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Médecins

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu.

Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2017

    2017-09-27

    Plainte reçue le 27 septembre 2017.
    Dossier fermé le 4 juillet 2019.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis restrictif de médecin clinicien.

    Note

    La plainte vise l’ordre professionnel, mais les recommandations visent aussi un autre acteur de la démarche d’admission : Recrutement Santé Québec (unité au sein du ministère de la Santé et des Services sociaux).

    Problématique

    • Questionnement sur l’étude du dossier de la demande de permis par l’Ordre;
    • Questionnement sur le processus de recrutement, via Recrutement Santé Québec, notamment l’évaluation préliminaire des demandes;
    • Coordination entre l’Ordre et Recrutement Santé Québec.

    Conclusion(s)

    Conclusions sur le cas du plaignant

    • Le plaignant ne peut poursuivre sa démarche d’admission à l’Ordre par l’obtention du permis restrictif de médecin clinicien. Il peut emprunter une autre voie pour exercer la médecine au Québec (p. ex. l’obtention du permis régulier via le parcours d’admission par équivalence);
    • Le fait que le plaignant ait franchi les étapes précédant l’étude du dossier par l’Ordre, tout comme le fait d’obtenir un parrainage par un établissement de santé, n’emporte pas décision de l’Ordre quant à l’admissibilité du plaignant au permis restrictif;
    • L’Ordre a appliqué les balises adoptées par son conseil d’administration pour la délivrance du permis restrictif de médecin clinicien, dans le traitement de la demande du plaignant et dans l’étude de son dossier. Cette candidature n’est pas admissible au permis restrictif parce qu’elle ne respecterait pas les exigences liées à la formation postdoctorale et au certificat de spécialiste;
    • L’Ordre a effectué les recherches d’information et les demandes de renseignements permettant d’évaluer le niveau de la formation du candidat et ses titres de compétences en médecine, afin de rendre une décision. Le refus est fondé sur les renseignements des autorités compétentes du pays où la formation a été acquise;
    • La décision de refus de l’Ordre a été révisée suivant les principes et bonnes pratiques en la matière (révision par un comité différent, audition du candidat, délais raisonnables);
    • Au tout début du processus, à l’étape de l’inscription à Recrutement Santé Québec (RSQ), celui-ci disposait d’assez d’information pour détecter que la candidature du plaignant risquait de ne pas satisfaire aux exigences de l’Ordre liées à la formation postdoctorale et au certificat de spécialiste.

    Conclusions sur le fonctionnement général du processus

    • Le texte des balises adoptées par le conseil d’administration de l’Ordre pour la délivrance des permis restrictifs pour médecins cliniciens n’est pas accessible au public : l’information sur le site Web n’en reproduit pas la totalité;
    • En exigeant spécifiquement une formation postdoctorale et strictement un certificat de spécialiste en médecine de famille, l’Ordre écarte les médecins provenant d’un système où la médecine dite « de famille » est exercée sans faire l’objet d’une formation et d’une certification distinctes au sein de la profession. C’est même le cas lorsque ces personnes ont acquis, par la combinaison de leurs études et de leur expérience professionnelle, les mêmes compétences que celles acquises par la réussite d’une formation postdoctorale de 24 mois en médecine de famille au Québec;
    • En exigeant une formation postdoctorale acquise selon une seule modalité d’apprentissage (c.-à-d. programme de résidence d’une faculté de médecine), l’Ordre écarte des individus avec des compétences pourtant valables acquises autrement, notamment par l’expérience professionnelle. Cette limitation ne respecte pas les engagements internationaux du Canada, les politiques gouvernementales et les principes et bonnes pratiques en matière de reconnaissance des qualifications;
    • Reconnaitre les compétences des candidats et candidates « moins typiques » demande qu’on s’attarde plus à la substance de leur compétence qu’au formalisme et aux modalités de leurs apprentissages. Pour la délivrance du permis restrictif de médecin clinicien, cela signifie de vérifier si ces individus ont acquis, dans la combinaison de leurs études et de leur expérience professionnelle, les compétences acquises au Québec dans le cadre du programme de formation postdoctorale dans la spécialité;
    • L’expérience de travail n’est pas étrangère au contexte d’apprentissage d’un médecin résident, soit la dispensation de soins dans des établissements de santé. Bien que l’expérience à elle seule ne permette pas d’acquérir toutes les connaissances et les compétences acquises dans la formation initiale en médecine (M.D. et spécialité), l’Ordre ne devrait pas l’écarter complètement pour autant;
    • Puisqu’il fait un premier tri des demandes et qu’il promeut les candidatures retenues dans le réseau public de la santé et des services sociaux pour leur jumelage avec des établissements en recrutement, Recrutement Santé Québec (RSQ) joue un rôle déterminant dans le processus d’admission à l’exercice avec un permis restrictif;
    • L’évaluation des candidatures au début du processus devrait permettre d’en déterminer l’admissibilité, au regard des exigences préalables, notamment celles liées à la formation et aux titres de compétence;
    • L’approche de RSQ dans l’évaluation préliminaire comporte des risques de rejeter des candidatures valables ou de retenir des candidatures non admissibles au permis, du fait de :
    • base et qualité documentaire limitées (c.-à-d. curriculum vitae seulement);
    • insuffisance de ressources informationnelles et d’expertise à l’interne;
    • diversité des profils en médecine de famille dans le monde;
    • L’Ordre est l’autorité compétente pour évaluer la formation, les titres de compétence et l’expérience des candidates et candidats, de même que pour rendre une décision sur la reconnaissance ces éléments. Son premier regard sur les candidatures retenues par RSQ intervient trop tard dans le processus;
    • L’obtention d’un parrainage (sous la forme d’une lettre d’appui et d’une convention d’aide financière signées par RSQ et par l’établissement parrain) avant la demande de permis à l’Ordre donne à croire aux candidates et candidats que l’étude de leur dossier par l’Ordre sera favorable. Certains peuvent apprendre tardivement qu’ils ne satisfont pas aux exigences préalables à la démarche;
    • Des établissements de santé et de services sont à risque de s’avancer assez loin dans une démarche de recrutement à l’égard d’une candidature dont on aurait dû savoir plus tôt qu’elle ne satisfait pas aux exigences préalables à la démarche;
    • Les problèmes inhérents au processus conjoint entre RSQ et l’Ordre menant à la délivrance du permis restrictif reflètent en partie les paramètres et les contraintes de son financement.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier du plaignant;
    2. Que l’Ordre rende accessible via son site Web le texte complet de ses balises pour la délivrance des permis restrictifs pour médecins cliniciens;
    3. Que l’Ordre tienne une réflexion sur ses balises de délivrance du permis restrictif de médecin clinicien, en ce qui a trait à :
      • la diversité des approches et des structures de formation médicale dans le monde, en regard de la formation en médecine dite « de famille » au Québec;
      • la substance des compétences que ces formations permettent d’acquérir (en regard de celles acquises par la formation postdoctorale québécoise);
      • l’exigence d’une certification distincte de spécialiste pour cette discipline;
    4. Que l’Ordre tienne une réflexion sur son approche en matière d’évaluation et de reconnaissance des qualifications en vue d’y intégrer la reconnaissance des compétences acquises par l’expérience professionnelle;
    5. Que Recrutement Santé Québec (RSQ) et l’Ordre revoient l’approche et la structure du processus de recrutement assorti de la délivrance du permis restrictif, particulièrement pour plus d’assurance en amont dans la détermination de l’admissibilité des candidatures;
    6. Que l’Ordre soutienne davantage RSQ dans ses évaluations, ou bien qu’il intervienne en amont pour s’assurer du respect par les candidates et candidats des exigences préalables au permis restrictif;
    7. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) revoit la formule de couts et de financement pour accompagner la restructuration du processus conjoint entre RSQ et l’Ordre. L’Ordre collaborera avec le MSSS pour les aspects qui le concernent.

    Réponse et suite(s)

    Réponse de l’Ordre

    • L’Ordre a déjà appliqué deux recommandations du commissaire concernant l’information donnée sur son site Web :
    • Il a rendu accessible le texte complet de ses balises pour la délivrance des permis restrictifs de médecins pour médecins cliniciens. Il a fait de même avec ses balises pour la délivrance des permis restrictifs de professeurs sélectionnés et celles pour donner effet à l’Arrangement de reconnaissance mutuelle entre le Québec et la France;
    • L’Ordre a modifié l’énoncé de l’exigence de fournir un certificat de spécialiste, en précisant « (ou titre équivalent) », puisqu’il accepte des preuves documentaires portant une autre désignation;
    • L’Ordre affirme avoir tenu compte des recommandations du commissaire sur les balises des permis restrictifs pour médecins cliniciens, sur l’équivalence de la formation en médecine de famille et sur la reconnaissance des compétences acquises par l’expérience professionnelle, suivant les recommandations du commissaire. L’Ordre aurait tenu une réflexion sur ces sujets, mais préfère maintenir son approche;
    • L’Ordre rappelle sa participation à des rencontres conjointes avec RSQ ainsi que sa disponibilité pour discuter de cas particulier au besoin. Il se dit également disponible pour répondre aux questions des candidats et candidates sur les critères d’admissibilité au processus;
    • L’Ordre pressent que les couts d’une restructuration du processus seraient élevés.

    Réponse du ministère de la Santé et des Services sociaux

    • Recrutement Santé Québec (RSQ) échange régulièrement et au besoin avec l’Ordre sur l’arrimage entre les deux organisations, sur les cas complexes ou particuliers (à l’étape de l’évaluation préliminaire) ainsi que sur le soutien aux candidats et aux établissements pour le recrutement de personnes admissibles au permis restrictif de médecin clinicien;
    • Lors de sa dernière rencontre régulière avec l’Ordre, RSQ a aussi fait le suivi du dossier du plaignant;
    • Le MSSS a déjà révisé la formule de couts et de financement du processus conjoint entre RSQ et l’Ordre.

    Document(s) pertinent(s)


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    Sujet : Inspection professionnelle

    SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels?

    Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession.

    Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

    Joindre le commissaire

    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
    6e étage, bureau 6.500
    C.P. 40
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Téléphone
    Région de Montréal  514-864-9744
    Région de Québec  418-643-6912
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