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Ingénieurs

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2013

    2013-11-11

    Plainte reçue le 11 novembre 2013.
    Dossier fermé le 25 mars 2015.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Reconnaissance de l’équivalence de diplôme et de la formation;
    • Applicabilité des ententes ou arrangements de reconnaissance mutuelle;
    • Communication.

    Conclusion(s)

    • Le plaignant détient un diplôme en génie dont une partie de la formation a fait l’objet d’une reconnaissance des acquis par l’établissement d’enseignement français;
    • Le titre de formation détenu par le plaignant est reconnu dans l’ARM conclu en 2008. La demande d’admission a toutefois été reçue avant l’adoption du règlement établissant la procédure particulière découlant de l’ARM. La décision de l’Ordre de ne pas délivrer le permis d’ingénieur au plaignant en vertu de l’ARM, mais plutôt en vertu de la procédure traditionnelle de reconnaissance d’équivalence est conforme;
    • L’Ordre a choisi d’évaluer le dossier en vertu de l’entente avec la CTI (Commission des titres d’ingénieur de France) conclue en 2006, alors que cette entente avait été annulée et remplacée par l’ARM en 2008;
    • Le dossier du plaignant respecte les conditions d’admissibilité fixée par l’ARM bien que la procédure particulière n’était pas juridiquement en place;
    • En l’absence d’un règlement qui établit une procédure particulière, l’ARM aurait dû inspirer les travaux de l’Ordre dans le processus de reconnaissance d’équivalence;
    • Les ententes de reconnaissance mutuelle sont fondées sur des considérations globales et sur le principe de confiance réciproque, entre autres, à l’égard de la reconnaissance des acquis effectuée par les autorités compétentes de l’autre partie. Dans le cas du plaignant l’Ordre remet en question la valeur du diplôme délivré par un établissement pourtant habilité par la CTI;
    • L’approche de l’Ordre a généré une incohérence avec les ententes de réciprocité;
    • Le lien logique n’est pas établi entre la prescription de la totalité des examens (11) et les lacunes observées du candidat;
    • L’information transmise par les représentants de l’Ordre peut installer des doutes quant à l’utilité et la crédibilité du processus de révision de l’Ordre. Ses représentants informent la candidate ou le candidat l’issu de la démarche avant l’étude du dossier par le comité formé à ces fins.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. Au vu des problématiques observées, il est recommandé à l’Ordre de regarder à nouveau le dossier du candidat;
    2. Que l’Ordre porte une attention particulière à l’information communiquée aux candidates ou candidats tout au long du processus d’admission.

    Réponse et suite(s)

    L’Ordre ne souscrit pas aux recommandations du fait d’une interprétation différente des textes et principes applicable.

    Document(s) pertinent(s)


    2013-05-03

    Plainte reçue le 3 mai 2013.
    Dossier fermé le 19 août 2013.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Note

    Retrait de la plainte en cours d’examen.


      2013-04-23

      Plainte reçue le 23 avril 2013.
      Dossier fermé le 19 mars 2014.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Note

      Retrait de la plainte en cours d’examen.


        2013-01-17

        Plainte reçue le 17 janvier 2013.
        Dossier fermé le 25 juillet 2013.
        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

        Note

        Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du Commissaire.

        Problématique

        Autres conditions et modalités de délivrance de permis.

        Conclusion(s)

        Hors compétence du fait que la situation concerne les autres conditions et modalités de délivrance du permis, et non leur équivalence.


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          Sujet : Inspection professionnelle

          SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels? Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession. Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

          Joindre le commissaire

          Courrier
          Commissaire à l'admission aux professions
          500, boulevard René-Lévesque Ouest
          6e étage, bureau 6.500
          C.P. 40
          Montréal (Québec)  H2Z 1W7

          Téléphone
          Région de Montréal  514-864-9744
          Région de Québec  418-643-6912
          Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
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