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Psychologues

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu.

Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2018

    2018-09-05

    Plainte reçue le 5 septembre 2018.
    Dossier fermé le 11 décembre 2018.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de psychothérapeute.

    Note

    Cessation d’examen du fait que l’intervention du commissaire n’est pas utile.

    Problématique

    Application de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) en vue de la délivrance d’un permis québécois de psychothérapeute à un candidat détenant un permis de psychothérapeute de l’Ontario.

    Conclusion(s)

    • L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est un accord qui manifeste des intentions et qui énonce des principes comme des exceptions ou aménagements à ceux-ci;
    • L’ALEC ne génère pas de droits pour les individus ni n’est d’application directe dans le corpus juridique des provinces et territoires. Un mécanisme de règlement des différends existe toutefois;
    • Le chapitre 7 de l’ALEC portant sur la mobilité de la main-d’œuvre prévoit une mobilité facilitée par la reconnaissance mutuelle des permis d’exercice dans une même profession délivrés par les provinces et territoires, selon l’approche « permis sur permis »;
    • Le chapitre 7 de l’ALEC prévoit également que les provinces et territoires peuvent évaluer l’opportunité de maintenir des mesures d’exception à la mobilité. Ces mesures doivent être justifiées par l’existence d’une différence significative entre les champs de pratique des provinces et territoires concernés pour la profession visée;
    • Les organismes de règlementation professionnelle doivent analyser et comparer leur champ de pratique avec ceux des autres provinces où la profession visée est règlementée;
    • S’il n’y a pas de différence substantielle, les provinces et territoires aménagent un parcours facilité de reconnaissance et de délivrance de permis sur la base du permis des autres provinces et territoires;
    • Le Québec et l’Ontario sont les seules provinces qui règlementent l’usage du titre de psychothérapeute et la pratique de la psychothérapie, selon ces deux désignations. La règlementation québécoise actuelle sur la délivrance du permis de psychothérapeute ne prévoit pas de parcours particulier de reconnaissance et de délivrance de permis sur la base du permis ontarien;
    • Les autorités compétentes québécoises ont entrepris des travaux d’analyse et de comparaison des champs de pratique avec l’Ontario. Ces travaux pourraient aboutir à la mise en place d’un parcours particulier de reconnaissance répondant aux engagements et conditions de l’ALEC. Cela exigera l’adoption de modifications à la règlementation;
    • Les travaux des autorités compétentes québécoises sont bien enclenchés, mais ne sauraient aboutir avant un certain temps. Entretemps, le candidat pourrait considérer d’autres options en vue de se voir délivrer le permis de psychothérapeute, dont celle d’une candidature et d’une délivrance sur la base de son permis québécois d’ergothérapeute.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    Cessation d’examen du fait que l’intervention du commissaire n’est pas utile.

    Réponse et suite(s)

    Le commissaire se tiendra informé de l’évolution des travaux des autorités compétentes québécoises.


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      Sujets : Ordre professionnel ou association professionnelle

      SAVIEZ-VOUS qu’il existe une différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle?

      Le Québec compte 46 ordres professionnels qui veillent à la protection du public.

      Leur principal rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d’intégrité de la profession. Pour remplir l'important mandat qui leur est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels.

      Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de promouvoir les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.

      Joindre le commissaire

      Courrier
      Commissaire à l'admission aux professions
      500, boulevard René-Lévesque Ouest
      6e étage, bureau 6.500
      C.P. 40
      Montréal (Québec)  H2Z 1W7

      Téléphone
      Région de Montréal  514-864-9744
      Région de Québec  418-643-6912
      Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
      Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

      En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

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