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Pharmaciens

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2019

    2019-03-07

    Plainte reçue le 7 mars 2019.
    Dossier fermé le 19 mai 2020.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Note

    La plainte vise un autre acteur de la démarche d’admission que l’Ordre, soit le Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada (BEPC). Toutefois, après enquête, des recommandations visent aussi l’Ordre et le Portail pour pharmaciens Canada (PPC).

    Problématique

    • Schéma de notation, résultats et procédure pour le traitement des plaintes du BEPC;
    • La certification du BEPC et l’inscription au PPC dans le processus d’admission à l’Ordre;
    • Présentation des informations concernant les exigences pour l’obtention d’un permis d’exercice de pharmacien au Québec sur le site du PPC.

    Conclusion(s)

    Conclusions sur le cas de la plaignante

    • Une maîtrise moindre de la langue française aurait orienté la plaignante à consulter deux sites pancanadiens en matière d’accès à la profession de pharmacien (PPC et BEPC) pour se renseigner sur les étapes à suivre au Québec. Ceci l’aurait amené à entreprendre des démarches sans vérification préalable auprès de l’Ordre;
    • Il semblerait que les résultats de l’examen, que la plaignante a passé en novembre 2018, n’auraient pas pu être affectés par une mesure de la gestion de la sécurité des examens du BEPC parce qu’aucune fuite d’informations n’aurait eu lieu lors de la période visée;
    • Bien que la plaignante ait entamé la démarche de certification auprès du BEPC, elle a toujours l’alternative de présenter à l’Ordre une demande de reconnaissance d’équivalence en vue d’obtenir le permis d’exercice au Québec.

    Conclusions sur le fonctionnement général du processus

    • La communication des informations appropriées à la compréhension de la performance lors d’un examen ainsi qu’à la préparation ciblée d’une reprise (seuils de passage et note globale, exprimés en notation chiffrée, par compétence évaluée et/ou par examen) est essentielle à toute politique qui se veut transparente et équitable en matière d’évaluation et rapportage des résultats. Une telle communication est possible sans affecter la sécurité de l’examen et la protection du public;
    • Aucun seuil de passage, ni par compétence évaluée ni par examen, n’est fourni par le BEPC, ce qui pourrait affecter négativement la préparation aux examens et aux reprises, le cas échéant. Même si des précisions sur le type, la forme et le contenu des examens sont données, les candidats n’ont pas les informations nécessaires pour comprendre « ce qu’il faut » pour y réussir. La communication de tels renseignements se fait déjà par d’autres organismes dont la mission correspond à celle du BEPC;
    • Le rapport de rétroaction aux candidats et candidates en situation d’échec du BEPC ne donne pas d’information appropriée ou utile pour comprendre l’échec, affectant la préparation ciblée d’une éventuelle reprise;
    • Le schéma de notation et la communication des résultats par le BEPC ne sont pas transparents;
    • La procédure du BEPC pour le traitement des plaintes, problèmes et appels est trop restreinte en ce qui concerne les circonstances visées et les façons de les rapporter. Elle n’inclut pas la possibilité, pourtant légitime, de questionner les résultats des examens et les facteurs qui auraient pu contribuer à l’échec (au-delà des situations d’urgence ou maladie);
    • La visibilité de la procédure du BEPC pour le traitement des plaintes, problèmes et appels est trop limitée. Son existence est omise dans la documentation envoyée aux candidates et candidats ayant échoué (rapport de rétroaction, lettre de révision manuelle des résultats), tandis que son emplacement sur le site Web rend son repérage difficile;
    • Le BEPC n’offre pas un recours formel, suffisant et légitime pour comprendre et questionner la notation des examens;
    • La préservation de l’intégrité des examens et le coût élevé de leur développement ne constituent pas des motifs suffisants pour faire obstacle à la divulgation de renseignements utiles pour les personnes candidates. Une divulgation contrôlée, mais utile, est observée dans d’autres examens professionnels sans affecter leur intégrité ni générer des coûts déraisonnables;
    • Pour poursuivre leur objectif principal - la protection du public -, les systèmes de règlementation et d’admission professionnels s’appuient sur des principes clés, dont certains sont inscrits dans des instruments internationaux, des législations et des politiques;
    • Le BEPC et les autres acteurs impliqués dans la règlementation professionnelle et l’admission en pharmacie doivent refléter ces principes clés dans leurs processus. Pour chaque partie prenante chargée d’un rôle spécifique et spécialisé dans le système de règlementation (organisme de règlementation, organisme de certification, jury d’examen et autres), l’équité et la transparence, en particulier à l’égard des candidats, ne sont en aucun cas en conflit d’intérêt avec la protection du public;
    • Dans le contexte de l’alignement des examens du BEPC sur les normes et le contexte de pratique canadiens (c’est-à-dire le paysage canadien de la pratique), l’échec des diplômés internationaux en pharmacie (DIP) a été documenté et la raison qui le sous-tend a été comprise (écart de compétences). Il en a été ainsi jusqu’à un point où une performance moindre est anticipée. Le fait de devoir passer un examen éliminatoire (« high-stakes »), dont le système de notation et la communication des résultats ne sont pas transparents, représente un piège à l’échec pour la plupart des candidats;
    • Les systèmes de règlementation professionnelle et d’admission à la pratique sont conçus pour garantir que les candidats possèdent les compétences nécessaires pour exercer leur profession en toute sécurité, conformément aux normes applicables et dans un contexte donné. La transparence, l’objectivité et l’équité doivent être inhérentes aux processus découlant de ces systèmes, qui s’appuient sur des principes fondamentaux internationaux. Cela implique que (a) les diplômes, les compétences et l’expérience des candidats soient examinés/évalués et reconnus, et (b) des parcours clairs et des moyens soient mis à la disposition de ceux qui doivent développer des compétences complémentaires pour exercer leur profession en toute sécurité selon les normes et le contexte applicables;
    • Une certaine incohérence ou ambivalence existe dans les messages véhiculés sur le site Web de l’Ordre et les informations données de vive voix concernant la nécessité et la prise en compte tant de la certification du BEPC que de l’inscription au PPC dans le processus d’admission à l’Ordre;
    • Le site Web du PPC ne présente pas adéquatement la règlementation au Québec concernant la nécessité et la prise en compte des examens du BEPC ainsi que de l’inscription au PPC dans le processus d’admission à l’Ordre. La façon dont certaines informations y sont présentées pourrait inciter les candidates et candidats à poursuivre la certification du BEPC et à compléter l’inscription au portail sans vérification préalable auprès de l’Ordre.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    Recommandation sur le cas de la plaignante

    1. Que le Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada (BEPC), dans l’éventualité où la plaignante choisit de poursuivre son processus de certification auprès de cet organisme plutôt que d’entamer le processus d’équivalence auprès de l’Ordre, communique à la candidate des informations utiles et pertinentes à la préparation ciblée de la reprise de son examen (partie I-QCM de l’examen d’aptitude). Il s’agit, notamment, des seuils de passage et de la notation de sa performance à l’examen, dans les deux cas par compétence évaluée et/ou par examen.

    Recommandations sur le fonctionnement général du processus

    1. Que le BEPC rende public le ou les seuil(s) de passage utilisé(s) dans l’évaluation des compétences des personnes candidates (examens d’évaluation et d’aptitude), en incorporant cette information aux sections destinées à la préparation aux examens et aux reprises ainsi que dans le rapport de rétroaction aux personnes en situation d’échec;
    2. Que le BEPC donne de la rétroaction utile et pertinente à la reprise des examens, permettant ainsi aux candidates et candidats de comprendre l’échec et de mieux cibler la préparation aux reprises. Ceci pourrait être accompli, par exemple, en modifiant le rapport des résultats et par l’adoption d’un mécanisme de communication destiné à soutenir les personnes qui auraient échoué;
    3. Que le BEPC et la communauté canadienne de règlementation des pharmaciens réfléchissent à la question de l’équité envers les catégories de DIP présentant des lacunes documentées en matière de compétences (telles que celles documentées par l’analyse des programmes d’études et les tendances en matière de performance, c’est-à-dire les soins prodigués aux patients) et une faible performance anticipée à l’examen d’aptitude des pharmaciens (EAP). La réflexion pourrait envisager une voie supplémentaire ou alternative de formation d’appoint sur mesure (par exemple cours et/ou stage) pour ces catégories de DIP avant de passer l’EAP ou même les exempter de l’EAP après avoir réussi la formation, attestée par une évaluation crédible de ses objectifs d’apprentissage;
    4. Que le BEPC élargisse les champs d’application de la procédure pour le traitement des plaintes, problèmes et appels (circonstances visées), tout en assouplissant ses conditions de recevabilité (notamment le fait de devoir documenter les problématiques uniquement sur les lieux et le jour même de l’examen);
    5. Que le BEPC augmente la visibilité de la procédure pour le traitement des plaintes, problèmes et appels, par exemple, en mentionnant son existence dans la documentation envoyée aux personnes candidates en situation d’échec (rapport de rétroaction, lettre de révision manuelle des résultats) et en modifiant son emplacement sur le site Web (pour qu’elle soit facilement repérable);
    6. Que le Portail pour pharmaciens Canada (PPC) révise la formulation de certaines informations présentées sur son site Web pour qu’il y soit clairement indiqué dans toutes les sections pertinentes, qu’au Québec, les démarches auprès de l’Ordre sont indépendantes et prévalentes au processus de certification du BEPC, même si cette dernière est prise en considération par l’Ordre. La formulation devra recevoir l’assentiment de l’Ordre;
    7. Que le PPC ajoute une estimation financière pour la réalisation de la formation d’appoint au Québec, donnant ainsi un aperçu plus nuancé et complet du coût potentiel en cas de reconnaissance d’équivalence partielle;
    8. Que l’Ordre révise certaines des informations présentées dans son site Web (onglet « Diplômés étrangers ») pour que le même message, concernant la nécessité et prise en compte des examens du BEPC dans son processus d’admission, soit transmis de façon systématique dans toutes ses sections;
    9. Que l’Ordre révise la formulation de certaines informations qui sont présentées sur son site Web (onglet « Diplômés étrangers ») pour ainsi éliminer toute ambiguïté quant à la nécessité de s’inscrire au PPC;
    10. Que l’Ordre souligne sur son site Web (onglet « Diplômés étrangers ») la prévalence de sa démarche d’admission par rapport à la certification du BEPC tout en encourageant les personnes candidates diplômées hors Québec à contacter le personnel de l’Ordre en cas de doute.

    Développements en cours d’enquête

    En cours d’enquête, l’Ordre a apporté les ajustements aux informations présentées sur son site Web, qui sont visés pas les recommandations 8, 9 et 10.

    Réponse et suite(s)

    Réponse de l'Ordre

    L’Ordre souscrit aux recommandations le visant et a apporté les ajustements recommandés.

    Réponse du Portail pour pharmaciens Canada (PPC)

    Le PPC n’a pas répondu à nos recommandations le visant.

    Réponse du Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada (BEPC)

    • Dans sa réponse aux recommandations, le BEPC a fait état de considérations organisationnelles, conceptuelles et méthodologiques, complétées par des discussions en vue d’expliquer son approche en évaluation;
    • Parmi les six recommandations visant le BEPC, seulement la recommandation 2 a reçu un accueil favorable, mais partiel, par l’engagement du BEPC de mener un processus de révision et d’amélioration de son rapport de rétroaction. Toutefois, la portée de ce processus reste inconnue;
    • La recommandation 1 sur le fonctionnement général du processus concernant la communication du schéma de notation du BEPC reste tributaire des résultats de la démarche associée à la recommandation 2;
    • Le BEPC ne répond pas à la recommandation 3 sur la collaboration entre le BEPC et la communauté canadienne de réglementation en pharmacie dans l’identification des voies supplémentaires ou alternatives pour les catégories de candidat(e)s formé(e)s à l’étranger, dont l’échec (ou la performance moindre), à l’examen d’aptitude a été documenté et expliqué (en raison des lacunes dans des compétences précises, notamment les soins prodigués aux patients). Le BEPC ne dit rien sur son rôle dans la perpétuation de cet échec ni sur les stratégies collaboratives qui pourraient être développées pour y remédier;
    • Le BEPC n’entend pas donner suite pour le moment à la recommandation sur le cas de la plaignante ni à la recommandation 4 sur le fonctionnement général du processus;
    • Le BEPC répond de façon oblique à la recommandation 5, qui vise à augmenter la visibilité du recours d’appel, en indiquant que les candidat(e)s y sont déjà référé(e)s régulièrement avant de passer l’examen et s’ils reçoivent une décision défavorable. Le développement d’un site Web pour les candidat(e)s, planifié par le BEPC, n’écarte toutefois pas la nécessité d’améliorer la visibilité du recours d’appel sur le site Web du BEPC et dans toute documentation communiquant l’échec à l’examen.

    Document(s) pertinent(s)


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    Sujet : Formation continue

    SAVIEZ-VOUS que plusieurs ordres professionnels imposent une formation continue obligatoire à leurs membres, par le biais d’une réglementation? Cette réglementation est justifiée par l’évolution rapide et constante des connaissances nécessaires pour l’exercice d’une profession. Les activités de formation continue obligatoire ont pour but de permettre aux membres d’acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir les connaissances, les habiletés et les attitudes liées à l’exercice de leurs activités professionnelles. Le maintien des compétences et la mise à jour des connaissances contribuent directement au volet prévention de la mission de protection du public confiée aux ordres professionnels dont un des rôles et responsabilités est de contrôler la compétence de ses membres. En date du 1er mai 2012, la moitié des ordres professionnels ont adopté un règlement sur la formation continue obligatoire.

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    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
    6e étage, bureau 6.500
    C.P. 40
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

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