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Médecins

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu.

Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2018

    2018-03-12

    Plainte reçue le 12 mars 2018.
    Dossier fermé le 17 janvier 2019.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Certificat de spécialiste.

    Problématique

    • Difficulté d’obtention d’un certificat de spécialiste en cardiologie auprès du Collège des médecins du Québec;
    • Application de l’ARM pour l’obtention d’un certificat de spécialiste sur la base d’une formation de spécialiste en France acquise par un médecin ayant déjà, au Québec, un permis et un certificat dans une autre spécialité.

    Conclusion(s)

    • L’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Québec et la France est actuellement construit sur une mesure de compensation qui exige la délivrance d’un permis restrictif en vue de sa réalisation;
    • La logique des articles 33 et 35 de la Loi médicale fait en sorte qu’un candidat qui détient déjà un permis régulier ne peut obtenir de permis restrictif. Il y aurait lieu de tenir une réflexion sur l’articulation entre les articles 33 et 35 de la Loi médicale, en raison des coincements qu’elle peut générer;
    • L’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Québec et la France et son règlement de mise en œuvre, dans leur état actuel, ne trouvent pas application dans la situation du plaignant, mais une réflexion devrait se tenir quant à la mise en place d’un parcours de reconnaissance particulier pour les médecins ayant déjà une connaissance du contexte et du système de santé au Québec;
    • Après analyse de la demande de reconnaissance de l’équivalence de la formation postdoctorale déposée par le plaignant auprès du Collège des médecins du Québec (CMQ), le comité d’admission à l’exercice (CAE) du CMQ a conclu que la formation suivie par le plaignant était insuffisante dans certains domaines ; la décision du CAE a été maintenue, en révision, par le comité exécutif;
    • Nous ne notons pas d’éléments justifiant de recommander au Collège des médecins du Québec de revoir le dossier du plaignant, tant sous le parcours de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Québec et la France que celui de l’équivalence de la formation postdoctorale;
    • En vue d’obtenir le certificat de spécialiste en cardiologie, deux voies s’offrent au plaignant :
      • déposer une demande d’admission auprès d’une faculté de médecine dont le programme de formation postdoctorale en cardiologie est reconnu, afin d’obtenir le complément de formation nécessaire (article 19 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec);
      • s’adresser au Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ; s’il est admissible à l’examen final en cardiologie et qu’il le réussit, il pourrait obtenir une équivalence totale de formation et un certificat de spécialiste (article 20 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec).

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. Que le Collège des médecins du Québec tienne une réflexion sur l’articulation entre les articles 33 et 35 de la Loi médicale, en raison des coincements qu’elle peut générer;
    2. Que le Collège des médecins du Québec tienne une réflexion concernant la mise en place d’un parcours de reconnaissance particulier pour les médecins ayant déjà une connaissance du contexte et du système de santé au Québec.

    Réponse et suite(s)

    Le Collège des médecins du Québec a dit avoir tenu une réflexion, mais a décidé de ne pas donner suite aux recommandations.

    Document(s) pertinent(s)


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    Sujet : Profession au sens du Code des professions

    SAVIEZ-VOUS que les mots « professions » et « professionnels » que vous trouverez en naviguant sur ce site visent uniquement les 54 professions régies par le Code des professions (la loi-cadre) et les membres des 46 ordres professionnels?

    Les membres des ordres professionnels ont tous un titre réservé. Certains détiennent, en plus, des actes ou des activités qui leur sont réservés en exclusivité ou en partage avec d’autres professions.

    Joindre le commissaire

    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
    6e étage, bureau 6.500
    C.P. 40
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Téléphone
    Région de Montréal  514-864-9744
    Région de Québec  418-643-6912
    Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
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    En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

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