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Vétérinaires (médecins vétérinaires)

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2019

    2019-05-06

    Plainte reçue le 6 mai 2019.
    Dossier fermé le 15 août 2019.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Certificat de spécialiste en ophtalmologie vétérinaire.

    Problématique

    • Questionnement sur le traitement des demandes de délivrance de permis et de certificats de spécialiste;
    • Questionnement sur le fonctionnement général de l’Ordre.

    Conclusion(s)

    • Le candidat a déjà son permis régulier et son certificat de spécialiste;
    • L’intervention du commissaire n’est plus utile;
    • Les autres aspects de la plainte sont traités par l’Office des professions dans son pouvoir de surveillance générale.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    On ne note pas d’élément pouvant justifier une intervention du commissaire.


      2019-05-06

      Plainte reçue le 6 mai 2019.
      Dossier fermé le 27 juillet 2020.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Certificat de spécialiste.

      Problématique

      Le plaignant détient un permis de type temporaire et restrictif à la spécialité délivré par l’Ordre, qui exclut la pratique générale de la médecine vétérinaire, mais n’a pas de restrictions quant aux activités rattachées à la spécialité « ophtalmologie vétérinaire ». Cependant, le plaignant n’est pas autorisé à s’afficher comme spécialiste en ophtalmologie vétérinaire étant donné qu’il ne détient pas de certificat de spécialiste.

      Le permis dit temporaire et restrictif à la spécialité délivré par l’Ordre n’est valide que pour une année et peut être renouvelé. Le premier permis dit temporaire et restrictif à la spécialité a été délivré au plaignant en 2011. Depuis cette date, le plaignant doit déposer une demande de renouvellement de ce permis à l’Ordre tous les ans, sans savoir, d’une année à l’autre, s’il obtiendra son renouvellement.

      Depuis 2014, le plaignant a déposé plusieurs demandes à l’Ordre afin que son permis dit temporaire et restrictif à la spécialité soit accompagné d’un certificat de spécialiste. Or, jusqu’ici, l’Ordre a refusé d’accéder aux demandes du plaignant.

      L’examen de la situation du plaignant a soulevé des questions sur les sujets suivants :

      • l’application du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis et certificats de spécialistes de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec relativement à la délivrance du certificat de spécialiste ;
      • l’application de l’article 41 du Code des professions.

      Conclusion(s)

      Conclusions sur le fonctionnement général du processus

      • Au Québec, l’encadrement de la pratique dans une spécialité de la profession de médecine vétérinaire comprend habituellement un permis d’exercice (qui permet de pratiquer dans le domaine de la médecine vétérinaire générale) et un certificat de spécialiste (qui projette l’autorisation d’exercer du permis dans la spécialité visée et permet de s’afficher comme spécialiste);
      • Selon les textes juridiques actuels, plusieurs types de permis sont offerts par la législation québécoise afin d’autoriser l’exercice dans le champ de pratique de la médecine vétérinaire, d’être inscrit au tableau de l’Ordre et d’ouvrir la voie à la délivrance d’un certificat de spécialiste, si la personne satisfait aux conditions propres à ce certificat :
        • Permis communément désigné « régulier »;
        • Permis temporaire (article 41 du Code des professions);
        • Permis restrictif temporaire (article 42.1 du Code des professions);
        • Permis spécial (article 42.2 du Code des professions);
        • Permis spécial de spécialiste (art. 6.2 et 8.1 de la Loi sur les médecins vétérinaires);
      • L’article 41 du Code des professions ne permet pas de restreindre les activités du détenteur d’un permis temporaire, par exemple à la seule spécialité. De plus, ce type de permis n’a pas vocation à être renouvelé de manière illimitée et ainsi, avoir un effet similaire à un permis permanent;
      • Le permis dit temporaire et restrictif à la spécialité, délivré par l’Ordre, n’est pas soutenu par le cadre juridique actuel et ne peut être considéré comme une autorisation légale d’exercer;
      • Pour les personnes qui détiennent en ce moment un permis dit temporaire et restrictif à la spécialité, l’Ordre devra examiner les options offertes par le cadre juridique, selon le profil de chaque personne, en vue de leur délivrer une autorisation d’exercer valide. À défaut qu’une telle option existe pour une personne, l’autorisation d’exercer délivrée par l’Ordre (le permis dit temporaire et restrictif à la spécialité) ne devrait pas être renouvelée;
      • L’intention réaffirmée de l’Ordre est d’autoriser la délivrance du certificat de spécialiste aux seuls détenteurs de permis dits réguliers. Le raccord des textes du Code des professions et de la réglementation ouvre toutefois cette possibilité à d’autres types de permis;
      • Si l’on veut répercuter adéquatement l’intention de l’Ordre, l’article 9.1 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis et certificats de spécialistes de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec doit être modifié pour y spécifier que seuls les candidats qui satisfont aux conditions de délivrance de permis selon les parcours énumérés à l’article 42 du Code des professions et aux autres conditions de délivrance de permis (conditions supplémentaires) prévues pour certains de ces parcours dans un règlement pris en en vertu du paragraphe i du premier alinéa de l’article 94 du Code, peuvent se voir délivrer un certificat de spécialiste;
      • Les finissants de la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal et les candidats à l’admission à l’Ordre québécois qui se sont vus reconnaître une équivalence de formation devraient être soumis au même examen d’admission administré par le BNE (NAVLE). Les autres volets de l’examen (ESBC, ECP, ECC) ne devraient pas être imposés aux candidats qui ont obtenu la reconnaissance de l’équivalence de formation.

      Conclusion sur le cas du plaignant

      • Parmi les types de permis qui ouvrent la voie vers le certificat de spécialiste, seuls le permis régulier, le permis temporaire et le permis spécial de spécialiste pourraient trouver application dans la situation du plaignant, s’il satisfaisait aux conditions de délivrance de ces permis. Muni d’un de ces permis, le plaignant pourrait être inscrit au tableau de l’Ordre et se voir délivrer un certificat de spécialiste.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      1. QUE l’Ordre s’assure, dans son processus d’admission, d’exiger la preuve de réussite de l’examen d’admission à la fin du processus en vue de la délivrance du permis d’exercice;
      2. QUE l’Ordre cesse de délivrer ou de renouveler des permis dits temporaires et restrictifs à la spécialité;
      3. QUE l’Ordre, pour les personnes qui détiennent en ce moment un permis dit temporaire et restrictif à la spécialité, examine les options offertes par le cadre juridique, selon le profil de chaque personne, en vue de leur délivrer une autorisation d’exercer valide;
      4. QUE l’Ordre, à défaut de pouvoir délivrer des autorisations d’exercer valides aux personnes qui détiennent des permis dits temporaires et restrictifs à la spécialité, ne renouvelle pas ces permis à leur échéance;
      5. QUE le Bureau national des examinateurs (BNE), en collaboration avec l’Ordre, revoit les règles relatives à l’examen d’admission afin qu’au Québec, les finissants de la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal comme les candidats ayant obtenu une équivalence de formation de la part de l’Ordre, soient soumis à la même partie de l’examen (NAVLE).

      Réponse et suite(s)

      • L’Ordre reçoit favorablement les recommandations et a mentionné les actions qu’il compte entreprendre ou qu’il a déjà commencé à mettre en place;
      • Concernant la recommandation 1, l’Ordre indique qu’elle sera intégrée à son processus;
      • En lien avec les recommandations 2, 3 et 4, l’Ordre mentionne que, suite à l’entrée en vigueur du Règlement sur les permis spéciaux de spécialiste assortis d’un certificat de spécialiste délivrés par l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec en avril 2020, la situation du plaignant ainsi que celle de 18 autres médecins vétérinaires a été régularisée avec la délivrance de ces permis spéciaux. D’autres médecins vétérinaires se verront délivrer de tels permis par la suite;
      • Pour ce qui est de la recommandation 5, l’Ordre entend entamer des discussions avec le BNE concernant les règles relatives à l’examen d’admission et ce, dès le mois d’août 2020.

      Document(s) pertinent(s)


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      Sujet : Inspection professionnelle

      SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels? Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession. Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

      Joindre le commissaire

      Courrier
      Commissaire à l'admission aux professions
      500, boulevard René-Lévesque Ouest
      6e étage, bureau 6.500
      C.P. 40
      Montréal (Québec)  H2Z 1W7

      Téléphone
      Région de Montréal  514-864-9744
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