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Ingénieurs

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2014

    2014-04-24

    Plainte reçue le 24 avril 2014.
    Dossier fermé le 27 avril 2015.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Reconnaissance de l’équivalence de diplôme et de la formation;
    • Applicabilité et modalités de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Québec et la France, découlant de l’Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

    Conclusion(s)

    • Le plaignant détient un diplôme en génie dont une partie de la formation a fait l’objet d’une reconnaissance des acquis par l’établissement d’enseignement français;
    • Le dossier du plaignant respecte les conditions d’admissibilité fixées par l’ARM et son règlement de mise en œuvre;
    • L’Ordre a appliqué des critères d’admissibilité autres que ceux convenus avec ses vis-à-vis français dans l’ARM et prévus à son règlement de mise en œuvre. Il a procédé à la réévaluation du dossier à l’aide du supplément au diplôme et du relevé des notes;
    • L’évaluation de la formation a entrainé le déclassement d’un titre de formation en génie mentionné dans l’annexe de l’ARM vers la catégorie de diplôme hors génie de l’approche traditionnelle de reconnaissance d’une équivalence, créant ainsi une incohérence;
    • Le supplément au diplôme n’est qu’un outil pour attester et faciliter la compréhension des études accomplies. Il ne porte pas de jugement sur la valeur de celles-ci. L’Ordre s’en est servi pour évaluer un titre de formation qu’il a pourtant reconnu dans l’ARM;
    • La formule de l’ARM s’inspire de l’approche « permis sur permis » pour la reconnaissance des autorisations légales d’exercer en France, assortie d’une condition de détention d’un titre de formation français. La formule de l’ARM ne prévoit pas d’évaluer le parcours individuel des candidats, détentrices ou détenteurs de l’autorisation légale d’exercer et d’un titre de formation reconnu;
    • Les ententes de reconnaissance mutuelle sont fondées sur des considérations globales et sur le principe de confiance réciproque, entre autres, à l’égard de la reconnaissance des acquis effectuée par les autorités compétentes de l’autre partie. Dans le cas du plaignant, l’Ordre remet en question la délivrance d’un titre de formation par un établissement pourtant habilité par la Commission des titres d’ingénieur (CTI) de France;
    • L’évaluation de la formation par l’Ordre fait apparaître une difficulté dans l’application des ententes de réciprocité. La situation laisse croire que l’Ordre ne se serait pas assuré adéquatement de l’équivalence des programmes d’études admissibles avant la signature de l’ARM;
    • En ajoutant une évaluation individuelle des acquis sur la base du supplément et du relevé des notes, la pratique de l’Ordre s’éloigne de l’entente Québec-France, du cadre de l’ARM et du règlement de mise en œuvre de l’ARM;
    • L’Ordre et la CTI s’étaient engagés à réviser annuellement l’ARM et à procéder aux modifications requises de la liste des titres de formation reconnus, au besoin. Tout indique qu’au moment de l’évaluation du dossier du plaignant, la liste annexée à l’ARM n’avait pas été révisée;
    • L’Ordre ne devrait pas pénaliser les candidats qui ont respecté les conditions existantes au moment du dépôt de leur demande et qui ont acquis, de ce fait, le droit à la reconnaissance;
    • La lourdeur du mécanisme de modification du règlement a pu influencer la décision de l’Ordre de modifier ses pratiques pour y inclure une évaluation. Une réflexion s’impose sur la possibilité de rendre les modifications au règlement plus souple, particulièrement celles de la liste des titres de formation reconnus.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. Que l’Ordre, dans l’application de l’ARM et de son règlement de mise en œuvre, cesse d’évaluer le parcours individuel des candidats qui respectent les conditions de la reconnaissance;
    2. Que l’Ordre et l’Office des professions réfléchissent aux moyens de rendre plus souples les modifications au règlement de mise en œuvre de l’ARM, particulièrement la liste des titres de formation reconnus;
    3. Que l’Ordre et les autorités compétentes françaises mettent rapidement en place un processus de révision des titres de formation à considérer dans le cadre de l’ARM.

    Réponse et suite(s)

    • L’Ordre souscrit à la recommandation de réfléchir aux moyens de rendre plus souples les modifications au règlement de mise en œuvre de l’ARM et plus particulièrement la liste des titres de formation reconnus;
    • L’Ordre ne souscrit pas aux autres recommandations en raison d’une interprétation différente des textes et principes applicables.

    Document(s) pertinent(s)


    2014-04-23

    Plainte reçue le 23 avril 2014.
    Dossier fermé le 31 août 2017.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence;
    • Applicabilité des mesures transitoires pour l’évaluation des dossiers d’équivalence.

    Conclusion(s)

    • Le dossier du plaignant n’a pas été évalué sur la base des normes établies par règlement. Avec un certain automatisme, l’Ordre lui a imposé une prescription standardisée de 11 examens, destinée à l’ensemble des candidats détenteurs des diplômes jugés non équivalents au diplôme reconnu, sans égard aux connaissances, expériences ou autres aptitudes acquises durant leurs parcours professionnels;
    • La systématisation de la prescription avait été critiquée et avait fait l’objet des recommandations du commissaire à la suite d’une vérification particulière effectuée par son bureau sur le sujet en 2014;
    • En cours d’enquête, l’Ordre a entrepris de modifier sa politique et son règlement. Il a adopté des mesures transitoires en vue de réduire les iniquités possibles créées par la systématisation de la prescription d’examens pour cette catégorie de candidats;
    • Le dossier du plaignant a été révisé sur la base des mesures transitoires de la politique de l’Ordre. L’Ordre a prescrit des examens avec la mention qu’une révision du nombre d’examens pourrait survenir selon les résultats de 4 examens, alors que ce nombre est de 3 dans les mesures transitoires mises en place;
    • En cours d’enquête, l’Ordre s’est engagé à revoir les dossiers, dont celui du plaignant, pour s’assurer de la conformité aux mesures transitoires. Le plaignant devrait donc réussir 3 examens selon l’ordre établi, avec un taux de réussite suffisant pour que l’Ordre accepte de réviser le nombre total d’examens prescrits.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    On ne note pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier.

    Document(s) pertinent(s)


    2014-02-24

    Plainte reçue le 24 février 2014.
    Dossier fermé le 21 septembre 2015.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    Différend concernant le crédit d’expérience accordé par l’Ordre pour un diplôme de 2e cycle en génie obtenu au Québec, mais ayant contribué en partie à l’obtention du diplôme en génie hors Québec reconnu équivalent.

    Conclusion(s)

    • La décision de l’Ordre de ne pas reconnaître le diplôme québécois de maîtrise dans le cadre du crédit d’expérience est la conséquence d’une imprécision quant au contexte des études et aux modalités administratives de délivrance du diplôme français d’ingénieur;
    • L’Ordre aurait dû procéder à une vérification plus poussée auprès de l’établissement d’enseignement français afin de mieux comprendre la situation;
    • La mobilité interuniversitaire des étudiants encourage ces derniers à suivre des éléments de formation à l’étranger, voire des programmes qui leur permettent d’obtenir deux diplômes simultanément, sans tenir compte de leur utilité dans la perspective de l’ordre professionnel;
    • La situation révèle un enjeu de reconnaissance par l’Ordre des exigences et modalités d’études à l’étranger contenues à certains programmes. Il en va de même des titres obtenus à la suite des programmes hybrides découlant des conventions bilatérales entre établissements d’enseignement;
    • Un même diplôme apporte les mêmes connaissances et habiletés à tous ses détenteurs, lesquelles devraient être reconnues de la même façon;
    • Le cas démontre que les connaissances et habiletés de base exigées d’un ingénieur peuvent être acquises par des études supérieures en génie.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. Que l’Ordre procède à des vérifications plus poussées dans les cas d’imprécision ou d’incompréhension des informations sur les études hors du Québec;
    2. Que l’Ordre reconnaisse, aux fins du crédit d’expérience sur la base d’études supérieures, les éléments de formation excédentaires à ceux qui ont servi à la reconnaissance de l’équivalence du diplôme.

    Réponse et suite(s)

    L’Ordre souscrit aux recommandations.

    Document(s) pertinent(s)


    2014-02-03

    Plainte reçue le 3 février 2014.
    Dossier fermé le 23 juin 2015.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    L’Ordre ne reconnait pas l’expérience et le diplôme du plaignant obtenu après la demande de permis mais avant la délivrance du permis d’ingénieur junior pour lui permettre d’obtenir le permis régulier plus rapidement.

    Conclusion(s)

    • La décision de l’Ordre de refuser au plaignant la reconnaissance de l’expérience acquise avant la réussite de tous les examens de formation prescrits est en stricte conformité avec le texte du règlement applicable;
    • La situation soulève toutefois des questionnements quant à la logique, à la cohérence et à la justification des normes établies par le règlement et leur application en ce qui concerne la reconnaissance des études supérieures;
    • Un même diplôme devrait apporter les mêmes connaissances et habiletés à tous ses détenteurs, lesquelles devraient être reconnues de la même façon.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier quant à la reconnaissance de l’expérience acquise avant la réussite des examens de formation prescrits;
    2. Que l’Ordre et l’Office des professions du Québec procèdent à une analyse de la logique, de la cohérence et de la justification des normes en matière d’équivalence d’expérience en génie prévu au Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

    Réponse et suite(s)

    L’Ordre estime que ses normes en matière d’équivalence d’expérience en génie sont adéquates et n’entend pas donner suite à la recommandation de les analyser.

    Document(s) pertinent(s)


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    Sujet : Formation continue

    SAVIEZ-VOUS que plusieurs ordres professionnels imposent une formation continue obligatoire à leurs membres, par le biais d’une réglementation? Cette réglementation est justifiée par l’évolution rapide et constante des connaissances nécessaires pour l’exercice d’une profession. Les activités de formation continue obligatoire ont pour but de permettre aux membres d’acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir les connaissances, les habiletés et les attitudes liées à l’exercice de leurs activités professionnelles. Le maintien des compétences et la mise à jour des connaissances contribuent directement au volet prévention de la mission de protection du public confiée aux ordres professionnels dont un des rôles et responsabilités est de contrôler la compétence de ses membres. En date du 1er mai 2012, la moitié des ordres professionnels ont adopté un règlement sur la formation continue obligatoire.

    Joindre le commissaire

    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
    6e étage, bureau 6.500
    C.P. 40
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Téléphone
    Région de Montréal  514-864-9744
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