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Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu.

Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2016

    2016-10-06

    Plainte reçue le 6 octobre 2016.
    Dossier fermé le 11 juillet 2018.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence;
    • Reconnaissance d’une formation après échecs répétés aux examens sur le même sujet;
    • Réévaluation de la prescription en cas de réouverture du dossier;
    • Pertinence du contenu de l’examen de reprise.

    Conclusion(s)

    • Le dossier du plaignant n’a pas été évalué sur la base des normes et facteurs établis par règlement. Avec un certain automatisme, l’Ordre lui a imposé une prescription standardisée de 11 examens, destinée à l’ensemble des candidats détenteurs des diplômes jugés non équivalents au diplôme reconnu, sans égard aux connaissances, expériences ou autres aptitudes acquises durant leurs parcours professionnels;
    • Dans la pratique observée de l’Ordre, la démonstration de l’équivalence passe par les examens. Or, il existe divers moyens d’appréciation et d’évaluation des compétences permettant d’établir l’équivalence;
    • L’Ordre devrait considérer la réussite d’une formation pertinente, attestée par des moyens d’évaluation crédibles à la place de l’exigence systématique de la réussite d’examen;
    • Le dossier du plaignant a été fermé et rouvert à la suite d’échecs répétés à un même examen. Le commissaire n’a pas de commentaire particulier sur la fermeture et la réouverture du dossier d’admission à l’Ordre;
    • L’Ordre a entrepris la révision globale de sa politique d’évaluation des dossiers d’équivalence en vue d’atténuer les iniquités possibles créées par la systématisation de la prescription;
    • Des mesures transitoires d’évaluation des dossiers d’équivalence visant une prescription personnalisée et une réduction éventuelle du nombre d’examens prescrits ont été mises en place, en attendant l’adoption d’une nouvelle politique;
    • L’Ordre a décidé que les mesures transitoires d’évaluation de dossier ne peuvent être appliquées dans la situation particulière du plaignant, celui-ci devant d’abord faire la preuve qu’il a amélioré ses connaissances dans le domaine de l’examen auquel il a échoué;
    • L’Ordre suggère aux candidats des cours en vue de se préparer aux examens. Les cours suggérés ne couvrent pas toujours toute la matière sujette à l’examen. Les candidats doivent s’assurer de compléter cette matière selon la description de l’examen;
    • Le plaignant a suivi et réussi une formation suggérée par l’Ordre dans le domaine de l’examen échoué dans une université québécoise. L’Ordre demande à nouveau la réussite de l’examen dans ce domaine;
    • Dans la communication de la suggestion de la formation en vue de se préparer à un examen, l’Ordre utilise l’expression « cours équivalents » pour désigner la formation suggérée. Cette formulation pourrait créer une confusion dans l’esprit des candidats quant à la correspondance entre le contenu de ces cours et celui d’un examen;
    • Le contenu de la formation suivie par le plaignant ne correspondait pas complètement à celui de l’examen;
    • L’Ordre devrait s’assurer de proposer à une candidate ou un candidat une formation qui lui permettra d’acquérir les connaissances manquantes dans sa formation et non une formation incomplète eu égard à la matière à évaluer;
    • Connaissant la matière sujette à l’examen, l’Ordre est le mieux placé pour tenir une discussion avec les établissements d’enseignement en vue de fournir aux candidats un complément d’information pour couvrir la matière d’un examen;
    • L’entrevue supplémentaire menée par l’Ordre avec le plaignant a révélé des lacunes dans les connaissances de celui-ci. L’échec aux différentes évaluations rend difficile pour l’Ordre de conclure que le candidat possède les connaissances sur le sujet couvert par l’examen échoué. Il a décidé que le plaignant devait réussir l’examen échoué avant d’obtenir la réévaluation de ses conditions d’équivalence;
    • Dans les circonstances particulières à ce dossier, l’échec à un examen est un fait objectif qui rend difficile pour le commissaire de recommander à l’Ordre de faire fi de la démonstration des compétences à acquérir. Le plaignant doit démontrer clairement qu’il possède les connaissances exigées.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. Que l’Ordre fasse aux candidats des suggestions de formation plus complètes en identifiant mieux les cours en lien avec la matière ciblée pour un examen;
    2. Que l’Ordre tienne une discussion avec les établissements d’enseignement pour standardiser et préciser les informations dont les candidats ont besoin pour bénéficier de l’équivalence.

    Réponse et suite(s)

    L’Ordre reçoit favorablement les recommandations et a déjà entrepris des mesures en ce sens.

    Document(s) pertinent(s)


    2016-08-18

    Plainte reçue le 18 août 2016.
    Dossier fermé le 24 mars 2017.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Note

    Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

    Problématique

    • Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence;
    • Erreur dans le contenu du dossier présenté au Comité d'admission à l'exercice.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    Facilitation entre le plaignant et l’Ordre.


      2016-02-02

      Plainte reçue le 2 février 2016.
      Dossier fermé le 17 mars 2016.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Note

      Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

      Problématique

      Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      Facilitation entre le plaignant et l’Ordre.


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        Sujets : Ordre professionnel ou association professionnelle

        SAVIEZ-VOUS qu’il existe une différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle?

        Le Québec compte 46 ordres professionnels qui veillent à la protection du public.

        Leur principal rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d’intégrité de la profession. Pour remplir l'important mandat qui leur est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels.

        Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de promouvoir les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.

        Joindre le commissaire

        Courrier
        Commissaire à l'admission aux professions
        500, boulevard René-Lévesque Ouest
        6e étage, bureau 6.500
        C.P. 40
        Montréal (Québec)  H2Z 1W7

        Téléphone
        Région de Montréal  514-864-9744
        Région de Québec  418-643-6912
        Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
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        En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

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