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Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2011

    2011-12-19

    Plainte reçue le 19 décembre 2011.
    Dossier fermé le 22 décembre 2011.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    Interrogations quant à la documentation requise lors de la demande d’admission. Situation d’un candidat qui est dans l’impossibilité de fournir une copie authentique de son acte de naissance, comme le requièrent les règlements de l’Ordre.

    Conclusion(s)

    Les règlements de l’Ordre paraissent contraignants quant à la preuve documentaire de la date et du lieu de naissance des candidats. Une certaine souplesse est souhaitable et aménageable pour les cas de personnes nées à l’étranger et qui n’ont en main que les documents d’immigration délivrés par le gouvernement fédéral canadien.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    Facilitation menée entre l’Ordre et le plaignant quant à la nature des documents acceptables pour faire la preuve de la date et du lieu de naissance.

    Réponse et suite(s)

    L’Ordre a accepté les documents d’immigration délivrés au candidat par le gouvernement fédéral canadien.


      2011-08-17

      Plainte reçue le 17 août 2011.
      Dossier fermé le 31 mars 2012.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Note

      Perte de communication avec le plaignant.


        2011-04-14

        Plainte reçue le 14 avril 2011.
        Dossier fermé le 31 mai 2011.
        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

        Problématique

        • Interrogations quant à la prescription d’examens à la suite d’une demande de reconnaissance d’une équivalence de diplôme et de formation;
        • Interrogations quant au processus au sein de l’Ordre.

        Conclusion(s)

        Il n’y a pas d’éléments qui amènent le Commissaire à intervenir à cette étape du cheminement du dossier du candidat.

        Recommandation(s) et intervention(s)

        1. Plaignant référé au mécanisme de révision de l’Ordre avec possibilité de revenir auprès du Commissaire si des insatisfactions se manifestent;
        2. Information du plaignant sur le processus au sein de l’Ordre.


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          Sujet : Profession au sens du Code des professions

          SAVIEZ-VOUS que les mots « professions » et « professionnels » que vous trouverez en naviguant sur ce site visent uniquement les 54 professions régies par le Code des professions (la loi-cadre) et les membres des 46 ordres professionnels? Les membres des ordres professionnels ont tous un titre réservé. Certains détiennent, en plus, des actes ou des activités qui leur sont réservés en exclusivité ou en partage avec d’autres professions.

          Joindre le commissaire

          Courrier
          Commissaire à l'admission aux professions
          500, boulevard René-Lévesque Ouest
          6e étage, bureau 6.500
          C.P. 40
          Montréal (Québec)  H2Z 1W7

          Téléphone
          Région de Montréal  514-864-9744
          Région de Québec  418-643-6912
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