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Physiothérapie

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2012

    2012-03-20

    Plainte reçue le 20 mars 2012.
    Dossier fermé le 16 janvier 2013.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de thérapeute en réadaptation physique.

    Problématique

    • Période de changement dans le processus d’admission par équivalence de l’Ordre, notamment l’ajout d’une étape et de frais d’évaluation supplémentaires à l’étape et aux frais d’étude du dossier. Frais d’évaluation non facturés à tous les candidats et candidates qui sont passés par cette étape. Questionnement sur l’utilisation de cette évaluation, les montants des frais d’évaluation et d’étude du dossier, ainsi que les critères de l’Ordre pour exiger ou non le paiement des frais d’évaluation;
    • Capacité de l’Ordre à documenter les communications, démarches et actions en lien avec le traitement des demandes d’admission par équivalence;
    • Exercice effectif des responsabilités de l’Ordre en matière de reconnaissance des compétences, à la lumière du rôle assumé par le Collège Marie-Victorin dans l’évaluation d’une partie des candidats et candidates.

    Conclusion(s)

    • Le dossier du plaignant a été traité dans le cadre d’un processus transitoire, mis en place par l’Ordre en réponse à une situation exceptionnelle. Celle-ci découlait de décisions prises par des tierces parties, qui risquaient d’affecter l’accessibilité à la formation d’appoint. L’Ordre a développé un nouveau processus depuis;
    • Il est possible qu’une modification apportée à un processus ou à une norme puisse entraîner un traitement différencié entre les demandes d’admission en cours et les nouvelles demandes, sans pour autant que ce traitement soit inéquitable. Toutefois, cela exige, d’une part, de justifier un tel traitement et, d’autre part, d’établir et de communiquer des critères de différenciation précis, raisonnables et adaptés à la situation;
    • L’Ordre n’est pas en mesure de fournir une formulation précise et sans équivoque des critères en vertu desquels il a exigé ou non le paiement des frais d’évaluation dans le cadre du processus transitoire;
    • L’Ordre n’a pas de système ni de méthode fiables et efficaces pour consigner les communications, démarches et actions en lien avec le traitement des demandes d’admission par équivalence. Dans le cas du plaignant, l’Ordre n’est pas en mesure de documenter l’information qui permettrait de savoir s’il peut bénéficier ou non de l’exemption du paiement des frais d’évaluation;
    • La pratique observée au sein de l’Ordre indique un automatisme du recours à l’évaluation des compétences par le Collège Marie-Victorin pour les candidats et candidates susceptibles de se voir reconnaître l’équivalence de leur formation. Cet automatisme s’accorde mal avec l’esprit et la logique de la réglementation actuelle;
    • Face au développement de nouveaux outils et approches d’évaluation des compétences, la réglementation actuelle en matière de reconnaissance des compétences professionnelles est à risque de désuétude, voire de devenir un obstacle à l’amélioration des pratiques des ordres professionnels;
    • Le partage des rôles et la pratique observée entre l’Ordre et le Collège durant la période transitoire montrent que l’Ordre a reproduit les recommandations du Collège dans ses décisions de reconnaissance partielle de l’équivalence avec prescription de formation d’appoint;
    • La formulation de la prescription de l’Ordre basée sur la recommandation du Collège et le type de prise en charge des candidats et candidates par le Collège durant le processus d’admission de la période transitoire donnent à croire que la formation manquante ne peut être complétée qu’à cet établissement d’enseignement. On peut s'interroger sur la justification d’une telle exclusivité dans le contexte où l’ampleur de la formation prescrite par un ordre varie d’un candidat ou d’une candidate à l’autre et parce que d’autres établissements qui offrent la formation initiale pourraient répondre à des besoins ciblés;
    • Le rôle attribué par l’Ordre au Collège dans le mécanisme de reconnaissance des compétences se présente comme une délégation de fonction pour laquelle il n’y a pas de mesure d’encadrement par l’Ordre, dans une perspective d’imputabilité à l’égard de l’ensemble du mécanisme de reconnaissance.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. Que l’Ordre s’assure de bien formuler et communiquer les critères menant à un traitement différencié des candidats et candidates, affectant leurs droits et obligations, à la suite d’un changement dans le processus d’admission;
    2. Que l’Ordre mette en place un système et des méthodes fiables et efficaces pour consigner les communications, démarches et actions en lien avec le traitement des demandes d’admission par équivalence;
    3. Que l’Ordre formalise toute intervention d’une tierce partie dans le fonctionnement d’un mécanisme de reconnaissance des compétences professionnelles par une entente écrite;
    4. Que l’Ordre s’assure que les décisions dont il a la responsabilité soient prises à partir d’une évaluation qu’il effectue lui-même ou, le cas échéant, à partir d’un regard critique des évaluations et des recommandations provenant d’une tierce partie;
    5. Que l’Ordre s’assure de la justification des montants des différents frais de sa grille tarifaire, lors de changements au processus d’admission par équivalence, particulièrement lorsque ces changements amènent l’intervention d’une tierce partie et la délégation de fonctions de l’Ordre à celle-ci;
    6. Que l’Ordre limite les effets monopolistiques qui pourraient découler de l’intervention d’une tierce partie dans le fonctionnement du ou de plusieurs mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles;
    7. Que l’Ordre formule ses prescriptions de façon à permettre, dans la mesure du possible, la mobilité des candidats et candidates pour compléter la formation d’appoint.

    Réponse et suite(s)

    • L’Ordre souscrit aux recommandations. Plusieurs aspects de celles-ci n’appelleraient plus de suite, parce que le nouveau processus de reconnaissance des équivalences ne fait pas intervenir de tierce partie;
    • Quant à la gestion des dossiers d’admission et à la communication avec les candidats et candidates, l’Ordre est à mettre en place un nouveau dispositif administratif, qui répondrait aux préoccupations soulevées;
    • L’Ordre a remboursé les frais d’évaluation qui avaient été facturés au plaignant.

    Document(s) pertinent(s)


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    Sujets : Ordre professionnel ou association professionnelle

    SAVIEZ-VOUS qu’il existe une différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle? Le Québec compte 46 ordres professionnels qui veillent à la protection du public.

    Leur principal rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d’intégrité de la profession. Pour remplir l'important mandat qui leur est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels. Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de promouvoir les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.

    Joindre le commissaire

    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
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