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Sages-femmes

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2014

    2014-06-09

    Plainte reçue le 9 juin 2014.
    Dossier fermé le 11 juin 2015.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier et autorisation spéciale.

    Problématique

    Différend concernant la délivrance d'une autorisation spéciale de sage-femme concurremment à un processus d’évaluation des compétences pour la délivrance du permis régulier.

    Conclusion(s)

    • La personne plaignante avait obtenu de l’Ordre une autorisation spéciale à exercer l’ensemble des activités réservées aux membres de l’Ordre dans un contexte déterminé;
    • Dans les démarches visant la délivrance du permis régulier de sage-femme, l’Ordre lui a prescrit un programme d’appoint comprenant un stage d’intégration;
    • La personne plaignante a sollicité le renouvellement de l’autorisation spéciale et la réalisation du stage prescrit dans le milieu de travail sous autorisation spéciale;
    • Il appartient à l’Ordre d’apprécier un contexte de travail qui convient aux exigences pour le stage;
    • La Loi et les règlements sont muets sur une situation comme celle de la personne plaignante;
    • Plusieurs facteurs rendraient difficile la réalisation simultanée d’une pratique sous autorisation spéciale et d’un stage d’intégration pour la délivrance du permis de l’Ordre;
    • Rien n’interdit le renouvellement de l’autorisation spéciale en dehors de la période du stage d’intégration. Étant donné que la personne a déjà exercé l’ensemble des activités réservées aux membres de l’Ordre dans un contexte précis, il n’y a pas de raison de croire qu’elle n’est pas en mesure de continuer à pratiquer dans ce même contexte;
    • Il appartient à l’Ordre de décider de l’opportunité de renouveler l’autorisation spéciale. Le renouvellement successif d’une autorisation spéciale ne doit pas mener à l’établissement d’une situation permanente en marge de la détention habituelle d’un permis;
    • Les informations sur les conditions de délivrance de l’autorisation spéciale ne sont pas clairement transmises par l’Ordre ni indiquées dans le Règlement;
    • L'Ordre ne s’est pas correctement référé à l'article du Code des professions qui traite de la délivrance de l'autorisation spéciale.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier quant à la reconnaissance du lieu de pratique sous autorisation spéciale comme lieu de stage d’intégration;
    2. Que l’Ordre regarde à nouveau le dossier de la personne plaignante quant au renouvellement de l’autorisation spéciale, dans le contexte au sein duquel elle a déjà exercé sous une telle autorisation et pour la période hors de celle du stage d’intégration;
    3. Que l’Ordre s’assure de référer à l’article 42.4 du Code des professions dans la délivrance d’une autorisation spéciale, en y indiquant, s’il y a lieu, les conditions et restrictions adaptées à la situation de la personne qui est habilitée.

    Réponse et suite(s)

    • L’Ordre souscrit aux recommandations;
    • L’Ordre s’assura que la référence à l'article pour la délivrance d’une autorisation spéciale est bien l’article 42.4 du Code des professions.

    Document(s) pertinent(s)


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    Sujet : Profession au sens du Code des professions

    SAVIEZ-VOUS que les mots « professions » et « professionnels » que vous trouverez en naviguant sur ce site visent uniquement les 54 professions régies par le Code des professions (la loi-cadre) et les membres des 46 ordres professionnels? Les membres des ordres professionnels ont tous un titre réservé. Certains détiennent, en plus, des actes ou des activités qui leur sont réservés en exclusivité ou en partage avec d’autres professions.

    Joindre le commissaire

    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
    6e étage, bureau 6.500
    C.P. 40
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Téléphone
    Région de Montréal  514-864-9744
    Région de Québec  418-643-6912
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