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Urbanistes

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2018

    2018-02-07

    Plainte reçue le 7 février 2018.
    Dossier fermé le 21 décembre 2018.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    Politique de demande de révision d’un examen.

    Conclusion(s)

    • La plaignante n’a pas satisfait à l’exigence de réussite de l’examen, en décembre 2017;
    • Dans la communication des résultats, l’Ordre a omis d’indiquer la note obtenue par la plaignante, comme prévu à l’article 6 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec;
    • Insatisfaite du résultat, la plaignante a demandé une révision de notes et une consultation du cahier de l’examen, en vertu de l’article 7 du Règlement;
    • Dans l’intervalle, l’Ordre a adopté une nouvelle politique de révision de notes sur la base d’une résolution du conseil d’administration, qui impose un seuil de note avant d’obtenir une révision et une consultation du cahier d’examen. Cette politique est entrée en vigueur le 1er février 2018;
    • L’Ordre avait d’abord déclaré la demande de révision et de consultation du cahier d’examen formulée par la plaignante non recevable, basée sur la résolution du conseil d’administration du 1er février 2018;
    • En cours d’examen de la plainte et à la suite des échanges avec le bureau du commissaire, l’Ordre a revu sa position et autorisé la candidate à consulter son cahier d’examen;
    • La politique du seuil minimum de note pour exercer le droit de révision contrevient au Règlement de même qu’aux principes d’équité et de transparence.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    Que l’Ordre modifie sa politique de révision de notes de l’examen afin de permettre à tout candidat de consulter sa copie d’examen, sous réserve de la préservation de l’intégrité de cet examen, et de formuler une demande de révision en cas d’échec, quelle que soit la note obtenue.

    Réponse et suite(s)

    L’Ordre souscrit à la recommandation et s’engage à la mettre en œuvre.

    Document(s) pertinent(s)


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    Sujet : Profession au sens du Code des professions

    SAVIEZ-VOUS que les mots « professions » et « professionnels » que vous trouverez en naviguant sur ce site visent uniquement les 54 professions régies par le Code des professions (la loi-cadre) et les membres des 46 ordres professionnels? Les membres des ordres professionnels ont tous un titre réservé. Certains détiennent, en plus, des actes ou des activités qui leur sont réservés en exclusivité ou en partage avec d’autres professions.

    Joindre le commissaire

    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
    6e étage, bureau 6.500
    C.P. 40
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Téléphone
    Région de Montréal  514-864-9744
    Région de Québec  418-643-6912
    Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
    Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

    En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

    Courriel  commissaire@opq.gouv.qc.ca

    Télécopieur
    514-864-9758

    Heures d'ouverture des bureaux
    Du lundi au vendredi
    de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

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