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Travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2016

    2016-10-24

    Plainte reçue le 24 octobre 2016.
    Dossier fermé le 6 décembre 2017.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de travailleur social.

    Problématique

    • Rejet de la candidature sur la base du niveau de diplôme déterminé par le MIDI;
    • La prise en compte de l’Évaluation comparative du MIDI dans la décision de l’Ordre.

    Conclusion(s)

    • La plaignante est titulaire d’un diplôme d’assistante sociale délivré par un établissement d’enseignement supérieur hors université, à l’extérieur du Québec;
    • Dans le système éducatif du pays d’origine et à l’époque de son obtention, ce diplôme n’était pas considéré de niveau universitaire. Selon l’évaluation comparative du MIDI, il est comparable à un diplôme d’études collégiales en formation technique (DEC);
    • La plaignante possède les autorisations légales exigées pour l’exercice de la profession de travailleuse sociale dans son pays d’origine et en Suisse. Elle y a exercé comme travailleuse sociale pendant une dizaine d’années;
    • Sur la base de l’évaluation comparative du MIDI et en référence à l’article 2 du Règlement, l’Ordre a déclaré la demande d’équivalence non recevable, sans évaluer les connaissances et habiletés acquises durant la formation et le parcours professionnel de la personne plaignante;
    • En arrêtant le processus de reconnaissance de l’équivalence à la détermination du repère scolaire et sa comparaison avec le diplôme reconnu, l’Ordre a négligé de considérer le mécanisme complémentaire de l’équivalence de formation prévu à l’article 4 du Règlement;
    • L’Ordre est responsable d’évaluer les connaissances et de déterminer leur équivalence en vue de la délivrance du permis d’exercice, en portant un regard sur le contenu de la formation et de l’expérience acquises au regard des exigences de la protection du public;
    • L’Ordre devrait développer des outils d’analyse qui permettent aux membres du comité des équivalences d’évaluer toutes les compétences des candidats, au-delà de l’opinion formulée par le MIDI sur le repère scolaire.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. Que l’Ordre, dans sa démarche de reconnaissance des compétences et en présence d’une conclusion négative quant à l’équivalence de diplôme, active le mécanisme complémentaire d’équivalence de formation;
    2. Que l’Ordre développe des outils d’analyse qui permettent aux membres du comité des équivalences d’évaluer toutes les compétences des candidats et candidates, au-delà de l’opinion formulée par le MIDI sur le repère scolaire et d’une conclusion négative quant à l’équivalence de diplôme;
    3. Que l’Ordre regarde à nouveau le dossier de la plaignante.

    Réponse et suite(s)

    • L’Ordre souscrit aux recommandations et a déjà pris des mesures en ce sens;
    • L’Ordre envisage de mettre à jour ses outils afin de mieux intégrer l’approche de reconnaissance des compétences;
    • L’Ordre a entrepris de développer des partenariats avec les institutions d’enseignement en vue de mettre sur pieds des programmes d’appoint qui permettraient aux candidats de développer des compétences manquantes;
    • L’Ordre accepte d’étudier à nouveau le dossier de la plaignante.

    Document(s) pertinent(s)


    2016-04-14

    Plainte reçue le 14 avril 2016.
    Dossier fermé le 29 juillet 2016.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Questionnement sur l’admissibilité dans le cadre de l’ARM d’un titre de formation obtenu par la validation des acquis reconnu par la France;
    • Le caractère hybride des diplômes français dans le cadre des ententes de réciprocité.

    Conclusion(s)

    • La personne plaignante détient un diplôme d’État d’Assistant de Service Social (DEASS) obtenu par la validation des acquis de l’expérience. La loi française reconnaît ce mode d’obtention du diplôme au même titre que les autres modes de certification;
    • L’Ordre a refusé d’examiner le dossier en vertu de l’entente Québec-France, parce que le parcours de formation à l’ARM ne répond  pas aux exigences d’admissibilité fixées par l’ARM et son règlement de mise en vigueur. La décision de l’Ordre est en stricte conformité avec  le règlement applicable;
    • Le cas de la personne plaignante soulève toutefois des questions de l’admissibilité à l’ARM des diplômes ou titres de formation obtenus par le biais de la reconnaissance des acquis de l’expérience ou des études effectuées ailleurs ou dans un autre programme;
    • Le règlement de mise en œuvre de l’ARM des travailleurs sociaux ajoute aux exigences de l’entente Québec-France;
    • Selon la philosophie des ententes de réciprocité, dont l’entente Québec-France, l’autorité compétente du territoire d’accueil devrait se satisfaire des titres de formation délivrés dans le cadre des ententes et ne pas procéder à la réévaluation du parcours et de la formation individuels d’un candidat au permis. L’exigence relative à la formation devrait se limiter à la détention du titre de formation mentionné dans l’ARM;
    • Les diplômes d’État français peuvent avoir un caractère hybride, sanction d’études et reconnaissance des compétences en vue de l’accès à la profession,  qu’il importe de mieux comprendre et, au besoin, de distinguer dans le cadre d’un ARM;
    • Les ententes de reconnaissance mutuelle sont fondées sur des considérations globales et sur le principe de confiance réciproque, entre autres, à l’égard de la reconnaissance des acquis effectuée par les autorités compétentes de l’autre partie. Dans le cas examiné, l’Ordre remet en question la délivrance d’un titre de formation délivré par les autorités du pays d’origine et qui donne l’aptitude à exercer la profession d’assistant de service social.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. QUE les autorités compétentes permettent à tout demandeur, détenteur d’un titre de formation reconnu, de se prévaloir de l’ARM, quel que soit son parcours de formation, sans réévaluer la formation acquise;
    2. QUE l’Ordre et l’Office modifient le Règlement sur la délivrance d’un permis de travailleur social de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles afin de retirer l’exigence que la formation soit suivie en France.

    Réponse et suite(s)

    • L’Ordre  ne souscrit pas aux autres recommandations en raison du fait que la validation des acquis de l’expérience n’existe pas comme mode d’obtention de diplôme au Québec;
    • L’Ordre maintient sa décision de ne pas appliquer l’ARM dans cette situation du fait que le diplôme n’a pas été obtenu à la suite d’une formation suivie et un détenteur de permis de travailleur social du Québec par voie d’équivalence n’est pas visé par l’entente entre le Québec et la France;
    • L’Ordre ne souhaite pas modifier le Règlement sur la délivrance d’un permis de travailleur social en vertu de l’entente entre le Québec et la France et juge que la formation donnant accès au diplôme est le mode d’obtention de diplôme.

    Document(s) pertinent(s)


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    Sujets : Ordre professionnel ou association professionnelle

    SAVIEZ-VOUS qu’il existe une différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle? Le Québec compte 46 ordres professionnels qui veillent à la protection du public.

    Leur principal rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d’intégrité de la profession. Pour remplir l'important mandat qui leur est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels. Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de promouvoir les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.

    Joindre le commissaire

    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
    6e étage, bureau 6.500
    C.P. 40
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Téléphone
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