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Technologistes médicaux

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2017

    2017-12-14

    Plainte reçue le 14 décembre 2017.
    Dossier fermé le 1er février 2019.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Application d’une clause de droits acquis;
    • Questionnement sur les documents et les frais exigés;
    • Qualification de la demande de la plaignante et cheminement du dossier entre les instances;
    • Communication de la décision sur la délivrance du permis.

    Conclusion(s)

    • La plaignante ne peut pas obtenir le permis de technologiste médicale exerçant dans le domaine de la cytopathologie sur la seule base de l’AEC en cytotechnologie du Collège Rosemont;
    • Le parcours d’admission que la plaignante veut emprunter est caduc. Dans le cadre juridique en vigueur, rien ne peut justifier que l’Ordre applique des dispositions transitoires échues (dans ce cas-ci, depuis le 20 septembre 2003);
    • Le délai écoulé depuis l’échéance des dispositions transitoires (15 ans) est tel que celles-ci ne devraient plus apparaitre dans le règlement en vigueur;
    • Le délai écoulé entre le déroulement des évènements ayant causé l’insatisfaction de la plaignante et le dépôt de la plainte est tel que le commissaire ne peut conclure sur le traitement par l’Ordre de la demande de permis déposée par la plaignante en 2003 (au regard des motifs invoqués dans la plainte) ni sur le fonctionnement des processus d’admission à cette époque;
    • Le fait que le commissaire constate la conformité de l’application des règlements de l’Ordre ne dispose pas de son regard critique sur le traitement de la demande déposée en 2017, notamment dans l’efficacité et la cohérence de la procédure et du dispositif administratif;
    • L’Ordre aurait dû constater la non-recevabilité de cette demande de permis en cytopathologie, en amont dans le traitement de la demande ou du dossier (après sa réouverture ou à la vérification de sa complétude), d’autant plus qu’elle avait déjà fait l’objet d’une décision en ce sens en 2003;
    • Le personnel effectuant le traitement administratif du dossier avait alors suffisamment d’information pour détecter qu’il s’agissait d’une demande ambigüe et qu’il était nécessaire de clarifier les intentions de la candidate avant de faire cheminer le dossier par quelque parcours que ce soit;
    • Les frais facturés à la plaignante ne correspondent pas au type de demande soumise ni au traitement qui a été effectué : elle a payé les frais pour l’étude d’une « demande d’équivalence », qui sont sensiblement plus élevés que ceux pour l’étude d’une « demande de permis »;
    • La lettre informant la plaignante du maintien du refus de délivrer le permis pour exercer en cytopathologie n’indique qu’une des deux possibilités qui s’offre à elle : obtenir le DEC en technologie d’analyses biomédicales, sans mentionner la reconnaissance d’équivalence de diplôme ou de formation.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier en vertu des dispositions transitoires échues. La plaignante peut se tourner vers d’autres voies pour obtenir le permis en cytopathologie (obtenir le DEC en technologie d’analyses biomédicales ou entamer une démarche de reconnaissance d’équivalence auprès l’Ordre);
    2. Que l’Ordre regarde à nouveau les frais facturés à la plaignante pour sa demande de permis de 2017;
    3. Que dans ses communications d’une décision de refus (ou de maintien du refus) de délivrer un permis, l’Ordre indique l’alternative du diplôme donnant ouverture au permis ou son équivalent parmi les conditions de délivrance d’un permis, ainsi que les parcours d’admission qui s’offrent à la personne;
    4. Que l’Ordre revoie ses pratiques pour bien qualifier et mieux aiguiller en amont les demandes comme celle de la plaignante et diriger les personnes vers les parcours d’admission qui peuvent s’appliquer à leur profil ou à leur situation;
    5. Que l’Ordre revoit son dispositif administratif et plus particulièrement l’étape de préalable à l’étude des dossiers par l’instance appropriée, afin qu’un premier tri (par un regard sur les documents fournis) permette de détecter les cas particuliers et les demandes à clarifier;
    6. Que l’Ordre et l’Office des professions se concertent pour modifier le Règlement sur la délivrance du permis de technologiste médical exerçant dans le domaine de la cytopathologie, de façon à abroger les dispositions caduques.

    Réponse et suite(s)

    L’Ordre souscrit aux recommandations et s’engage à :

    • Rembourser intégralement les frais facturés à la plaignante pour l’étude de son dossier;
    • Réviser son processus de traitement administratif des dossiers (recevabilité administrative des candidatures, filtre des demandes pour identifier les dossiers incomplets ou incohérents ou atypiques, communication avec les candidats avant de faire cheminer ces dossiers);
    • Interpeler l’Office des professions au sujet des dispositions caduques dans le règlement.

    Document(s) pertinent(s)


    2017-07-20

    Plainte reçue le 20 juillet 2017.
    Dossier fermé le 6 août 2018.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    Difficulté à accéder à la formation d’appoint comme mesure compensatoire dans le cadre de l’arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) Québec-France.

    Conclusion(s)

    • La plaignante est une technicienne de laboratoire expérimentée, légalement autorisée à exercer la profession en France;
    • Dans une perspective d’immigrer au Québec avec sa famille, elle a entamé la démarche d’admission à l’Ordre et obtenu une prescription en vertu de l’ARM avant son arrivée au Québec, en 2014;
    • À son arrivée au Québec, l’accès à la formation d’appoint à titre de mesures compensatoires a été problématique, notamment au regard de la rareté d’établissements d’enseignement pouvant offrir ladite formation, de l’inaccessibilité à la formation requise et de contraintes de nature personnelle;
    • La demande d’admission de la plaignante au Cégep le plus proche de son lieu de résidence a été refusée, faute de place, la cohorte existante étant complète;
    • Pour accomplir les mesures compensatoires prévues à l’ARM, la plaignante a le choix de s’inscrire dans un programme temporaire pour y suivre un cours disponible en attendant une place garantie dans 2 ans ou s’éloigner de sa région et de sa famille pour tenter sa chance dans un autre Cégep;
    • Dans l’organisation actuelle du système éducatif québécois et de la coopération entre l’Ordre et les Cégeps, les candidats à l’Ordre sont intégrés dans le programme de la formation initiale. Or, les places réservées à cette catégorie de candidats sont très limitées;
    • L’organisation de la formation d’appoint à titre de mesures compensatoires prévues à l’ARM rend difficile l’application de son règlement de mise en œuvre et heurte des attentes légitimes du parcours particulier établi par l’Entente Québec-France.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier de la plaignante quant à la prescription;
    2. Que l’Ordre et les établissements d’enseignement dans le domaine, avec le concours du Pôle de coordination pour l’accès à la formation, se penchent sans délai sur la question de l’accès à la formation d’appoint et des stages en vue de l’exercice de la profession de technologiste médical.

    Réponse et suite(s)

    • De façon générale, l’Ordre reçoit favorablement les recommandations;
    • Un projet pilote impliquant les acteurs concernés par la problématique, qui consiste à l’élaboration d’un référentiel des compétences commun, entre le programme d’études technologie d’analyses biomédicales et le profil de compétences de l’Ordre, est en cours;
    • La présidente de l’Office des professions du Québec, en sa qualité de présidente du Pôle de coordination pour l’accès à la formation, a été saisie des conclusions de l’examen de la plainte et de la recommandation.

    Document(s) pertinent(s)


    2017-07-05

    Plainte reçue le 5 juillet 2017.
    Dossier fermé le 6 août 2018.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence;
    • Difficulté à accéder à la formation d’accès;
    • Coordination entre l’Ordre et l’établissement d’enseignement;
    • Différences des normes d’admission entre les établissements d’enseignement.

    Conclusion(s)

    • Le plaignant a déposé une demande d’admission à l’Ordre sur la base des diplômes non reconnus par le gouvernement comme donnant ouverture au permis de l’Ordre. Sa demande a été traitée selon le mécanisme des équivalences;
    • Le comité d’admission s’est réuni à deux reprises pour rendre une décision sur la formation du plaignant sur la base des documents soumis;
    • Dans la première décision, l’information fournie par le plaignant n’était pas complète. L’Ordre avait décidé de lui accorder une équivalence de formation à la condition de suivre une formation complémentaire représentant environ 70 % d’heures de la formation donnant ouverture au permis de technologiste médical;
    • Le plaignant a contesté la prescription de l’Ordre sans toutefois formuler une demande de révision de la décision comme prévue au règlement et suggérée par l’Ordre;
    • En cours d’enquête, bien que le délai règlementaire pour une demande de révision fut échu, l’Ordre a permis au candidat de formuler une demande de révision de la décision;
    • L’Ordre a réévalué le dossier sur la base du complément d’information sur le contenu de la formation qui n’avait pas été fourni par le plaignant lors du dépôt de sa candidature;
    • La réévaluation a permis au plaignant de bénéficier d’une prescription réduite. Le commissaire n’a pas de commentaires particuliers sur le processus d’équivalence;
    • Les démarches visant la délivrance d’un permis de l’Ordre sont affectées par les éléments suivants :
      • l’inaccessibilité de la formation d’appoint;
      • les exigences additionnelles des cégeps;
      • les différences des normes d’admission entre les établissements d’enseignement, dont le seuil de passage du test de français;
    • Dans l’organisation actuelle du système éducatif québécois et de la coopération entre l’Ordre et les cégeps désignés, nous décelons un problème d’arrimage des exigences entre ces deux acteurs.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    Que l’Ordre et les établissements d’enseignement dans le domaine, avec le concours du Pôle de coordination pour l’accès à la formation, se penchent sans délai sur les éléments qui affectent l’accès à la formation d’appoint en vue de l’exercice de la profession de technologiste médical.

    Réponse et suite(s)

    • L’Ordre reçoit favorablement la recommandation;
    • Un projet pilote impliquant les acteurs concernés par la problématique, qui consiste à l’élaboration d’un référentiel des compétences commun, entre le programme d’études technologie d’analyses biomédicales et le profil de compétences de l’Ordre, est en cours;
    • La présidente de l’Office des professions du Québec, en sa qualité de présidente du Pôle de coordination pour l’accès à la formation, a été saisie des conclusions de l’examen de la plainte et de la recommandation.

    Document(s) pertinent(s)


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    Sujet : Inspection professionnelle

    SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels? Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession. Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

    Joindre le commissaire

    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
    6e étage, bureau 6.500
    C.P. 40
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Téléphone
    Région de Montréal  514-864-9744
    Région de Québec  418-643-6912
    Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
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