle et le rendre conforme aux dispositions procédurales du Code des professions, en particulier en ce qui a trait à la révision des décisions de l’Ordre;
    4. Que, dans l’attente d’une modification règlementaire, le conseil d’administration de l’Ordre utilise son pouvoir prévu au Code des professions pour former un comité chargé de réviser les décisions d’équivalence, composé de personnes différentes de celles qui les ont rendues.

    Réponse et suite(s)

    • L’Ordre souscrit aux recommandations;
    • Quant aux exigences d’équivalence, l’Ordre est à mettre en place un nouveau processus d’analyse des équivalences, qui répondrait aux préoccupations soulevées;
    • L’Ordre entend mettre en place une nouvelle règlementation pour la rendre conforme aux dispositions procédurales du Code des professions.

    Document(s) pertinent(s)


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    Sujet : Profession au sens du Code des professions

    SAVIEZ-VOUS que les mots « professions » et « professionnels » que vous trouverez en naviguant sur ce site visent uniquement les 54 professions régies par le Code des professions (la loi-cadre) et les membres des 46 ordres professionnels?

    Les membres des ordres professionnels ont tous un titre réservé. Certains détiennent, en plus, des actes ou des activités qui leur sont réservés en exclusivité ou en partage avec d’autres professions.

    Joindre le commissaire

    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
    6e étage, bureau 6.500
    C.P. 40
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Téléphone
    Région de Montréal  514-864-9744
    Région de Québec  418-643-6912
    Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
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