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Ingénieurs

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu.

Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2015

    2015-10-20

    Plainte reçue le 20 octobre 2015.
    Dossier fermé le 17 mars 2017.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence;
    • Applicabilité des mesures transitoires pour l’évaluation des dossiers d’équivalence.

    Conclusion(s)

    • Le dossier du plaignant n’a pas été évalué sur la base des normes établies par règlement. Avec un certain automatisme, l’Ordre lui a imposé une prescription standardisée de 11 examens, destinée à l’ensemble des candidats détenteurs des diplômes jugés non équivalents au diplôme reconnu, sans égard aux connaissances, expériences ou autres aptitudes acquises durant leurs parcours professionnels;
    • Le nombre d’examens prescrits étant élevé, certains examens ont abouti à des échecs. La non-considération par l’Ordre des éléments de formation présentés en support du dossier pourrait avoir privé le plaignant d’exemptions potentielles;
    • Le sujet d’un examen échoué aurait été couvert par une formation récente suivie et réussie par le plaignant dans le cadre de ses études au Québec;
    • La systématisation de la prescription avait été critiquée et avait fait l’objet des recommandations du commissaire à la suite d’une vérification particulière effectuée par son bureau sur le sujet en 2014-2015;
    • En cours d’enquête, l’Ordre a entrepris de modifier sa politique et son règlement. Il a adopté des mesures transitoires en vue de réduire les iniquités possibles créées par la systématisation de la prescription d’examens pour cette catégorie de candidats;
    • Le dossier du plaignant a été révisé sur la base des mesures transitoires. L’échec à l’examen prescrit rend difficile pour l’Ordre de conclure que le candidat possède les connaissances sur le sujet couvert par le cours réussi et l’examen échoué. Il a décidé que le plaignant devrait réussir l’examen échoué avant d’obtenir la réévaluation de ses conditions d’équivalence;
    • Dans les circonstances particulières à ce dossier, l’échec à un examen est un fait objectif qui rend difficile pour le commissaire de recommander à l’Ordre de faire fi de la démonstration des compétences acquises. Le plaignant doit démontrer clairement qu’il possède des connaissances exigées.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    On ne note pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier.

    Document(s) pertinent(s)


    2015-09-15

    Plainte reçue le 15 septembre 2015.
    Dossier fermé le 12 janvier 2017.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence;
    • Non-respect des exigences procédurales de l’Ordre visant l’évaluation de la demande d’équivalence;
    • Délai de conservation des documents de demande d’admission.

    Conclusion(s)

    • Le plaignant n’a pas complété ou manifesté un intérêt à faire les démarches pour compléter son dossier en vue de son étude par l’Ordre;
    • Il n’apparaît plus pertinent de continuer l’examen de la plainte.


      2015-08-27

      Plainte reçue le 27 août 2015.
      Dossier fermé le 27 mars 2018.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Problématique

      • Questionnement sur l’exigence de 12 mois d’expérience en contexte canadien comme condition de délivrance du permis;
      • Difficultés d’accès et d’intégration à la pratique d’ingénieur junior pour un candidat expérimenté formé à l’étranger.

      Conclusion(s)

      • Le plaignant a exercé pendant plusieurs années la profession d’ingénieur aux États-Unis sans restriction. Cependant il n’aurait pas démontré les habiletés professionnelles en contexte canadien dans la forme prescrite;
      • La décision de l’Ordre des ingénieurs du Québec de refuser au plaignant la délivrance du permis d’ingénieur, avant de satisfaire l’exigence d’une expérience de 12 mois en contexte canadien, est en stricte conformité avec le texte du règlement applicable;
      • Le cas du plaignant soulève toutefois des questions sur l’approche normative de l’Ordre pour encadrer la pratique des ingénieurs formés hors du Québec et du Canada;
      • Une norme ou une approche doit se justifier au-delà d’un propos général et être en lien objectif avec une compétence qui peut être légitimement exigée pour l’exercice d’une profession. Sans cela, elle est fragile au regard des principes de transparence, d’objectivité et d’équité. Dans les pires cas, les droits fondamentaux des individus peuvent être affectés;
      • Toute condition de qualification professionnelle en sus de celle acquise dans le pays d’origine et reconnue par l’Ordre, doit être justifiée par un impératif de répondre à des spécificités de la profession telles que définies au Québec. Cela s’apprécie principalement par la nature et le contexte des activités professionnelles au Québec, de même que par les connaissances et habiletés nécessaires pour les exercer, que ne détiendrait pas un professionnel formé à l’étranger;
      • Selon la Commission ontarienne des droits de la personne, l’exigence d’expérience locale est discriminatoire à sa face même et demande d’être justifiée selon certains critères. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec et le Commissaire à l’admission aux professions font leurs ces propos;
      • L’Ordre n’a pas suffisamment justifié comment et pourquoi la durée de 12 mois de pratique pour relever les défis de la spécificité québécoise ou canadienne a été fixée. Il a fourni des considérations générales et les motifs invoqués pour l’exigence d’une année d’expérience locale ne sont pas axés sur les compétences précises qui seraient requises et qui découleraient de l’acquisition de l’expérience exigée;
      • L’exigence de l’Ordre quant à l’expérience en contexte canadien et ses modalités d’application ne tiennent compte ni des connaissances, ni de l’expérience, ni d’autres aptitudes professionnelles comparables que le candidat aurait acquises à l’étranger ou sous d’autres formes d’apprentissage;
      • Il peut y avoir une problématique d’accès et d’intégration à la pratique d’ingénieur junior pour des candidats expérimentés formés à l’étranger;
      • Depuis le dépôt de la plainte, l’Ordre a entrepris la révision de ses processus et de son approche en matière d’admission, notamment l’étape du juniorat.
         

      Recommandation(s) et intervention(s)

      1. QUE l’Ordre, dans le cadre de la révision de ses processus et de son approche en matière d’admission, fasse la démonstration que son exigence de 12 mois d’expérience en contexte canadien et ses modalités d’application satisfont aux critères de justification énoncés dans la Politique sur la suppression des obstacles liés à « l’expérience canadienne » de la Commission ontarienne des droits de la personne de même qu’aux principes en matière d’admission et de reconnaissance des qualifications;
      2. QUE, dans l’éventualité où l’exigence d’une expérience canadienne n’est pas justifiée, l’Ordre et l’Office des professions du Québec entament le processus pour modifier la règlementation de l’admission à l’Ordre afin d’en retirer l’exigence de 12 mois d’expérience en contexte canadien;
      3. QUE, dans l’éventualité où l’exigence d’une expérience canadienne est justifiée, l’Ordre et l’Office des professions du Québec entament le processus pour modifier la règlementation de l’admission afin d’y préciser les compétences requises relatives au contexte québécois. La règlementation devrait également reconnaître divers modes d’acquisition et de reconnaissance de ces compétences et prévoir la modulation de la durée selon le profil de la candidate ou du candidat.

      Réponse et suite(s)

      L’Ordre souscrit aux recommandations et s’en inspire dans le cadre de la révision en cours de ses processus et de sa règlementation en matière d’admission.

      Document(s) pertinent(s)


      2015-08-11

      Plainte reçue le 11 août 2015.
      Dossier fermé le 19 août 2015.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Note

      Retrait de la plainte en cours d’examen.


        2015-06-17

        Plainte reçue le 17 juin 2015.
        Dossier fermé le 6 janvier 2016.
        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

        Problématique

        Applicabilité et modalités de l’arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des ingénieurs entre le Québec et la France de même que de son règlement de mise en œuvre.

        Conclusion(s)

        • Le plaignant détient un diplôme en génie dont une partie de la formation a fait l’objet d’une reconnaissance des acquis par l’établissement d’enseignement français;
        • Le dossier du plaignant respecte les conditions d’admissibilité fixées par l’ARM et son règlement de mise en œuvre;
        • L’Ordre a appliqué des conditions d’admissibilité autres que celles prévues à l’ARM et à son règlement de mise en œuvre, seule base juridique pour traiter les dossiers. Il a procédé à la réévaluation de la formation à l’aide du supplément au diplôme et du relevé de notes;
        • Le cadre juridique qui est prévu pour le traitement des demandes de reconnaissance découlant de l’ARM, soit le règlement de mise en œuvre, ne réfère et ne permet en rien de procéder à une évaluation individuelle des parcours de formation des candidates et candidats par le truchement de l’exigence documentaire du supplément de diplôme;
        • L’évaluation de la formation a entraîné le déclassement d’un titre de formation en génie mentionné dans l’annexe de l’ARM vers la catégorie de diplôme hors génie de l’approche traditionnelle de reconnaissance d’une équivalence, créant ainsi une incohérence;
        • La formule de l’ARM s’inspire de l’approche « permis sur permis » pour la reconnaissance des autorisations légales d’exercer en France, assortie d’une condition de détention d’un titre de formation français. La formule de l’ARM ne prévoit pas d’évaluer le parcours individuel de formation des candidates et candidats pour établir l’admissibilité au processus de l’ARM;
        • Dans le cadre de l’ARM, le supplément au diplôme n’est qu’un outil pour attester l’obtention du diplôme requis. Il ne porte pas de jugement sur le diplôme;
        • L’exigence de fournir le supplément au diplôme, de la façon avec laquelle elle apparaît au règlement, en est une de forme, à caractère administratif et à des fins de preuve et d’authentification. Cela ne fait pas des éléments de son contenu ou du parcours habituel de formation du diplôme auquel il se rapporte des exigences de fond d’une quelconque admissibilité au processus de l’ARM ou d’une reconnaissance en vertu de celui-ci;
        • Les ententes de reconnaissance mutuelle sont fondées sur des considérations globales et sur le principe de confiance réciproque, entre autres, à l’égard de la reconnaissance des acquis effectuée par les autorités compétentes de l’autre partie. Dans le cas du plaignant, l’Ordre remet en question la délivrance d’un titre de formation par un établissement pourtant habilité par la Commission des titres d’ingénieur (CTI) de France;
        • L’Ordre et la CTI s’étaient engagés à réviser annuellement l’ARM et à procéder aux modifications requises de la liste des titres de formation reconnus, au besoin. Tout indique qu’au moment de l’évaluation du dossier du plaignant la liste annexée à l’ARM n’avait pas été révisée;
        • Tant que le diplôme du CESI apparaît sur la liste du règlement de mise en œuvre de l’ARM, il entraîne une conséquence juridique pour ses détenteurs qui détiennent également le titre d’ingénieur diplômé de la CTI. Cette conséquence juridique est que le dossier de ces détenteurs doit être traité en fonction du parcours de reconnaissance et d’admission de l’ARM et de son règlement de mise en œuvre, sans évaluation individuelle de leur parcours de formation;
        • On ne saurait priver les candidates et candidats de droits valablement constitués au moment du dépôt de leur demande d’admission, en fonction des textes juridiques alors applicables;
        • Une réflexion s’impose sur la possibilité de rendre les modifications au règlement plus souples, particulièrement celles concernant la liste des titres de formation reconnus.

        Recommandation(s) et intervention(s)

        1. Que l’Ordre, dans l’application de l’ARM et de son règlement de mise en œuvre, cesse d’évaluer le parcours individuel de formation des candidates et candidats pour établir leur admissibilité au processus de reconnaissance de l’ARM;
        2. Que l’Ordre porte une attention particulière à l’information communiquée aux candidats tout au long du processus d’admission;
        3. Que l’Office des professions réfléchisse aux moyens de rendre plus souples les modifications au règlement de mise en œuvre de l’ARM, particulièrement la liste des titres de formation reconnus;
        4. Que l’Ordre regarde à nouveau le dossier du plaignant;
        5. Que l’Ordre regarde à nouveau tous les dossiers des candidats depuis l’entrée en vigueur du règlement de mise en œuvre de l’ARM
          • qui ont obtenu, sur le territoire de la France, un titre de formation à la suite d’études dans un programme mentionné à l’annexe du règlement, et
          • qui sont autorisés à porter, sur le territoire de la France, le titre d’ingénieur diplômé,
          • mais qui ont vu leur dossier traité par la procédure traditionnelle d’équivalence.

        Réponse et suite(s)

        • L’Ordre souscrit à la recommandation de réfléchir aux moyens de rendre plus souples les modifications au règlement de mise en œuvre de l’ARM, particulièrement la liste des titres de formation reconnus. Pour ce faire, il collabore aux travaux de réflexion de l’Office des professions et du ministère des Relations internationales et de la Francophonie;
        • L’Ordre s'assurera de revoir avec attention l'information qui est communiquée aux candidats tout au long du processus d'admission;
        • L’Ordre ne souscrit pas aux autres recommandations en raison d’une interprétation juridique différente des textes et principes applicables;
        • Le commissaire a pris acte de la position de l’Ordre. Étant donné les enjeux et les circonstances de ce dossier, le commissaire a appelé l’Ordre à la prudence et a enjoint à celui-ci, avant qu’il ne se conforte dans sa position, de prendre avis auprès du Secrétaire général québécois du Comité bilatéral de suivi de l’entente Québec-France et auprès de l’Office des professions.

        Document(s) pertinent(s)


        2015-04-09

        Plainte reçue le 9 avril 2015.
        Dossier fermé le 18 juillet 2017.
        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

        Note

        Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

        Problématique

        • Applicabilité et modalités de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Québec et la France de même que de son règlement de mise en œuvre;
        • Questionnement sur l’interprétation par l’Ordre de l’ARM et de son règlement de mise en œuvre.

        Conclusion(s)

        Du fait de plaintes similaires, au cours de l’enquête, l’Ordre a modifié son interprétation et a traité le dossier selon le processus de l’ARM.

         

        Recommandation(s) et intervention(s)

        Démarches d’information et de sensibilisation auprès de divers acteurs impliqués dans le processus de l’ARM pour son applicabilité.


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          Sujet : Inspection professionnelle

          SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels?

          Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession.

          Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

          Joindre le commissaire

          Courrier
          Commissaire à l'admission aux professions
          500, boulevard René-Lévesque Ouest
          6e étage, bureau 6.500
          C.P. 40
          Montréal (Québec)  H2Z 1W7

          Téléphone
          Région de Montréal  514-864-9744
          Région de Québec  418-643-6912
          Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
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